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Réforme du mode de scrutin en 2026. Communes de moins de 1 000 habitants. Exemples de calcul
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
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1. Exemple avec une liste complète
Répartition des sièges de conseillers municipaux avec un seul tour
La commune doit élire 15 conseillers municipaux.
Résultats 1er tour
Suffrages exprimés : 320
Majorité absolue : 320 / 2 + 1 = 161
La liste A obtient 217 voix soit 67,8125 %.
La liste B obtient 100 voix soit 31,25 %.
La liste C obtient 3 voix soit 0,9375 %. N'obtenant pas 5 % des suffrages exprimés, la liste C n'a aucun siège et ne peut pas participer à la répartition.
Il n’y aura pas de 2nd tour puisqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Attention ! Lors du 1er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus applicable.
Les sièges de conseiller municipal
Étape 1 : attribution de la « prime majoritaire »
La liste A ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la « prime majoritaire » donc la moitié des sièges (arrondi à l'entier supérieur), soit 15 / 2 = 7,5 arrondis à 8 sièges.
Il reste donc 7 sièges à répartir sur les 15.
Étape 2 : répartition à la proportionnelle sur la base du quotient électoral
Il convient de ne prendre en compte que les suffrages exprimés dans le calcul du quotient électoral qui sert de base à la répartition à la proportionnelle. Les suffrages exprimés sont les suffrages obtenus par les listes admises à la répartition - qui ont donc obtenu au moins 5 %. Dans cet exemple, la liste C ne peut pas participer à la répartition car elle a obtenu seulement 0,9375 % des suffrages exprimés. Il convient donc de soustraire les suffrages obtenus par cette liste pour déterminer le nombre total de suffrages exprimés.
Total des suffrages exprimés
= total des suffrages exprimés – suffrages des listes non admises à la répartition
= 320 – 3 = 317
Une fois ce calcul effectué, il est possible de déterminer le quotient électoral.
Quotient électoral
= total des suffrages exprimés / sièges restant à pourvoir
= 317 / 7 = 45,28557
Le quotient est arrondi à l’entier supérieur : 46
Une fois le quotient électoral obtenu, il convient de répartir les 7 autres sièges à la représentation proportionnelle. Le principe est qu’à chaque fois qu’une liste obtient ce quotient électoral, elle obtient un siège :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 217 / 46 = 4,7173913 | 4 |
| B | 100 /46 = 2,17391304 | 2 |
La liste A obtient 4 sièges et la liste B 2 sièges.
Sur les 15 sièges à pourvoir, 8 sièges ont été pourvus lors de la 1re étape, 6 sièges lors de la 2nde étape.
Étape 3 : répartition à la plus forte moyenne des sièges non encore attribués
Il reste donc 1 siège à attribuer à la plus forte moyenne. Pour cela, il convient d’accorder à chaque liste un siège supplémentaire fictif et de comparer ensuite le nombre obtenu :
Nombre de suffrages obtenus par la liste / (Nombre de sièges attribués à l’étape 2 + 1)
Les moyennes des listes sont :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 217 / (4 + 1 siège fictif supplémentaire) = 43,4 | 1 |
| B | 100 / (2 + 1 siège fictif supplémentaire) = 33,333333 | 0 |
La plus forte moyenne est celle de la liste A. La liste A obtient le dernier siège.
Répartition des sièges de conseiller municipal :
Liste A : 13 sièges
Liste B : 2 sièges
2. Exemple avec une liste complète
Répartition des sièges de conseillers municipaux avec 2 tours
Résultats 1er tour
Suffrages exprimés : 320
Majorité absolue = 320 / 2 +1 = 161
La liste A obtient 150 voix soit 42,8 %.
La liste B obtient 140 voix soit 40 %.
La liste C obtient 30 voix soit 9,375 %.
Aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. La liste C ne peut pas se maintenir au 2nd tour (elle n’a pas obtenu les 10 % requis). Les listes A et B se maintiennent.
Résultats 2nd tour
Suffrages exprimés : 370
La liste A obtient 200 voix soit 54,05 %.
La liste B obtient 170 voix soit 45,95 %.
Les sièges de conseiller municipal
Étape 1 : attribution de la « prime majoritaire »
Au 2nd tour, la liste arrivée en tête, quel que soit le nombre de ses voix, obtient la moitié des sièges. La liste A ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, se voit attribuer la « prime majoritaire » donc la moitié des sièges, arrondi à l’entier supérieur soit 8 sièges (15 / 2 = 7,5 arrondis à 8). La liste A obtient donc 8 sièges. Il reste 7 sièges à répartir sur les 15.
Étape 2 : répartition à la proportionnelle sur la base du quotient électoral
Il convient de calculer le quotient électoral.
Quotient électoral
= total des suffrages exprimés / sièges restant à pourvoir
= 370 / 7 = 53
Le quotient est arrondi à l’entier supérieur si besoin.
Une fois le quotient électoral obtenu, il convient de répartir les 7 sièges restants à la représentation proportionnelle. Le principe est qu’à chaque fois qu’une liste obtient ce quotient électoral, elle obtient un siège :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 200 / 53 = 3,77 (arrondi à l’entier inférieur) | 3 |
| B | 170 / 53 = 3,2 (arrondi à l’entier inférieur) | 3 |
La liste A obtient 3 sièges et la liste B 3 sièges.
Dans la mesure où 8 sièges ont pu être attribués lors de l’étape 1 et 6 sièges lors de l’étape 2 (8 + 6 = 14), il reste ainsi 1 siège à attribuer (15 - 14 = 1). Il convient d’appliquer la règle de la plus forte moyenne pour répartir le siège restant.
Étape 3 : répartition à la plus forte moyenne des sièges non encore attribués
Il reste donc 1 siège à attribuer à la plus forte moyenne. Pour cela, il convient d’accorder à chaque liste un siège supplémentaire fictif et de comparer ensuite le nombre obtenu.
Nombre de suffrages obtenus par la liste / (nombre de sièges attribués à l’étape 2 + 1)
Les moyennes des listes sont :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 200 / (3 + 1 siège fictif supplémentaire) = 50 | 1 |
| B | 170 / (3 + 1 siège fictif supplémentaire) = 42,5 | 0 |
La plus forte moyenne est celle de la liste A. La liste A obtient le dernier siège.
Répartition des sièges de conseiller municipal :
Liste A : 12 sièges
Liste B : 3 sièges
3. Exemples avec une liste incomplète
Répartition des sièges de conseillers municipaux avec un seul tour
La commune doit élire 11 conseillers municipaux. La liste A comporte seulement 9 noms, elle est incomplète.
Exemple 1
Résultats 1er tour
Suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 100 / 2 + 1 = 51
La liste A obtient 60 voix soit 60 %.
La liste B obtient 40 voix soit 40 %.
Il n’y aura pas de 2nd tour puisqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Attention ! Lors du 1er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus applicable.
Les sièges de conseiller municipal
Étape 1 : attribution de la « prime majoritaire »
La liste A ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la « prime majoritaire » donc la moitié des sièges (arrondi à l'entier supérieur), soit 11/ 2 = 5,5 arrondis à 6 sièges.
Il reste donc 5 sièges à répartir sur les 11.
Étape 2 : répartition à la proportionnelle sur la base du quotient électoral
Il convient de ne prendre en compte que les suffrages exprimés dans le calcul du quotient électoral qui sert de base à la répartition à la proportionnelle. Les suffrages exprimés sont les suffrages obtenus par les listes admises à la répartition - qui ont donc obtenu au moins 5 %.
Total des suffrages exprimés
100
Quotient électoral
= total des suffrages exprimés / sièges restant à pourvoir
= 100 / 5 = 20
Une fois le quotient électoral obtenu, il convient de répartir les 5 autres sièges à la représentation proportionnelle. Le principe est qu’à chaque fois qu’une liste obtient ce quotient électoral, elle obtient un siège :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 60 / 20 = 3 | 3 |
| B | 40 / 20 = 2 | 2 |
La liste A obtient 3 sièges et la liste B 2 sièges.
Étape 3 : répartition à la plus forte moyenne des sièges non encore attribués
Il n’y a plus de siège à pourvoir.
Répartition des sièges de conseiller municipal :
Liste A : 9 sièges
Liste B : 2 sièges
Exemple 2 (avec des résultats de scrutin différents)
Résultats 1er tour
Suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 100 / 2 + 1 = 51
La liste A obtient 80 voix soit 80 %.
La liste B obtient 20 voix soit 20 %.
Il n’y aura pas de 2nd tour puisqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Attention ! Lors du 1er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus applicable.
Les sièges de conseiller municipal
Étape 1 : attribution de la « prime majoritaire »
La liste A ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la « prime majoritaire » donc la moitié des sièges (arrondi à l'entier supérieur), soit 11/ 2 = 5,5 arrondis à 6 sièges.
Il reste donc 5 sièges à répartir sur les 11.
Étape 2 : répartition à la proportionnelle sur la base du quotient électoral
Il convient de ne prendre en compte que les suffrages exprimés dans le calcul du quotient électoral qui sert de base à la répartition à la proportionnelle. Les suffrages exprimés sont les suffrages obtenus par les listes admises à la répartition - qui ont donc obtenu au moins 5 %.
Total des suffrages exprimés
100
Quotient électoral
= total des suffrages exprimés / sièges restant à pourvoir
= 100 / 5 = 20
Une fois le quotient électoral obtenu, il convient de répartir les 5 autres sièges à la représentation proportionnelle. Le principe est qu’à chaque fois qu’une liste obtient ce quotient électoral, elle obtient un siège :
| Listes | Calcul | Sièges obtenus |
| A | 80 / 20 = 4 | 4 |
| B | 20 / 20 = 1 | 1 |
La liste A obtient 4 sièges et la liste B 1 siège.
Sur les 11 sièges à pourvoir, 6 sièges ont été pourvus lors de la 1re étape, 5 sièges lors de la 2nde étape.
Répartition des sièges de conseiller municipal :
Liste A : 10 sièges
Liste B : 1 siège
Notre supposition (confirmée par le ministère de l’Intérieur en mai 2025) :
Liste A : 9 sièges
Liste B : 1 siège
Le conseil sera alors incomplet.
Exemple 3 (avec des résultats de scrutin différents)
Résultats 1er tour
Suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 100 / 2 + 1 = 51
La liste A obtient 96 voix soit 96 %.
La liste B obtient 4 voix soit 4 %.
Il n’y aura pas de 2nd tour puisqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Attention ! Lors du 1er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus applicable.
Les sièges de conseiller municipal
Étape 1 : attribution de la « prime majoritaire »
La liste A ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la « prime majoritaire » donc la moitié des sièges (arrondi à l'entier supérieur), soit 11/ 2 = 5,5 arrondis à 6 sièges.
Il reste donc 5 sièges à répartir sur les 11.
Étape 2 : répartition à la proportionnelle sur la base du quotient électoral
Il convient de ne prendre en compte que les suffrages exprimés dans le calcul du quotient électoral qui sert de base à la répartition à la proportionnelle. Les suffrages exprimés sont les suffrages obtenus par les listes admises à la répartition - qui ont donc obtenu au moins 5 %.
Répartition des sièges de conseiller municipal :
Liste A : 11 sièges
Liste B : 0 siège
Notre supposition (confirmée par le ministère de l’Intérieur en mai 2025) :
Liste A : 9 sièges
Liste B : 0 siège
Le conseil sera alors incomplet.
Important ! Il existe des calculettes EXCEL pour faciliter les projections, notamment sur les sites internet des préfectures.
La calculette était adaptée pour les communes de 1 000 habitants et plus, ne pas prendre en compte la répartition des conseillers communautaires. Elle n’est pas réglée non plus pour les cas des listes incomplètes présentés dans les 3 derniers exemples.
