Vie Communale
Jurisprudence 15.09.2025

Avis de mise en recouvrement. Qualité de son auteur erronée ou incomplète. Illégalité (non)

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Un avis de mise en recouvrement reste valide même si la qualité de son auteur est erronée ou incomplète, pourvu que son nom, prénom et service d'appartenance permettent de l'identifier clairement : « un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté » (CE avis, 2 juillet 2025, n° 502065). 

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