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Secrétaire général de mairie (- 2 000 hab.). Délibération pour la création d’un emploi permanent

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Le maire qui doit nommer un secrétaire général de maire peut choisir un contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants (art. L 332-8, 7° du CGFP). 


Mais la délibération pour créer l'emploi n'est nécessaire que si le poste n'existe pas déjà au sein de la commune. 


 


Secrétaire général de mairie (communes de - 2 000 hab.). Délibération pour la création d’un emploi permanent
 


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs, 


Considérant les dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, 
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité de l'administration municipale pour assurer un service public de qualité aux citoyens de notre commune,
Considérant les tâches administratives croissantes et les responsabilités accrues liées à la gestion de la commune,
Considérant la proposition de M. le Maire pour la création d'un poste de secrétaire de mairie sur le fondement des dispositions législatives susvisées.


Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :  



Article 1 : De créer avec effet au…. l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet ou à temps non complet (…/35e) de catégorie … (A/B /C) de la filière … (dénomination de la filière), du cadre d’emplois … (dénomination du cadre d’emplois) au grade de ... (dénomination du grade de référence). La rémunération est ainsi fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de …


Article 2 : De recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (7°) du code général de la fonction publique. 


Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération du secrétaire de mairie seront inscrits au budget municipal de l'exercice en cours. 



Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à signer ledit contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant.  



Date / Signature  

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