Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.

A compter du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R 2213-1-2 du CGCT doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l’État (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique (arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies). 

La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante : https://hubee.numerique.gouv.fr