Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre.

En l’espèce, pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère « délai », le maître d’ouvrage a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l’exécution des prestations. Dès lors que cet élément d’appréciation est sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il était illégal (CAA Nancy, 10 février 2026, n° 22NC00252).