Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 est relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris. Il fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.