Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence (art. L 2121-30 du CGCT).

Pour l'application du II de l'article L 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :

- la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
- la numérotation des maisons et autres constructions.

Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre.

Ainsi, un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT.

L’article 1^er précise que « Les données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr.

Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal.

Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1^er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr. La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte (art. 2).