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Mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 hab.). Questions fréquentes

Source : Commentaire

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour : 19/03/2026

Rubrique :

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Cette foire aux questions fait suite à la publication d’un article sur la réforme des modes de scrutin (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) et des interrogations qu’il a suscitées.

1. Mode de scrutin

Quelles sont les règles de scrutin pour être élu au 1^er tour ?

Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges à pourvoir, et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de 4 sièges à pourvoir (« prime majoritaire »).

En pratique, la moitié des sièges attribués à la liste en tête :

- pour 7 conseillers, c’est 4 (7/2 = 3,5 arrondis à 4 sièges) ;
- pour 11 conseillers, c’est 6 (11/2 = 5,5 arrondis à 6 sièges) ;
- pour 15 conseillers, c’est 8 (15/2 = 7,5 arrondis à 8 sièges).

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle qui a obtenu la moitié des sièges) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L 262 du code électoral).

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Que faire si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1^er tour ?

Il est procédé à un 2^nd tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges à pourvoir, et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de 4 sièges à pourvoir.

En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L 262 du code électoral).

Quelles listes peuvent être présentes au 2^nd tour ?

Seules peuvent se présenter au 2^nd tour les listes ayant obtenu au 1^er tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1^er tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au 2^nd tour et qu’elles aient obtenu au 1^er tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au 1^er tour ne peuvent figurer au 2^nd tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au 2^nd tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste du 1^er tour (art. L 264 du code électoral).

Comment se fait la répartition des sièges si la liste comporte 1 ou 2 noms supplémentaires ?

La répartition des sièges s’effectue sur le nombre de sièges à pourvoir et non sur le nombre de candidats présentés par chaque liste municipale

Sera-t-il possible de se présenter au 2^nd tour si on ne s'est pas présenté au 1^er tour ?

Non. Il ne sera plus possible de se présenter au 2^nd tour seulement comme c’était le cas auparavant (art. L 255-3 du code électoral, abrogé à compter de mars 2026).

Une liste avec moins 5 % des suffrages exprimés peut-elle avoir un ou plusieurs sièges au conseil municipal ?

Non. La liste n’est pas admise à la répartition des sièges.

Si une seule liste de candidats se présente, est-elle forcément élue au 1^er tour ?

Oui. S’il n’y a qu’une liste candidate (même incomplète), elle sera forcément élue au 1^er tour et il n’y aura qu’un tour.

Si 2 listes de candidats se présentent, un 2^nd tour sera-t-il organisé

Non. S’il y a deux listes, il n’y aura également qu’un tour. Une des listes aura forcément la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si 3 listes de candidats se présentent, un 2^nd tour sera-t-il organisé ?

Non, si une liste détient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du 1^er tour, il n’y aura pas de 2^nd tour non plus.

Oui, si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au 1^er tour.

Pour être élu au 1^er tour, la condition des 25 % des électeurs inscrits est-elle toujours applicable ?

Non. Lors du 1^er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart (25 %) de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus exigée.

Avez-vous des exemples de calcul à proposer afin de comprendre le mode de scrutin ?

Oui, ils figurent dans la base de données. Pour obtenir une projection applicable à un cas particulier, contactez nos juristes).

NB : La Vie Communale a réalisé des exemples de calcul avec ce cas de figure soulevé par un abonné. Ils sont disponibles dans la base juridique.

2. Parité

Concernant la parité, sur une liste de 11 conseillers, faut-il obligatoirement 6 hommes et 5 femmes ou bien 6 femmes et 5 hommes en alternance régulière ?

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (art. L 264 du code électoral).

Pour un conseil avec 11 conseillers, la liste doit être composée de 6 femmes et 5 hommes ou 5 femmes et 6 hommes en alternance stricte femme/homme ou homme/femme.

En cas d’impossibilité de déposer une liste paritaire, est-il possible de déposer une liste incomplète ou non paritaire ?

La liste peut être incomplète au 1^er tour avec les limites indiquées ci-dessous :

Communes	Conseillers à élire	Liste incomplète possible ?
Moins de 100 habitants	7	Oui, avec 5 ou 6 noms seulement
De 100 à 499 habitants	11	Oui, avec 9 ou 10 noms seulement
De 500 à 999 habitants	15	Oui, avec 13 ou 14 noms seulement

En revanche, dans tous les cas, complète ou incomplète, la liste doit être paritaire de manière alternative. Aucune dérogation à la parité n’est possible.

Que faire si personne ne peut déposer une liste paritaire complète ou incomplète (avec les limites précitées) ?

Si aucune liste valide ne se présente, l’élection municipale ne peut être organisée (les bureaux de vote ne sont pas ouverts) et le conseil municipal ne peut être constitué.

Il est alors institué, dans un délai de 8 jours après la date de clôture des candidatures du 2^nd tour des élections, par arrêté du préfet, une délégation spéciale (art. L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT) qui remplira les fonctions de conseil municipal jusqu’à ce que des élections partielles soient organisées afin de constituer un conseil municipal (délai maximal de 3 mois).

Dans la mesure où il y a 13 noms (11 titulaires et 2 suppléants) sur la liste, en cas de démission d’un conseiller en cours de mandat, ce dernier est-il remplacé par le 12^e ou bien le remplaçant du même sexe ?

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L 258 du code électoral).

Un conseiller démissionnaire est remplacé par le premier conseiller supplémentaire, peu importe son sexe.