Un fait imputable à l’administration qui empêche la réalisation ou la poursuite des travaux (en l’espèce, le retrait d’une permission de voirie pour le stationnement des bennes nécessaires à l'évacuation des terres excavées pour les besoins du chantier) interrompt le délai de péremption du permis de construire, lequel recommence à courir intégralement lorsque ce fait cesse de produire ses effets ; il ne s’agit pas d’un simple aléa de chantier.

En l'espèce, des riverains demandaient que soit constatée la caducité d’un permis de construire délivré par la commune, faute de travaux dans les délais. Le tribunal administratif avait estimé que le retrait d’une permission de voirie constituait un simple aléa de chantier et n’interrompait pas le délai de péremption.

Le Conseil d’État censure cette analyse et juge qu’il s’agissait d’un fait de l’administration faisant obstacle aux travaux (CE, 31 décembre 2025, n° 497656).