La police spéciale des produits phytopharmaceutiques est confiée exclusivement à l’État. Les préfets sont compétents localement dans ce cadre. Le maire ne peut édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation de ces produits et un arrêté municipal visant à réglementer l’utilisation de ces produits est donc pris par une autorité incompétente.

Les produits phytopharmaceutiques disséminés lors de leur utilisation ne constituent pas des déchets permettant au maire d’intervenir (CE, 16 juin 2025, n° 490161).