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Réforme : modes de scrutin et élection des adjoints (- 1 000 hab.). Questions fréquentes
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
Dernière mise à jour :
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Ces dispositions seront applicables en mars 2026 pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Cette foire aux questions fait suite à la publication d’un article sur la réforme des modes de scrutin (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) et des interrogations qu’il a suscitées.
1. Mode de scrutin
Quelles sont les règles de scrutin pour être élu au 1er tour ?
Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges à pourvoir, et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de 4 sièges à pourvoir (« prime majoritaire »).
En pratique, la moitié des sièges attribués à la liste en tête :
- pour 7 conseillers, c’est 4 (7/2 = 3,5 arrondis à 4 sièges) ;
- pour 11 conseillers, c’est 6 (11/2 = 5,5 arrondis à 6 sièges) ;
- pour 15 conseillers, c’est 8 (15/2 = 7,5 arrondis à 8 sièges).
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle qui a obtenu la moitié des sièges) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L 262 du code électoral).
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Que faire si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour ?
Il est procédé à un 2nd tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges à pourvoir, et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de 4 sièges à pourvoir.
En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L 262 du code électoral).
Quelles listes peuvent être présentes au 2nd tour ?
Seules peuvent se présenter au 2nd tour les listes ayant obtenu au 1er tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au 2nd tour et qu’elles aient obtenu au 1er tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au 1er tour ne peuvent figurer au 2nd tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au 2nd tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste du 1er tour (art. L 264 du code électoral).
Comment se fait la répartition des sièges si la liste comporte 1 ou 2 noms supplémentaires ?
La répartition des sièges s’effectue sur le nombre de sièges à pourvoir et non sur le nombre de candidats présentés par chaque liste municipale.
Sera-t-il possible de se présenter au 2nd tour si la liste de candidats est incomplète au 1er tour ?
Non. Il ne sera plus possible de se présenter au 2nd tour seulement comme c’était le cas auparavant (art. L 255-3 du code électoral, abrogé à compter de mars 2026).
Une liste avec moins 5 % des suffrages exprimés peut-elle avoir un ou plusieurs sièges au conseil municipal ?
Non. La liste n’est pas admise à la répartition des sièges.
Si une seule liste de candidats se présente, est-elle forcément élue au 1er tour ?
Oui. S’il n’y a qu’une liste candidate (même incomplète), elle sera forcément élue au 1er tour et il n’y aura qu’un tour.
Si 2 listes de candidats se présentent, un 2nd tour sera-t-il organisé ?
Non. S’il y a deux listes, il n’y aura également qu’un tour. Une des listes aura forcément la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si 3 listes de candidats se présentent, un 2nd tour sera-t-il organisé ?
Non, si une liste détient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du 1er tour, il n’y aura pas de 2nd tour non plus.
Oui, si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour.
Pour être élu au 1er tour, la condition des 25 % des électeurs inscrits est-elle toujours applicable ?
Non. Lors du 1er tour, la condition d’avoir un nombre de suffrages égal au quart (25 %) de celui des électeurs inscrits pour être élu n’est plus exigée.
Avez-vous des exemples de calcul à proposer afin de comprendre le mode de scrutin ?
Oui, ils figurent dans la base de données. Pour obtenir une projection applicable à un cas particulier, contactez nos juristes.
Si une liste incomplète est élue, que se passe-t-il si le nombre de sièges attribués est supérieur au nombre de candidats présents sur la liste ?
C’est le cas où, par exemple, dans une commune avec un conseil de 11 conseillers municipaux, deux listes se présentent (une incomplète et une complète). La liste incomplète avec 9 noms arrive en tête avec suffisamment d’avance en voix pour se voir attribuer 10 sièges.
Le calcul de la répartition des sièges entre les listes est donc effectué sur la base de l’effectif légal du conseil municipal et non de l’effectif des listes candidates. Dans la mesure où cette liste ne comprend que 9 candidats, le siège restant restera vacant et ne sera pas réattribué à une autre liste (JO Sénat, 29.05.2025, question n° 04307, p. 2838).
NB : La Vie Communale a réalisé des exemples de calcul avec ce cas de figure soulevé par un abonné. Ils sont disponibles dans la base juridique.
2. Parité
Concernant la parité, sur une liste de 11 conseillers, faut-il obligatoirement 6 hommes et 5 femmes ou bien 6 femmes et 5 hommes en alternance régulière ?
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (art. L 264 du code électoral).
Pour un conseil avec 11 conseillers, la liste doit être composée de 6 femmes et 5 hommes ou 5 femmes et 6 hommes en alternance stricte femme/homme ou homme/femme.
En cas d’impossibilité de déposer une liste paritaire, est-il possible de déposer une liste incomplète ou non paritaire ?
La liste peut être incomplète au 1er tour avec les limites indiquées ci-dessous :
|
Communes |
Conseillers à élire |
Liste incomplète possible ?
|
| Moins de 100 habitants | 7 | Oui, avec 5 ou 6 noms seulement |
| De 100 à 499 habitants | 11 | Oui, avec 9 ou 10 noms seulement |
| De 500 à 999 habitants | 15 | Oui, avec 13 ou 14 noms seulement |
En revanche, dans tous les cas, complète ou incomplète, la liste doit être paritaire de manière alternative. Aucune dérogation à la parité n’est possible.
Que faire si personne ne peut déposer une liste paritaire complète ou incomplète (avec les limites précitées) ?
Si aucune liste valide ne se présente, l’élection municipale ne peut être organisée (les bureaux de vote ne sont pas ouverts) et le conseil municipal ne peut être constitué.
Il est alors institué, dans un délai de 8 jours après la date de clôture des candidatures du 2nd tour des élections, par arrêté du préfet, une délégation spéciale (art. L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT) qui remplira les fonctions de conseil municipal jusqu’à ce que des élections partielles soient organisées afin de constituer un conseil municipal (délai maximal de 3 mois).
Dans la mesure où il y a 13 noms (11 titulaires et 2 suppléants) sur la liste, en cas de démission d’un conseiller en cours de mandat, ce dernier est-il remplacé par le 12e ou bien le remplaçant du même sexe ?
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L 258 du code électoral).
Un conseiller démissionnaire est remplacé par le premier conseiller supplémentaire, peu importe son sexe.
3. Election des adjoints
La liste des adjoints devra-t-elle être strictement paritaire ?
Oui. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (art. L 2122-7-2 du CGCT).
Doit-on respecter l’ordre du bulletin de vote pour la liste des adjoints ?
Non. L’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci.
Sera-t-il possible de déposer plusieurs listes de candidats ?
Oui, mais un candidat doit être inscrit sur une seule et même liste.
Lors de l’élection des adjoints, sera-t-il possible de déposer une liste au 2e ou 3e tour ?
Oui. Le dépôt des listes peut intervenir avant chaque tour de scrutin et il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste.
Une liste de candidats aux postes d’adjoint doit-elle être déposée à la préfecture avant l’élection ?
Non. Les conseillers candidats aux postes d’adjoint présenteront leur liste lors de la première séance du conseil municipal. La liste peut être complète ou incomplète.
Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste. L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint sera matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote. Pour les candidats, il est recommandé d’imprimer à l’avance les bulletins de vote.
La liste peut-elle être déposée par un membre du conseil autre que le maire ?
Oui, il n’y a pas de formalisme particulier concernant le dépôt de la liste des adjoints le jour de l’élection.
En cours de mandat, si le conseil décide de la création d’un poste d’adjoint supplémentaire, comment se déroulera l’élection ?
En cas de vacance (démission ou décès), le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers (art. L 2122-7-2 du CGCT). Autrement dit, si un adjoint décède ou démissionne, son remplaçant n’a pas à être forcément du même sexe.
En revanche, rien n’est indiqué concernant la création d’un poste d’adjoint en cours de mandat. Si on applique les mêmes règles que dans les communes de 1 000 habitants et plus, la parité devrait être respectée. Le ministère de l’Intérieur précisera ce cas de figure dans les prochains mois.
