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Sécurité des immeubles collectifs. Diagnostic structurel obligatoire. Zones délimitées par délibération du conseil
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
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Afin de s’assurer de la sécurité des immeubles collectifs dans les zones à risques, l’article L 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation et son décret n° 2025-814 du 12 août 2025 consacrent la possibilité, pour chaque commune, de délimiter des zones dans lesquelles les immeubles collectifs d’habitation doivent faire l’objet d’un diagnostic structurel.
Délibération de la commune. Toutes les communes sont concernées. La délibération est facultative. Elle définit des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif de plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic structurel sur sa sécurité.
La délibération cible en priorité les quartiers présentant une forte proportion d’habitat dégradé ou ancien, signalant une concentration de fragilités du bâti du fait de l’époque de construction, des techniques employées ou de l’état des sols.
La délibération fixant les périmètres doit être annexée dans un délai de 3 mois au PLU ou à la carte communale (art. R 126-43-1) ; elle est notifiée aux propriétaires via lettre recommandée ou, à défaut, par affichage en mairie ou sur la façade du bâtiment (art. R 126-43-2).
Bâtiments concernés. L’obligation de réaliser le diagnostic concerne les immeubles collectifs d’habitation de plus de 15 ans, quelle que soit la forme de leur propriété (monopropriété, copropriété, bailleur social), situés dans la zone délimitée.
Diagnostic structurel et rapport. Après notification de la délibération, les propriétaires ou syndicat des copropriétaires disposent d’un délai de 18 mois pour le faire réaliser et transmettre le rapport à la commune.
Le diagnostiqueur, obligatoirement un professionnel qualifié en ingénierie du bâtiment qui a souscrit une assurance (art. R 126-43-4 à R 126-43-7 du CCH), procède à une analyse documentaire (historique des travaux, procès-verbaux de copropriété, diagnostics antérieurs, carnet d’entretien…) suivie d'une inspection visuelle et d’un examen détaillé de la structure et des éventuels désordres.
Le rapport doit décrire les désordres observés, évaluer les risques pour la solidité du bâtiment, recommander des investigations complémentaires ou mesures conservatoires si nécessaire, et être formalisé de façon numérique. Le modèle de rapport établi par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs figure en annexe d’un arrêté du 22 août 2025.
Le diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans.
Exécution d’office. A défaut de transmission du diagnostic, le maire peut, demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire. A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
