Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l’État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. 

Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026 : modification du calcul ou des millésimes de certaines données afin de les fiabiliser (revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements [DSID] et des amendes radars, notamment), définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) pour le dispositif de lissage conjoncturel (« DILICO 2 »). 

S’agissant de la prime régalienne accordée aux maires, un nouvel article est créé ; l’article R 2122-12 du CGCT prévoit que si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l’année civile, la reconnaissance instituée par l’article L 2122-27-1 du CGCT est répartie entre eux à proportion de la partie de l’année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.

Enfin, le décret porte des dispositions relatives à diverses dotations telles que la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), la dotation particulière « élu local » (DPEL) et la dotation particulière relative aux attributions exercées au nom de l’État. 

• Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - JO n° 0109 du 10 mai 2026 

Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte les conditions de départ à la retraite pour certains assurés sociaux suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 

Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 adapte, à compter du 1^er septembre 2026, les règles de départ à la retraite anticipée (carrière longue et handicap).

• Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 - JO n° 0108 du 8 mai 2026 
   
• Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux - JO n° 0108 du 8 mai 2026 

La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du code général de la fonction publique (articles en D et R) est créée par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026.  

Le texte intègre dans le CGFP notamment les lignes directrices de gestion, le télétravail, la formation professionnelle tout au long de la vie, l’accompagnement des mobilités, les restructurations de services et les dispositifs d’accompagnement personnalisé des agents publics.

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er août 2026. 

• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code - JO n° 0112 du 13 mai 2026 

Un arrêté du 15 avril 2026 notifie les montants individuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 attribués aux collectivités territoriales et intercommunalités, conformément à l’article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, avec les détails accessibles en ligne. 

• Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0111 du 12 mai 2026 

Un arrêté du 15 avril 2026 notifie les montants individuels du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle 2026 aux communes par les EPCI, conformément à l’article L 5211-32 du code général des collectivités territoriales. 

• Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L 5211-32 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0111 du 12 mai 2026 

Le décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 ainsi qu'un arrêté du 9 mai 2026 prescrivent les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus des Andes. 

• Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes - JO n° 0110 du 11 mai 2026 
   
• Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes - JO n° 0109 du 10 mai 2026
   
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La modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5^e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l'effectif à 19 personnes et l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant. 

L'arrêté du 4 février 2026 est entré en vigueur le 1^er mai 2026. 

• Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) - JO n° 0089 du 15 avril 2026

Un arrêté du 20 avril 2026 prolonge l’expérimentation d’itinérance des ERP (hors chapiteaux et constructions sans affectation définie).

• Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public - JO n° 0108 du 8 mai 2026 

Un arrêté du 13 avril 2026 actualise la liste des bois et forêts classés à risque d’incendie. 

• Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L 132-1 et L 133-1 du code forestier - JO n° 0100 du 28 avril 2026

Un arrêté du 24 mars 2026 modifie les qualifications requises pour encadrer les baignades de mineurs en accueil collectif, en actualisant les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2012. 

• Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R 227-13 du code de l'action sociale et des familles - JO n° 0079 du 2 avril 2026

Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.

La circulaire n° INTP2611651C du 6 mai 2026 a pour objet de donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

• Circulaire n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
   
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NB : La Vie Communale organise le mardi 19 mai un webinaire sur le sujet. Les inscriptions étant désormais closes, le replay et le PowerPoint du webinaire seront très prochainement disponibles (envoi par mail). 

• Circulaire n° INTD2609575C du 23 avril 2026 relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir 

La loi pénale moins sévère s’applique immédiatement aux infractions non définitivement jugées : la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 impose désormais, d’une part, de caractériser un intérêt privé altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur, et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci et, d'autre part, que cet intérêt doit être d'une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi.

En l'espèce, un ancien maire, condamné à une peine d’inéligibilité, avait continué à intervenir dans la gestion municipale après sa démission et avait participé au recrutement de son épouse comme directrice de cabinet du CCAS. 

La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions, en relevant qu’il exerçait en pratique des fonctions de direction et de décision au sein de la commune. 

En revanche, elle annule partiellement l’arrêt concernant les faits de prise illégale d’intérêts, de complicité et de recel en raison de l’entrée en vigueur d’une loi pénale moins sévère modifiant l’article 432-12 du code pénal. 

L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel pour réexaminer ces infractions compte tenu la nouvelle définition légale.

• Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81451

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté la demande d’un agent contractuel contestant le niveau de sa rémunération. Il juge que le principe d’égalité peut être invoqué pour contester une rémunération, contrairement à ce qu’avait estimé la cour, qui a commis une erreur de droit. 

• CE, 6 mai 2026, n° 505835 

Un contrat d’assurance conclu par une personne publique, notamment une collectivité territoriale, constitue un contrat administratif. 

Par conséquent, les litiges liés à son exécution relèvent de la compétence du juge administratif. 

• CAA Versailles, 2 avril 2026, n° 24VE01550 

Le propriétaire d’un étang a demandé au Tribunal administratif d’Orléans l’annulation de la décision du préfet qui le considère comme le seul exploitant du barrage fermant l’étang et lui fait, en conséquence, supporter l’essentiel des charges d’entretien.

Cependant, comme ce barrage est aussi le fondement d’une route communale, le tribunal a considéré que la commune était aussi exploitante du barrage et qu’elle devrait participer à son entretien. En effet, en application de la « théorie de l’accessoire » qui implique que, si un barrage est physiquement et fonctionnellement un accessoire indispensable d’une voie publique, la collectivité publique propriétaire de la voie (ici, la commune) doit en supporter l’entretien (CE, 6 avril 2016, n° 370648).

Le juge a donc annulé la décision du préfet de faire supporter les charges d’entretien du barrage au seul propriétaire de l’étang. En conséquence, ce propriétaire et la commune concernée devront tous les deux s’entendre par convention pour se répartir ces charges. En l’absence d’accord, le préfet précisera les tâches de chacun.

• TA Orléans, 2 avril 2026, n° 2300302

Le Tribunal administratif de la Guadeloupe a déclaré un conseiller démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal en application de l'article L 2121-5 du CGCT, considérant que le refus non justifié d'exercer la fonction de président de bureau de vote constitue un manquement grave aux obligations légales d'un conseiller municipal. 

Les juges affirment ainsi le principe selon lequel les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal sont impératives et leur inexécution sans excuse valable entraîne la démission d'office.

• TA La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2600479

En application de l’article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

En application de l’article L 2121-5 du CGCT, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

En l'espèce, un conseiller municipal a refusé de présider la séance du conseil municipal pour l’élection du maire, et ce, sans justifier son refus. 

Le Tribunal administratif de Lille a déclaré ce conseiller démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal pour avoir refusé sans excuse valable d'exercer la fonction légale de président de la séance d'installation du conseil municipal. 

• TA Lille, 29 avril 2026, n° 2603631

Lors de l’élection de mars 2026, sur le procès-verbal, il a été proclamé 16 conseillers municipaux élus au lieu de 15, c’est-à-dire en y incluant le conseiller municipal supplémentaire. 

Le Tribunal administratif de Lyon annule l’élection d’un conseiller municipal car le nombre de conseillers proclamés élus (16) excède l’effectif légal fixé par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, fondé sur la population municipale authentifiée (15). 

Il rappelle ainsi le principe de respect strict des règles légales relatives à la composition du conseil municipal (art. L 260 et L 225 du code électoral).

• TA Lyon, 30 avril 2026, n° 2604083

L'article L 238 du code électoral dispose que, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2. Aucune limite n'est fixée pour les communes de moins de 500 habitants. 

En outre, l'article L 2122-7-2 du CGCT précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit ainsi être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 

Si le code électoral permet de limiter le nombre de membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal à deux, rien n'empêche ces derniers de se présenter aux fonctions de maire et/ou d'adjoint. Toutefois, ces élus restent soumis aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, aux obligations de déport, de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. 

L'ensemble de ces dispositions permettent d'assurer que les personnes titulaires d'un mandat électif local participent de manière impartiale aux décisions municipales, tout en exerçant leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.

• JO Sénat, 30.04.2026, question n° 06334, p. 2108 

La retraite progressive des fonctionnaires a été créée pour faciliter la transition entre activité et retraite, dans des conditions désormais alignées sur celles du secteur privé. Le dispositif de retraite progressive applicable aux fonctionnaires s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les règles déjà en vigueur dans le secteur privé, notamment concernant l’interdiction de cumul avec certains mécanismes de préretraite. Ce dispositif permet aux agents de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une fraction de leur pension de retraite. 

• JO Sénat, 14.04.2026, question n° 3180, p. 3195 

Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts, art. 1407 ter, I). Pour caractériser la tension immobilière dans ces communes, il est tenu compte de la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements mais également des niveaux élevés des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens (CGI, art. 232, I, 2°).

• JO Sénat, 07.05.2026, question n° 05051, p. 2234

L'article 108 de la loi de finances 2026 prévoit la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), décorrélée de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette taxe unifiée sur la vacance doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2027 et constitue un nouvel outil fiscal à la main du bloc communal.

Dès lors, avec l'entrée en vigueur de la TVLH au 1^er janvier 2027, les communes situées en zone tendue pourront voter des taux applicables aux logements vacants plus élevés que ceux actuellement en vigueur, dans la limite d'un taux plafond de 30 % (au lieu de 17 %) après deux années de vacance et d'un taux plafond de 60 % (au lieu de 34 %) à compter de la troisième année de vacance. 

Le relèvement possible des taux à la main des communes permettra ainsi aux collectivités qui le souhaitent de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires et ainsi d'adapter l'utilisation des outils fiscaux à leur disposition en fonction de leur politique locale d'aménagement et de logement. Les communes situées hors zone tendue, dont près de 6 900 ont instauré la THLV en 2024 pour un produit net de l'ordre de 90 millions d’euros, bénéficieront également, dès les impositions dues pour l'année 2027, d'un pouvoir de taux décorrélé de celui de la THRS, leur permettant ainsi d'agir plus efficacement contre le phénomène de vacance des locaux d'habitation sur leur territoire. Elles pourront voter un taux dans la limite de 50 % applicable aux logements vacants depuis au moins deux années et devront au préalable instaurer la taxe au plus tard le 1^er octobre 2026 pour une application dès 2027. Avec cette mesure, aucune commune située hors zone tendue et ayant précédemment institué la THLV ne sera perdante lors de l'entrée en vigueur de la TVLH. 

Enfin, les critères retenus en loi de finances pour 2026 pour définir les zones tendues sont identiques à ceux prévus à l'actuel article 232 du code général des impôts relatif à la TLV. Le décret listant les communes en zone tendue sera établi selon les mêmes critères que ceux qui ont servi à la publication du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 actuellement en vigueur.

• JO Sénat, 07.05.2026, question n° 04553, p. 2233
   
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• Délibération instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Est-ce qu'un conseiller qui assiste en webcam à une réunion de conseil est considéré comme étant présent et est compté dans le quorum ? 

La réponse est négative. La participation à distance d’un conseiller municipal à une réunion du conseil n’est pas légalement possible.

Aux termes de l’article L 2121-7 du CGCT, « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ». S’il peut également se réunir « dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune », cette faculté n’autorise pas une réunion à distance : les termes « se réunit » et « dans un lieu » impliquent une présence physique.

En matière de quorum, au moins la majorité des membres doit être physiquement présente.

Un conseiller participant en webcam lors d’une réunion du conseil municipal ne peut être regardé comme légalement présent, ne peut valablement prendre part au vote et ne peut être comptabilisé pour le calcul du quorum.

En outre, depuis le 1^er août 2022, la visioconférence n’est plus autorisée pour les réunions du conseil municipal, y compris pour un seul élu.

Un habitant accepte d'être identifié pour la CCID mais est locataire et donc ne paie plus d'impôts locaux directs (taxe foncière) suite à la suppression de la taxe d'habitation. Est-ce possible ?

En application de l'article 1650 du code général des impôts, au sein de la CCID, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les surfaces commerciales…).

Une réponse ministérielle récente évoque le cas de la TEOM comme contribution communale directe dans le cadre des élections (JO Sénat, 23.04.2026, question n° 05144, p. 1983). Nous pourrions valablement appliquer ce principe à la CCID. Mais la TEOM étant prévue avec la taxe foncière, un locataire ne pourra être inscrit au rôle à ce titre.  

Si le locataire n'est pas inscrit à l'une des contributions directes communales précitées, il ne peut pas participer à la CCID.

Un clerc de notaire peut-il recevoir délégation pour signer un acte notarié pour le compte d’une commune ? 

À défaut d’habilitation textuelle expresse, un maire ne saurait légalement déléguer sa signature en faveur d’un clerc de notaire, lequel se trouve, par définition, en position de tiers vis-à-vis de l’administration communale. Seul le titulaire d’une délégation de signature au titre de l’article L 2122-19 du CGCT (agent de la commune) ou un élu suppléant le maire ou habilité par le conseil peut légalement signer un tel acte.

Quelle est la date butoir de mise en conformité des emplacements de stationnement à proximité des passages piétons ? 

Afin de renforcer la sécurité des cheminements piétons et d’améliorer la visibilité mutuelle entre les piétons et les véhicules circulant sur la chaussée, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a posé une règle précise en matière de stationnement. En application de l’article L 118-5-1 du code de la voirie routière, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée dans les 5 mètres en amont d’un passage piéton, sauf lorsqu’il est réservé aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Cette obligation s’applique à l’occasion des travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de réfection des chaussées. Les collectivités concernées doivent avoir procédé à la mise en conformité de ces emplacements au plus tard le 31 décembre 2026. 

La commune, en qualité de personne morale, ne peut demander de caution d'une personne physique dans le cadre d'une location. Peut-elle demander au futur locataire de prendre la garantie Visale d’Action logement ?

1. Dans le cadre d'un bail type loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs conclu pour un logement du domaine privé communal, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

En revanche, si le bailleur est une personne morale (comme une commune ou un EPCI), le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Concernant les organismes précités, il s’agit (art. 1^er du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009) :

- des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les fonds locaux (art. 6 et 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ;
- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (art. L 313-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
- des associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie (art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ;
- de tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.

Par conséquent, dans le cas où le propriétaire serait une commune (ou un EPCI), pour un logement relevant de son domaine privé, elle ne peut pas exiger un contrat de cautionnement d’une personne physique, sauf dans le cas où (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) :

- le cautionnement serait apporté par l’un des organismes visés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou à un apprenti ;
- et à condition de ne pas contracter une assurance locative.

2. En plus des dispositions précitées, il existe le dispositif Visale. Ce dispositif mis en place en 2016 et géré par Action logement offre des garanties en cas d'impayés de loyers. La garantie est accordée sous réserve d'éligibilité au futur locataire qui en fait la demande avant la conclusion du bail d'habitation. Cette garantie, gratuite, est exclusive de toute caution par une personne physique ou d'assurance GLI (JO Sénat, 10.08.2023, question n° 02349, p. 4884).

Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire.

Depuis plusieurs années, la garantie Visale a été étendue à différents publics : 

- depuis le 4 juin 2021, à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 710 € nets par mois et sans limite d'âge ;
- depuis le 4 juin 2024, aux travailleurs saisonniers.

Cette garantie s'adresse également :

- aux jeunes de 18 à 30 ans (salariés, en recherche d'emploi, autoentrepreneurs, étudiants, alternants, etc.) ;
- au public éligible au bail mobilité ;
- aux ménages qui s'installent dans un logement via un organisme agréé.

Pour vérifier l'éligibilité du locataire : 

• https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33453
• https://www.visale.fr/
   

Il est donc possible pour la commune, en tant que bailleur, de demander la garantie Visale mais attention, la personne doit remplir les conditions pour en bénéficier (âge ou revenus). De plus, la commune ne doit pas avoir souscrit pour ce logement une assurance d'impayés de loyer ou une autre forme de cautionnement comme indiqué dans le point 1. 

La DGFiP propose aux nouveaux élus une série de vidéos sur la gestion des finances publiques locales, couvrant des thèmes comme le travail dématérialisé avec le comptable public, le pilotage des recettes ou encore la TVA applicable aux services publics. 

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Le ministère de la Culture met à disposition un guide pratique destiné aux personnes publiques propriétaires des biens mobiliers culturels (notamment dans les églises), pour mieux identifier ceux qui relèvent de la domanialité publique et mieux les gérer. 

• En savoir plus  

La Fédération hospitalière de France (FHF) publie un guide sur la santé destiné aux élus locaux. Face à l’aggravation des difficultés d’accès aux soins (médecins, spécialistes, urgences) et aux inégalités territoriales, ce guide vise à clarifier les rôles et responsabilités. 

• En savoir plus 

Depuis le 1^er mai 2026, pour rappel, les collectivités territoriales doivent veiller à ce que leurs nouveaux bâtiments publics (notamment médiathèques et bibliothèques, établissements d’accueil de la petite enfance, établissements sanitaires avec hébergement, établissements de santé et équipements sportifs) respectent les exigences de performance énergétique et environnementale fixées par le code de la construction et de l’habitation, en application du décret n° 2026‑16 du 15 janvier 2026. 

Ces dispositions s’appliquent à tous les projets de construction concernés dès lors qu’ils font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1^er mai 2026 (décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, art. 2).