La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.
La procédure de changement de nom et prénoms à l'état civil est encadrée afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et la création d'identités multiples. Le changement de prénom et le changement de nom sont désormais réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français.
Les demandeurs majeurs ou âgés de plus de 13 ans devront transmettre :
- le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire ;
- un document concernant leur inscription ou non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dès lors que le demandeur est inscrit à l'un de ces fichiers, le maire saisira le procureur de la République, qui pourra s'opposer à la demande.
