La circulaire n° JUSC2523157C du 13 août 2025 rappelle que lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer l’absence d’intention matrimoniale, les officiers de l’état civil ont l’obligation de saisir sans délai le procureur de la République en application de l’article 175-2 du code civil.

L’instruction des dossiers par le parquet doit donner lieu à une décision dans les 15 jours suivants la saisine par l’officier de l’état civil.