1. Un époux n’est pas personnellement condamnable, au titre de délits commis par son conjoint, pour la seule raison qu’il est marié en régime de communauté. Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, les dispositions de l’article 1413 du code civil, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette.

2. Un administrateur judiciaire ayant commis des détournements de fonds, la caisse de garantie l’a assigné, ainsi que son épouse, commune en biens, pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues. La cour d’appel ayant refusé de condamner personnellement l'épouse, la caisse a formé un pourvoi.

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel : bien que la dette soit née pendant la communauté, et que les biens communs puissent être saisis, l'épouse ne peut être condamnée personnellement, faute d’engagement direct.

• Cass., 21 mai 2025, n° 23-21.684

Le juge administratif est compétent pour le recours contre une commune en cas de destruction d’un monument funéraire, sauf en cas d’extinction du droit réel immobilier tiré de la concession.

La destruction des dalles et monuments funéraires à laquelle il a été procédé par erreur pour le compte de la commune, sans réattribution des emplacements correspondants à de nouveaux concessionnaires, si elle a porté atteinte à la propriété des constructions érigées sur ces sépultures, n’a pas eu pour conséquence l’extinction du droit réel immobilier que Mme B... et les autres ayants droit de la famille tiraient des concessions funéraires accordées à titre perpétuel.

La juridiction administrative reste donc compétente pour connaître du litige et de ses conséquences indemnitaires.

• TC, 2 juin 2026, n° C4344

NDLR : dans un arrêt du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits était déjà intervenu sur un dossier dans lequel les concessionnaires avaient vu leur concession reprise. Il avait alors précisé que lorsqu’une personne veut obtenir la réparation d’un préjudice concernant la reprise d’une concession perpétuelle, elle doit saisir le juge judiciaire. Si le dossier nécessite de faire le point sur la bonne mise en œuvre de la procédure administrative menée, le juge administratif devra se prononcer sur cet élément du dossier (TC, 17 avril 2023, commune de Mont-Louis, n° 4268).

• En savoir plus

1. En vertu de l’article L 2213-7 du CGCT, le maire a l’obligation, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de pourvoir d'urgence à l'ensevelissement et à l'inhumation décente de toute personne décédée, sans distinction de culte ni de croyance. L’article L 2223-27 précise que, lorsque la commune prend en charge les obsèques d'une personne dépourvue de ressources, elle choisit l’organisme funéraire et doit respecter la volonté du défunt en matière de crémation si celle-ci est connue.

2. La cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif d’Amiens ayant rejeté la demande d’indemnisation de Mme A, épouse de M. D décédé en 2021. Elle reprochait à la commune d’avoir organisé les obsèques sans l’en informer, l’empêchant d’y assister. La cour a reconnu une faute de la commune mais a estimé que Mme A avait également été négligente.

En conséquence, la commune est condamnée à lui verser 500 € en réparation du préjudice moral et 500 € au titre des frais de justice.

• CAA Douai, 5 mars 2025, commune de Saint-Quentin, n° 24DA00298

Une commune avait déplacé, sans prévenir la famille, les urnes funéraires déposées dans une concession perpétuelle du columbarium à l'occasion de travaux d'agrandissement. La fille de la concessionnaire a découvert ce déplacement lors d’une visite et a saisi la justice pour obtenir la remise des urnes à leur emplacement initial et une réparation du préjudice moral.

Le déplacement d’une urne funéraire dans un columbarium, sans information ni accord des ayants droit titulaires d’une concession, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Cette faute ouvre droit à réparation du préjudice moral subi par les proches, notamment en raison de l’atteinte portée aux conditions de recueillement.

Le Tribunal administratif de Montpellier a donné raison à la demanderesse, enjoignant la restitution de l’emplacement initial et condamnant la commune à 500 € de dommages et intérêts. La Cour administrative d’appel de Toulouse, saisie pour augmenter le montant de l’indemnisation, a confirmé la faute de la commune, réévalué le préjudice moral à 1 500 € et rappelé l’obligation pour la commune d’informer les ayants droit avant toute modification touchant à une concession funéraire.

Pour rappel :

- toute modification d’une concession funéraire, y compris le déplacement d’une case de columbarium, nécessite l’information préalable et l’accord des ayants droit ;

- il convient d’éviter les concessions perpétuelles en columbarium, qui empêchent toute réutilisation de l’emplacement.

• CAA Toulouse, 15 avril 2025, commune de Brouilla, n° 23TL02991

1. Une requérante a saisi le tribunal pour contester la décision de la commune refusant de l’indemniser suite à la reprise d’une concession funéraire où reposait sa fille, décédée en 1996. La concession, initialement accordée en 1997 à son ex-mari pour 15 ans, n’a pas été renouvelée à son expiration en 2012 et la commune l’a réattribuée en 2016 sans informer la requérante. Elle réclamait 25 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de chance, arguant que la commune aurait dû l’informer en tant qu’ayant droit et qu’elle n’avait pas correctement recensé les restes dans l’ossuaire.

2. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant que la concession était un droit personnel du concessionnaire (non inclus dans le patrimoine matrimonial) et que son ex-épouse, divorcée depuis 2012, n’avait pas à être informée.

Seul le défaut d’inscription du nom de l’enfant dans le registre communal a été retenu comme faute, mais sans lien direct avec le préjudice invoqué. La requête a donc été rejetée, y compris la demande de prise en charge des frais d’avocat.

• TA Nancy, 13 mai 2025, commune d'Epinal, n° 2202243

Le projet de registre d'état civil électronique (RECE) a pour finalité de dématérialiser intégralement l'état civil, dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est dépositaire, et d'en moderniser sa gestion.

La première mise à jour électronique d'un acte détenu par le service de l'état civil a été réalisée en juin 2024.

Sur la base des développements ainsi réalisés, le calendrier prévisionnel prévoit notamment pour l'année 2025, la transcription des premiers actes de naissance ainsi que la finalisation du module de mise à jour des actes détenus par le service central d'état civil (ajout de mentions marginales) couvrant la majorité des besoins des officiers d'état civil du SCEC et de notre réseau consulaire.

Le RECE devrait être progressivement déployé à l'étranger en 2026 et fera l'objet de formation à destination de notre réseau consulaire, afin d'aider nos agents à s'approprier ce nouvel outil de travail.

L'ouverture d'un nouveau téléservice de déclaration d'événement d'état civil permettra à nos usagers de demander, à compter de fin 2026, une transcription d'acte sans déplacement au consulat.

• JO Sénat, 29.05.2025, question n° 03898, p. 2772

L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1^er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Aucune dérogation ne peut donc être envisagée. Afin d'accompagner au mieux les territoires dans la réalisation de leurs projets, le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu'à la protection de l'environnement font en effet partie des priorités d'emploi de ces dotations, ainsi que le Gouvernement l'a notamment rappelé dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires.

Le verdissement des cimetières concerne les modalités de gestion du cimetière lui-même mais aussi l'information des usagers sur les nouvelles obligations liées à la réglementation en vigueur. La communication avec les usagers permet d'expliquer la démarche de végétalisation du cimetière et en augmenter l'acceptabilité.

L'aménagement paysager conforme au « zéro phyto » peut également passer par la sélection d'espèces végétales résistantes et couvre-sol, à croissance lente, pour les espaces enherbés du cimetière, le paillage, permettant de limiter la croissance de flore spontanée ou la réalisation d'espaces de plantation destinés à la cueillette des visiteurs.

Afin de limiter la croissance des plantes indésirables, il reste possible de recourir aux substances autorisées en agriculture biologique pour l'entretien du cimetière. Les services de la direction départementale des territoires (et de la mer) peuvent apporter leur appui en la matière, l'objectif devant être fixé par la collectivité elle-même, en termes de délais et de modalités de mise en œuvre.

• JO Sénat, 15.05.2025, question n° 00171, p. 2405

La commune a reçu une demande de certificat d’hérédité faite par la belle-fille de la personne décédée. Apparemment, il n’y aura pas de notaire pour la succession et la demande concerne une personne divorcée. La mairie est-elle dans l’obligation de fournir ce document ?

La réponse est négative.

Les maires sont couramment sollicités en vue de l’établissement de certificats d’hérédité. Ils permettent d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :  

- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

- le versement d'une pension de retraite,

toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 000 €.  Au-delà de 5 000 €, le notaire doit établir un acte de notoriété.

Dans la plupart des cas, les maires refusent d’établir ce certificat n’y étant pas légalement obligés et compte tenu du risque encouru.

D'ailleurs, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, pour justifier de sa qualité d’héritier auprès des établissements bancaires, il est prévu à l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier qu'en cas de succession inférieure à 5 000 € (et ne contenant pas de bien immobilier), la qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Son coût est de 18 € (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697).

Toutefois, la délivrance des certificats d'hérédité par les maires résulte d'une ancienne pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, même si une alternative existe pour les héritiers avec l'attestation, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation (JO Sénat, 14.03.2013, question n° 00437, p. 875 ; JO Sénat, 20.11.2008, question n° 04569, p. 2333 et JO Sénat, 19.02.2009, question n° 03474, p. 449).

Un modèle de certificat existe : l’insertion de certaines dispositions peut permettre de restreindre les risques de mise en cause de la responsabilité du maire.

• Modèle de certificat d’hérédité

Est-il possible d'accepter des photos de documents (carte d'identité, livret de famille, etc.) destinés à des dossiers administratifs, comme celui de mariage par exemple, ou devons-nous en exiger des photocopies ?

En l'absence de texte interdisant formellement l'usage de photos numériques de documents dans les procédures administratives locales (comme un dossier de mariage), il semble juridiquement possible d'accepter des photos, à condition qu’elles soient lisibles, complètes et permettent de vérifier l’authenticité du document présenté.

A noter que pour aider les citoyens et les entreprises à sécuriser leurs documents, l’État propose un service en ligne gratuit : FiligraneFacile. Grâce à lui chacun peut apposer un filigrane numérique sur ses documents numériques avant de les transmettre.

Les administrations sont théoriquement censées accepter les documents à condition que le filigrane ne rende pas illisible le document ou le dispositif de sécurité (QR code ou 2D-Doc).

Le maire peut-il enregistrer un PACS au domicile des partenaires ?

C'est possible en cas d’empêchement grave. 

Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). Un interprète n’a pas à être présent dans le sens où l’officier d’état civil ne vérifie pas l’intention matrimoniale et étant donné que le PACS est un contrat. Il n’y a pas de témoins.

En cas d’empêchement grave, l’officier de l’état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le PACS (art. 515-3 du code civil).

La circulaire du 10 mai 2017 précitée détaille la procédure à suivre dans ce cas et propose un modèle de procès-verbal pour faire constater le consentement au PACS du partenaire empêché. Il n’existe pas de procédure accélérée de PACS en cas de péril imminent de mort comme en matière de mariage.

2.1.1- Empêchement momentané de l’un des partenaires 

Si l'un des deux partenaires est momentanément empêché, l’officier de l’état civil devra inviter celui qui se présente seul à revenir ultérieurement avec son futur partenaire pour l’enregistrement du PACS. 

2.1.1- Empêchement durable de l’un des partenaires 

Lorsque l’un des partenaires est empêché et qu’il ne paraît pas envisageable de différer l’enregistrement dans un délai raisonnable, l’officier de l’état civil pourra se déplacer jusqu’à lui. En cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile, l’impossibilité durable de se déplacer jusqu’à la mairie devra être justifiée par un certificat médical. 

- Si le partenaire empêché se trouve sur le territoire de la commune, l’officier de l’état civil se déplacera auprès de lui pour constater sa volonté de conclure un PACS avec le partenaire non empêché. Il importe que l’officier de l’état civil dispose de la convention de PACS et s’assure que le partenaire empêché est bien le signataire de celle-ci. La procédure d'enregistrement se poursuivra aussitôt à la mairie en présence du seul partenaire non empêché. 

– Si le partenaire empêché se trouve hors le territoire de la commune, l’officier de l’état civil transmettra à l’officier de l’état civil de la commune de résidence du partenaire empêché une demande de recueil de déclaration de volonté de conclure un PACS, précisant l'identité des intéressés et l'adresse du lieu dans lequel se trouve le partenaire empêché. A la réception de cette demande, l’officier de l’état civil destinataire se déplacera pour constater la volonté de l’intéressé de conclure un PACS, qu’il consignera par tous moyens et transmettra à l’officier de l’état civil qui l’a saisi. La procédure d'enregistrement se poursuivra alors à la mairie en présence du seul partenaire non empêché. Une telle organisation pourra notamment être retenue lorsque l’un des partenaires est incarcéré pour une longue période et se trouve ainsi durablement empêché (p. 11 de la circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Une concession de 50 ans arrive à échéance. Le conseil municipal va délibérer car le maire envisage de passer les concessions à 30 ans seulement. Quelle incidence sur les renouvellements de concessions de 50 ans ?

Sauf avis contraire du juge, cette délibération ne pourra pas s'appliquer aux concessions cinquantenaires arrivées à échéance, mais seulement aux nouvelles concessions accordées dans le cimetière car les anciens concessionnaires bénéficient d’un droit acquis.

En effet, selon l’article L 2223-15 du CGCT, le renouvellement s’effectue en principe sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial.

A noter qu'une réponse ministérielle indique que les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (JO Sénat, 20.08.2009, question n° 09563, p. 2005), sous réserve que ladite durée ait été prévue par le conseil municipal et qu’elle soit établie pour une durée comprise entre 5 et 15 ans maximum (JO AN, 07.02.2017, question n° 99572, p. 1002).

• Lire l'article

A partir du 1^er juillet 2025, un nouveau modèle de devis funéraire sera instauré, détaillant les prestations obligatoires et non obligatoires en 9 rubriques pour offrir une vision claire et précise des coûts des obsèques. Ce modèle inclura également une rubrique sur les frais avancés pour le compte de la personne responsable des funérailles, avec un modèle de devis proposé en annexe de l'arrêté ministériel du 11 février dernier. 

• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires - JO n° 0045 du 22 février 2025