Vie Communale
JO AN - JO Sénat 31.03.2026

Prime régalienne pour les maires . Versement. Attente du décret d’application

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La prime régalienne annuelle de 554 € prévue par la loi de finances 2026 pour reconnaître les missions exercées par les maires au nom de l’État ne pourra être versée qu’après la publication d’un décret d’application en Conseil d’État (JO Sénat, 26.03.2026, question n° 6999, p. 1492).

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