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Absence de déféré préfectoral. Délibération du conseil municipal. Attestation de non-recours
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Revue : Vie Communale
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Absence de déféré préfectoral. Délibération du conseil municipal. Attestation de non-recours
MAIRIE …
Adresse
Tél. … — Email …
Réf. : …
A …, le …
ATTESTATION certifiant l’absence de déféré préfectoral
Objet : certification de l’absence de déféré préfectoral à l’encontre de la délibération du conseil municipal du …
Je soussigné(e), ... (Prénom NOM), Maire de la commune de … (département de …), agissant en qualité d’autorité compétente pour représenter la commune et engager celle-ci,
Par exemple : À la requête de Maître (Prénom NOM), notaire, chargé(e) du règlement de la succession de feu(e) (Prénom NOM), dans le cadre du legs consenti à la commune de … ,
Atteste et certifie ce qui suit :
1. Le conseil municipal de la commune de … a adopté, en sa séance du …, une délibération [n° …] …
2. Cette délibération a été transmise, conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au représentant de l’État dans le département de … (préfecture de ….) le …., la preuve de cette transmission étant rapportée par l’accusé de réception délivré le même jour.
3. Ladite délibération a été publiée le ….
4. Compte tenu de sa publication et de sa transmission en préfecture, elle a acquis son caractère exécutoire à cette même date, conformément à l’article L 2131-1 du CGCT.
5. En application de l’article L 2131-6 du CGCT, le représentant de l’État disposait d’un délai franc de deux mois à compter des transmissions susvisées, soit jusqu’au …, pour déférer ladite délibération au tribunal administratif, le cas échéant après demande de production de pièces complémentaires ou recours gracieux.
6. À la date de la présente, il m’est certifié qu’aucun déféré préfectoral, aucune demande de communication de pièces complémentaires, ni aucun recours gracieux n’ont été notifiés à la commune à l’encontre de cette délibération. Le délai de recours contentieux du représentant de l’État étant expiré, ladite délibération est intégralement exécutoire.
En conséquence, la délibération du conseil municipal … n’est plus susceptible d’être contestée par la voie du déféré préfectoral.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée à … pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …, le ….
Le Maire,
(Prénom NOM)
Signature et cachet de la commune
