Le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » à une communauté de communes emporte, par principe, transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI, sauf opposition du maire. Toutefois, même en cas d’opposition, le maire ne peut intervenir que sur les règles de police (présentation, conditions de remise), l’organisation du service public de collecte relevant exclusivement de l’EPCI.

Bien que le maire se soit opposé au transfert de son pouvoir de police spéciale, la cour juge que la fixation d’une collecte en porte-à-porte hebdomadaire concerne l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté de communes. L’arrêté municipal est donc illégal sur ce point et son annulation est confirmée (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, communauté de communes du Mellois en Poitou, n° 25BX00842).