Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 détermine des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance.
Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel ouvert à chacun des deux parents. Chaque parent peut choisir de bénéficier d’une période de congé indemnisée d’une durée d’un ou 2 mois.
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé.
