Le décret n° 2025-872 du 1^er septembre 2025, pris pour l'application du 2° du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.