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Lettre d'information juridique n° 52-53
juillet 2020
Textes du mois

Fin de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

Fourrières automobiles

Nouvelles procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules

Police municipale. Revolvers Manurhin

Evaluation de l'expérimentation

Le maire, officier de police judiciaire

Circulaire du 29 juin 2020

Jurisprudence

Covid-19. Caméras thermiques

Installation dans les écoles (non)

Stationnement sur le trottoir

Autorisation du maire (conditions)

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

Vente d'alcool à emporter. Restrictions horaires

Non-respect. Sanction. Principe du contradictoire

Courrier des lecteurs

Terrain de sport. Incivilités

Restriction de l'accès. Pouvoirs du maire

Ordures ménagères

Installation des points de collecte. Compétence

Dossier
Informations pratiques

Sapeurs-pompiers

Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie (CNRACL)

Trottinettes

Équipements obligatoires (Service public)

Modèles

Gardien brigadier de police municipale

Arrêté de titularisation

Textes du mois

Fin de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  • Décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JO n° 0170 du 11 juillet 2020

Citoyen sauveteur

Statut

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 crée un statut de « citoyen sauveteur ». Est citoyen sauveteur « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours.

Dès lors qu’il porte secours, le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).

  • Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - JO n° 0164 du 4 juillet 2020

Fourrières automobiles

Nouvelles procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules

L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines.

Par ailleurs, le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles.

Ces textes entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.

  • Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - JO n° 0156 du 25 juin 2020

Police municipale. Revolvers Manurhin

Evaluation de l'expérimentation

Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande (décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), un bilan de l'expérimentation doit être soumis au Conseil d'Etat.

L’instruction n° INTD2015692C du 25 juin 2020 transmet aux préfets un questionnaire à destination des communes concernées ainsi qu'un tableau sur lequel doivent être reportées les différentes données de cette expérimentation et leur demande de préparer une synthèse des données recueillies dans le département, afin de faciliter l'exploitation de retours sur le plan national.

Le maire, officier de police judiciaire

Circulaire du 29 juin 2020

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil (art. L 2122-34-1 du CGCT). La circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 précise ces dispositions.

Elle traite notamment, de manière générale, des attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire ainsi qu'en matière de prévention de la délinquance.

  • Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Jurisprudence

Covid-19. Caméras thermiques

Installation dans les écoles (non)

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, une commune a installé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes. Une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune.

1. Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’installation sur le bâtiment municipal. En effet, l'accès aux locaux, tant pour les agents que pour les usagers du service, est possible sans aucune difficulté en évitant le recours à la caméra thermique.

2. S'agissant des bâtiments scolaires, la circonstance que l'accès des enfants à l'école soit subordonné à l'acceptation de l'utilisation de la prise de température par caméra thermique exclut que le consentement puisse être regardé comme libre.

Le juge, estimant que la commune porte une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, lui ordonne de mettre fin à l'usage des caméras thermiques portables dans les écoles de la commune.

Stationnement sur le trottoir

Autorisation du maire (conditions)

Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l'article R 417-10 de ce code ne font pas obstacle à ce que le maire, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition :

- qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains ;
- et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.

Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime s'il est aussi dédié à un usage de promenade de manière avérée ou s'il constitue un espace vert. Par exemple, la plupart des cimetières parisiens sont des lieux de promenades, y compris touristiques, les tombes de personnes célèbres, certains édifices ou aménagements funéraires y attirant un public important.

Si les cimetières d'une commune ne sont pas des lieux de promenade pour une part significative de leur fréquentation, ou ne peuvent être qualifiés d'espaces verts, il est encore permis d'y utiliser l'ensemble des produits phytopharmaceutiques disponibles pour l'usage prévu.

Vente d'alcool à emporter. Restrictions horaires

Non-respect. Sanction. Principe du contradictoire

L'article L 2212-2-1 modifié du CGCT permet à un maire de sanctionner, notamment, le non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune. Cette sanction est subordonnée au respect d'une procédure contradictoire, laquelle constitue une garantie essentielle du principe constitutionnel de respect des droits de la défense.

Courrier des lecteurs

Terrain de sport. Incivilités

Restriction de l'accès. Pouvoirs du maire

Suite à des incivilités, la commune souhaite interdire l'accès au terrain de sport aux personnes n'habitant pas la commune ? Comment procéder ?


1. Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L 2121-29 et L 2241-1 du CGCT. Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution (JO Sénat, 19.05.2016, question n° 18844, p. 2103).

2. De façon générale, n’est pas illégal l’établissement de tarifs différenciés selon que les usagers habitent ou n’habitent pas la commune dans la mesure où il existe, entre les usagers d’un ouvrage public ayant la qualité d’administré de la commune et ceux n’ayant pas cette qualité, une différence de situation de nature à justifier l’instauration d’un régime tarifaire différencié pour l’utilisation de cet ouvrage (TA Nantes, 20 décembre 1984, commissaire de la République du département de la Mayenne c/commune de Saint-Jean-sur-Mayenne). Pratiquer des tarifs différents pour des usagers, selon qu’ils habitent ou non la commune, est donc admis par la jurisprudence.

3. Sur cette base, et sous réserve de l’avis contraire du juge, réserver l’accès d’un équipement aux seuls habitants est légal.

4. Mais, en cas de problèmes de sécurité ou d’incivilités, le maire pourra intervenir au titre de son pouvoir de police générale.

Ordures ménagères

Installation des points de collecte. Compétence

La commune s'interroge sur la légalité des points de collecte des ordures ménagères par conteneurs. Est-il possible de prendre un arrêté global autorisant l'installation sur l'ensemble de la commune des points de collecte des ordures ménagères par conteneurs ? Faut-il prendre un arrêté par point de collecte ?


Les deux sont possibles. Il n’existe à ce jour aucun texte régissant leur implantation, et notamment les distances à respecter par rapport aux habitations.

Seul l'article L 2224-16 du CGCT dispose que « le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets ». Le maire peut déterminer les emplacements des containers d'ordures ménagères dont le ramassage est assuré par un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (CAA Bordeaux, 3 décembre 1991, n° 90BX00064).

Cependant, leur implantation doit respecter le code de l’urbanisme. L’implantation peut également nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire si, par exemple, des constructions sont réalisées en vue de cette implantation. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’une construction à usage d'abribus et de local pour conteneurs à ordures, ayant une emprise au sol de 45 m², réalisée en maçonnerie sur des fondations et ne pouvant pas être déplacée, ne peut pas être regardée comme constituant un mobilier urbain n'entrant pas dans le champ d'application du permis de construire (CAA Lyon, 18 décembre 2003commune de Veurey-Voroize, n° 03LY00122).

L'implantation de ces installations peut être également contrôlée au titre de la législation sur la voirie (autorisation d'occupation du domaine public), des pouvoirs de police du maire ainsi que, le cas échéant, de législations de protection : sites, monuments historiques (JO AN, 19.02.2001, question n° 52935, p. 1144).

Enfin, l'implantation de ces containers constitue un ouvrage public dont la présence et le fonctionnement engagent éventuellement envers les riverains la responsabilité de la commune et du syndicat éventuellement compétent. Toutefois, il faudra apporter la preuve que l’implantation cause une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage (CAA Bordeaux, 3 décembre 1991, n° 90BX00064).


D'autre part, le service étant maintenant communautaire, est-ce à la communauté de communes compétente de prendre ces arrêtés ?


C’est au maire de prendre les arrêtés (en pratique en accord avec l’EPCI). Le CGCT prévoit (art. L 2224-13 à L 2224-17 ; R 2224-23 à R 2224-29) les modalités de mise en œuvre du service public de collecte et d’élimination des ordures ménagères et autres déchets. Cette compétence a été transférée par la loi NOTRe, au titre des compétences obligatoires, aux communautés de communes et d’agglomération, à compter du 1er janvier 2017.

Le président de l’EPCI est, par application de l’article L 5211-9 du CGCT, compétent pour fixer les modalités de collecte des déchets, tant sur la fréquence des ramassages que sur les modalités de collecte des déchets. L’autorité compétente fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

En ce qui concerne l’autorité de police compétente, une des difficultés tient à la dissociation du pouvoir de police entre le maire de la commune et le président de l’EPCI compétent en matière de collecte et d’élimination des déchets, cette compétence étant obligatoirement transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017.

L’article L 5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert de plein droit au président de l’intercommunalité du pouvoir de police spéciale détenu par le maire en matière de collecte et d’élimination des déchets lors du transfert de cette compétence. Outre le fait que ce même article prévoit qu’un ou plusieurs maires des communes membres peut ou peuvent s’opposer à ce transfert, le maire conserve, en tout état de cause, le pouvoir de police générale relatif à la préservation de la salubrité publique sur le territoire de sa commune.

Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que le maire ne pouvait s’exonérer de son obligation d’exercer ce pouvoir de police générale, en se prévalant du transfert de la compétence à une communauté de communes.

Épave. Enlèvement

Charge

Une épave de voiture se trouve dans un garage (à l'arrière d'une maison sur un terrain privé). Elle appartient aux locataires, qui ont quitté le logement. Qui doit procéder à l’enlèvement ?


1. Principe
. L’article L 541-21-4 du code de l’environnement encadre les enlèvements d’épaves stockées sur des propriétés privées. Pour sa mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être remplies. Il doit bien s’agir d’une carcasse et le véhicule doit :

- constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles ;
- contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ;
- ou constituer une atteinte grave à l’environnement.    

L’article précité opère une distinction entre maître des lieux et titulaire du certificat d'immatriculation : sous réserve de l’avis contraire du juge, cela implique que le maître des lieux est le propriétaire du terrain.

Pour mener la procédure, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé. Le délai accordé par le maire ne peut être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence.

Si la personne concernée n’a pas obtempéré à l’injonction du maire, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule.

Le maire peut alors avoir recours aux sanctions prévues à l’article L 541-3 (à savoir la procédure classique à mener pour l’enlèvement des dépôts sauvages) pour faire enlever et traiter le véhicule aux frais du maître des lieux.

2. Astreinte. L’article 57 de la loi du 27 décembre 2019 autorise désormais le maire à prononcer une astreinte journalière à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation récalcitrant d’un montant maximal de 50 €, par jour de retard, dans la limite du montant de l’amende pénale prévue à l’article R 635-8 du code pénal, soit 1 500 €, en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.

3. En l’espèce. Sous réserve de l’avis contraire du juge, les conditions de l’article L 541-21-4 du code de l’environnement ne semblent pas réunies pour son application :  bien que le véhicule concerné soit sans roues et sans moteur, il ne constitue pas a priori une atteinte grave à l’environnement car il est stocké dans un garage privé.

C’est donc au propriétaire du garage de s’occuper de l’enlèvement de cette épave.

Dossier

La compétence du maire en matière de lutte contre les incendies

Informations pratiques

Obligation du port du masque dans les espaces publics clos

Lieux concernés (Service public)

Le site Service public revient sur l’obligation du port du masque dans les espaces publics clos.

  • Affiche relative au port du masque obligatoire

Sapeurs-pompiers

Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie (CNRACL)

La CNRACL a publié un dossier à destination des sapeurs-pompiers concernant les risques relatifs aux fumées d’incendie.

Trottinettes

Équipements obligatoires (Service public)

Une vidéo rappelant les équipements obligatoires des trottinettes est disponible sur le site « Service public ».

Modèles

Gardien brigadier de police municipale

Arrêté de titularisation

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