L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.

L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 définit les modalités de répartition de l'accompagnement financier prévu par l'Etat au titre de l'exercice obligatoire par une commune de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur son territoire.