En application de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un permis est demandé dans les 18 mois suivant un certificat d’urbanisme, le projet doit être examiné au regard des règles en vigueur à la date du certificat, sauf pour celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, sans exclure l’application des règles en vigueur à la date de la décision si elles sont plus favorables (CE, 6 juin 2025, n° 491748).