Nonobstant la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a inscrit dans la Constitution que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », le Conseil constitutionnel a rappelé le 21 mai 2021 que les dispositions de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui prévoyaient que les actes de l'état civil pouvaient être rédigés avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, étaient contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution selon lequel « le français est la langue de la République » (décision n° 2021-818 DC). 

Pour autant, des décisions de jurisprudence montrent qu'il existe une certaine souplesse en pratique. Ainsi, courant mars, les parquets concernés ont été invités à accueillir avec une certaine compréhension les demandes des parents de faire figurer dans les actes de naissance de leur enfant des signes diacritiques régionaux (JO Sénat, 21.05.2026, question n° 07249, p. 2484).