La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 est relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle rend obligatoire la souscription à des contrats collectifs couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès pour les agents territoriaux, avec une mise en œuvre progressive d'ici 2029. 

L’article 3 de la loi précise que la participation de l'employeur public ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation individuelle pour les garanties minimales couvrant ces risques.