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Lettre d'information juridique n° 62
mai 2021
Textes du mois

Loi sur la Sécurité globale

Mesures concernant la police municipale

Véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie D ou DE

Abaissement à 20 ans de l'âge minimal pour le conduire

Schéma national du maintien de l’ordre

Sommation et emploi de la force en cas d'attroupement

Jurisprudence

Loi sécurité globale

Censure du volet expérimentation "police municipale"

Manifestations soumises à déclaration

Interdiction. Trouble à l’ordre public

Péril imminent

Frais et honoraires d’expertise. Prise en charge en cas de réalisation des mesures prescrites

Nuisances sonores

Inaction du maire. Responsabilité de la commune

ERP. Pouvoir de police du maire

Responsabilité de l'Etat

Questions d'actualité

Infractions en matière d'urbanisme

Astreinte. Mise en oeuvre

Dépôt sauvage de déchets

Responsabilité du propriétaire du terrain

Élagage le long d'une voie communale

Responsabilité de la commune

Policiers municipaux

Calcul des pensions de retraite. Bonification "du cinquième" (non)

SDIS

Droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé (oui)

Courrier des lecteurs

Dépôts sauvages. Verbalisation

ASVP. Assermentation et commissionnement

ASVP

Dépôt de plainte (non)

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Manifestation

Arrêté de police réglementant la circulation et le stationnement

Textes du mois

Loi sur la Sécurité globale

Mesures concernant la police municipale

Le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales.  

Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7).   

Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de la République informe le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. 

Pouvoirs des policiers municipaux. L’article 2 de la loi dispose qu’en cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. 

Vidéoprotection. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Conseil constitutionnel a précisé que les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité. 

Mise en commun des agents. Les articles 10 et 11 de la loi concernent les conditions de mise en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs des agents de police et des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, et aussi en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. 

Brigades cynophiles. L’article 12 de la loi concerne les brigades cynophiles de police municipale. Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement de leurs missions, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. 

  • Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – JO n° 0120 du 26 mai 2021 

Véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie D ou DE

Abaissement à 20 ans de l'âge minimal pour le conduire

Le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire dès l'âge de 20 ans un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national.

Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.  

  • Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique – JO n° 0103 du 2 mai 2021

Schéma national du maintien de l’ordre

Sommation et emploi de la force en cas d'attroupement

Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d'attroupements.

Ce décret modifie également la liste des autorités civiles responsables de l'emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l'élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu'aux directeurs des services du cabinet de prononcer les sommations et d'autoriser le recours à la force.

Enfin ce décret vient clarifier les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l'emploi de la force après sommation dans le cas d'attroupement.

  • Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - JO n° 0107 du 7 mai 2021
Jurisprudence

Loi sécurité globale

Censure du volet expérimentation "police municipale"

L'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas « conforme à la Constitution ». Ce volet de la loi est donc supprimé, de même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les caméras embarquées pour les policiers municipaux.

Manifestations soumises à déclaration

Interdiction. Trouble à l’ordre public

L’autorité de police compétente peut interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu importe que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Péril imminent

Frais et honoraires d’expertise. Prise en charge en cas de réalisation des mesures prescrites

Si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, la collectivité n’a pas à procéder au recouvrement des sommes correspondant aux frais d'expertise et elle les supporte donc définitivement.

Nuisances sonores

Inaction du maire. Responsabilité de la commune

Le maire est chargé, sur le territoire de sa commune, de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

En l’espèce, plusieurs plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un restaurant/discothèque pour des nuisances sonores nocturnes récurrentes (animations soul music organisées tous les jeudi soirs, et soirées « à surprises » organisées pendant les fêtes de fin d'année, etc.) sans que cela ne change rien à la situation.

Par suite, en s'abstenant, malgré les demandes des riverains, de prévenir et réprimer ces atteintes répétées à la tranquillité publique sur une période de plus de 7 ans, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

De même, la faute du préfet, qui s'est abstenu de pallier la carence du maire, est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Une indemnité de 15 000 € est accordée à la requérante.

ERP. Pouvoir de police du maire

Responsabilité de l'Etat

Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public (ERP) sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier.

  • CAA Lyon, 29 avril 2021, SAS Han, n° 19LY00688
Questions d'actualité

Infractions en matière d'urbanisme

Astreinte. Mise en oeuvre

Les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.

Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser. Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 € maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'EPCI lorsque son président est l'autorité compétente.

Ce nouveau pouvoir peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales.

Dépôt sauvage de déchets

Responsabilité du propriétaire du terrain

En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain (CE, 13 octobre 2017, n° 397031). Toutefois, cette responsabilité ne pourra pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.

En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L 541-1 du code de l'environnement, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance (Cass., 11 juillet 2012, n° 11-10478).

Dans l'hypothèse où le propriétaire du terrain est étranger au dépôt sauvage et démontre ne l'avoir pas favorisé au sens des jurisprudences précitées, le V de l'article L 541-3 du code de l'environnement prévoit que si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

Élagage le long d'une voie communale

Responsabilité de la commune

Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune conformément aux articles L 2321-2 (20°) du CGCT et L 141-8 du code de la voirie routière. Le défaut d'entretien normal de la végétation est susceptible d'engager la responsabilité de la commune à l'égard aussi bien des usagers que des tiers.

Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute de sorte que la commune ne peut s'exonérer en rapportant qu’elle a procédé à un entretien normal des arbres et des haies. Cependant, ce régime ne couvre que le dommage anormal et spécial.

Policiers municipaux

Calcul des pensions de retraite. Bonification "du cinquième" (non)

Les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite.

L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de 5 années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à 5 ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.

Si le législateur entend élargir le domaine d’intervention des policiers municipaux, il n’en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

SDIS

Droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé (oui)

Les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Courrier des lecteurs

Dépôts sauvages. Verbalisation

ASVP. Assermentation et commissionnement

Un nouveau commissionnement suivi d'une assermentation sont-ils nécessaires pour qu'un ASPV puisse verbaliser par PVE les dépôts sauvages ? 


L'article 96 de la loi du 10 février 2020 a étendu aux ASVP la faculté de verbaliser les infractions du code pénal en matière de dépôts sauvages (art. L 541-44-1 du code de l’environnement). Une procédure spécifique d’habilitation et d’assermentation des agents est prévue (art. R 541-85-1 et s.) pour constater les infractions prévues aux articles R 632-1, R 634-2 et R 635-8 du code pénal. Elle prévoit notamment de vérifier que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation.

Sur ces bases, un nouveau commissionnement suivi d'une assermentation sont nécessaires. 

ASVP

Dépôt de plainte (non)

Le maire peut-il déléguer le dépôt de plainte en gendarmerie à un ASVP ?


La réponse est négative : le maire ne peut pas déléguer à un ASVP le dépôt de plainte en gendarmerie.

1. Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci (JO Sénat, 19.09.2013, question n° 06586, p. 2722).

La circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. En vertu de l'article L 2132-1 du CGCT, la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article L 2122-22 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (art. L 2122-18 du CGCT).

En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale (JO AN, 17.09.2013, question n° 28079, p. 9731).

2. De façon générale, le maire ne peut en aucun cas donner de délégation à un agent communal pour ester en justice. 

En revanche, dans le cadre de la représentation de la commune en justice, le maire peut déléguer sa signature à certains agents en application de l'article L 2122-19 du CGCT (circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012 du ministère de l'Intérieur relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune).

Dossier

Le maire et les manifestations sur la voie publique

Informations pratiques

Dépôts illégaux d'ordures ménagères

Guide

Un guide, rédigé par les services de la Direction générale de la prévention des risques, sur les moyens et procédures de lutte contre les dépôts illégaux de déchets est disponible sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

Office français de la biodiversité

Police sanitaire

L’Office français de la biodiversité, dans le cadre de ses missions de police de l’environnement, surveille et régule les maladies animales sur le territoire français. Dans ce cadre, son site internet apporte des précisions concernant la police sanitaire.  

Modèles

Manifestation

Arrêté de police réglementant la circulation et le stationnement

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Pouvoirs de police et sécurité

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