La rupture conventionnelle ouvre obligatoirement droit au versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur au minimum fixé par les textes. L’administration ne peut, même par accord transactionnel, priver l’agent de cette indemnité.

En l'espèce, un agent avait signé une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité nulle en contrepartie de l’abandon par l’employeur d’une demande de remboursement de frais de formation et d’une procédure disciplinaire. 

La cour juge cette clause illégale et reconnaît le droit de l’agent à l’indemnité légale de rupture conventionnelle (CAA Toulouse, 23 décembre 2025, n° 23TL02046).