Le d) du 8° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique dispose que ne sont soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics conclus par un acheteur portant sur les « services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ».

En l'espèce, la ville de Paris a conclu de gré à gré un contrat avec une société d’avocats en application de l’article précité. 

Or, la société d’avocats attributaire du marché sous-traite à une société, au sein de laquelle n’exerce aucun avocat, l’essentiel de l’exécution du contrat, notamment la rédaction des plusieurs milliers de projets de mémoires en défense produits chaque mois, lesquels ne sont ensuite relus et signés que par un seul avocat de la société attributaire. 

Dans ces circonstances particulières, le contrat ne peut, au regard des conditions de l’intervention de l’avocat de la société attributaire du contrat, être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat au sens et pour l’application du d) du 8° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique, justifiant d’être dispensé de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables. 

Ainsi, les conditions prévues par ces dernières dispositions n’étant pas remplies, ce marché ne pouvait être conclu de gré à gré sans mesure de publicité préalable (CE, 17 juillet 2026, société NNG Avocats et ville de Paris, n° 515310).