Deux décrets parus au JO du 25 février 2026 viennent restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026.

Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L 6313-1 du code du travail.

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l'application des articles L 6323-11, L 6323-27 et L 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant. 

En application du nouveau budget, le plafond de droits mobilisables par les salariés inscrits sur le compte personnel de formation est fixé à 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le « répertoire spécifique » (compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles) mais « à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ». Ainsi, si le coût de la formation est supérieur à ce plafond, le salarié ou demandeur d'emploi devra financer lui-même la somme restante, ou la faire financer autrement (ex. : abondement employeur), et ce, quel que soit le solde total de son CPF

Le recours au CPF est également plafonné à 900 € pour les permis de conduire du groupe « léger », (catégories A et B). Le montant d’un co-financement tiers (ex. : issu des régions), « ne peut être inférieur à cent euros ». Par ailleurs, la loi de finances est venue réserver aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via leur CPF.

Le plafond de financement par le CPF des bilans de compétences est fixé à 1 600 €. Le recours au CPF est conditionné au dépôt d’une déclaration d’activité de la part du prestataire en charge de l’accompagnement. Enfin, le titulaire du CPF devra ne pas avoir bénéficié dans les cinq années précédentes d’une telle prestation.