La circulaire n° PRMX2611611C du Premier ministre du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières :
- obligation de prévoir des prix révisables et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ;
- modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ;
- faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ;
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.