Le maire ne peut refuser une exhumation demandée par le plus proche parent que pour un motif de police administrative, un défaut de qualité du demandeur ou un désaccord entre parents de même degré. 

En l’espèce, le juge annule le refus du maire d’autoriser l’exhumation demandée par la fille de la défunte. Celle-ci est parente au premier degré et aucun autre enfant, donc aucun parent de même degré, ne s’opposait à l’exhumation.

L’opposition de l’oncle de la défunte ne pouvait justifier le refus : il est d’un degré de parenté plus éloigné. Le fait qu’il soit titulaire de la concession funéraire est également sans incidence, car son accord n’est pas exigé par l’article R 2213-40 du CGCT.

Le tribunal enjoint au maire de délivrer l’autorisation dans un délai de 2 mois (TA Strasbourg, 6 juillet 2026, commune de Bordères-sur-l’Echez, n° 2404111).