Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant 5 ans. Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés.
Un arrêté du 6 août 2026 du 6 août 2026 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.
Enfin, la circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026 présente le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
