1. L’article L 410-1 du code de l’urbanisme impose que, lorsqu’un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il doit seulement préciser la ou les circonstances prévues par l’article L 424-1 permettant de l’opposer. L’administration n’a pas à expliquer en quoi le futur PLU affecterait précisément la parcelle, dès lors qu’une des conditions légales du sursis est remplie à la date du certificat.

2. En l’espèce, le certificat d’urbanisme mentionnait la possibilité d’un sursis à statuer en raison de l’élaboration du futur PLU. La cour administrative d’appel avait annulé cette mention, estimant qu’il fallait détailler l’impact concret du futur PLU sur la parcelle.

Le Conseil d'État juge au contraire qu’il suffit d’indiquer la base légale du sursis, annule l’arrêt d’appel et donne raison à la commune (CE, 14 novembre 2025, n° 493524).