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Lettre d'information juridique n° 51
juin 2020
Textes du mois

Déconfinement

Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

Élections municipales du 28 juin

Règles sanitaires exceptionnelles

Agents de police municipale

Actes de bravoure, blessure grave ou décès. Avancement ou promotion

Agents de police municipale et agents privés

Dispositions transitoires. Prorogation

Sapeurs-pompiers volontaires

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Montant

Jurisprudence

Lieux de baignade dangereux

Obligation d’information du maire

Caméras thermiques

Rejet d’un recours contestant leur utilisation par une commune

Questions d'actualité

Camping-cars

Stationnement

Rocher d'escalade

Responsabilité

Sapeurs-pompiers

Violences à leur encontre. Protection

Courrier des lecteurs

Zones 30. Communes limitrophes

Arrêté commun (oui)

Policiers municipaux

Tenue vestimentaire

Dossier
Informations pratiques

Baignades et sports nautiques. Dangers

Obligation d’information du maire (Service public)

Modèles

Baignades

Arrêté les réglementant ou les interdisant

Textes du mois

Déconfinement

Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 encadrant le déconfinement a été modifié par les décrets n° 2020-724 du 14 juin 2020 et n° 2020-759 du 21 juin 2020.

  • Décret n° 2020-663 modifié du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0133 du 1er juin 2020

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des  pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI.

Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en la matière, et ce, au jour de son élection. Mais, dans les 6 mois, les maires des communes membres pouvaient alors s'y opposer par une simple notification (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Ces règles sont remplacées par un nouveau régime : pour les communes où antérieurement à l'élection du président de l'EPCI, l'intercommunalité n'exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, ces derniers ne sont plus transférés à l'échelon communautaire le jour de l'élection du président de l'EPCI, mais au terme d'un délai de 6 mois, et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas. Cette mesure prend effet rétroactivement.

Les arrêtés de police pris par le président doivent être affichés et transmis au contrôle de légalité.

Ces évolutions entrent en vigueur de façon rétroactive au 25 mai 2020. Les décisions qui auraient été prises entre-temps au titre de ces pouvoirs de police spéciale sont régulières s’agissant de la compétence de leurs auteurs.

  • Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - JO n° 0154 du 23 juin 2020

Élections municipales du 28 juin

Règles sanitaires exceptionnelles

Le décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prévoit que l'accueil des électeurs est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Il prévoit l'accès à un point d'eau et de savon ou la mise à disposition de gel hydro-alcoolique. Il rend obligatoire le port d'un masque de protection dans les bureaux de vote pour les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les personnes participant au contrôle du scrutin.

  • Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Agents de police municipale

Actes de bravoure, blessure grave ou décès. Avancement ou promotion

Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

  • Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes - JO n° 0145 du 14 juin 2020

Agents de police municipale et agents privés

Dispositions transitoires. Prorogation

Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 proroge les dispositions transitoires applicables aux agents de police municipale ainsi que celles applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Agents de police municipale. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au 2° de l'article R 511-12 du CSI délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au 2e alinéa de l'article R 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.

Agents privés de sécurité. Leurs cartes professionnelles sont prorogées sous conditions.

  • Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0151 du 20 juin 2020

Sapeurs-pompiers volontaires

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Montant

Un arrêté du 15 juin 2020 fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires - JO n° 0148 du 17 juin 2020
Jurisprudence

Lieux de baignade dangereux

Obligation d’information du maire

Un baigneur a été victime de l'attaque d'un requin. La partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. Par ailleurs, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls ».

En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis.

Captage des eaux de source. Prélèvements réalisés en vue d’un usage domestique

Attribution des tours d’eau par le maire dans le cadre de son pouvoir de police générale (oui)

L’attribution des tours d’eau relève des pouvoirs de police générale du maire lorsque les prélèvements sont réalisés en vue d’un usage domestique.

Une administrée bénéficiait de « tours d’eau » d’une source certains jours de 20h à 8h, lesquels ont été modifiés. Le maire a rejeté la demande de cette dernière de modification de la réattribution des tours d’eau. L’administrée demande l’annulation de la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

Les prélèvements que peut réaliser l’administrée sont assimilés, au sens du code de l’environnement, à un usage domestique. Par suite, l’attribution des tours d’eau de la source à l’administrée ne relève ni du régime de la déclaration ni de celui de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et n’est donc pas soumise à la police spéciale de l’eau, mais relève du pouvoir de police générale du maire.

  • TA Nice, 20 février 2020, Mme H., n° 1703453

Caméras thermiques

Rejet d’un recours contestant leur utilisation par une commune

La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal afin que soit ordonnée la cessation d’utilisation et le retrait de l’ensemble des caméras thermiques utilisées par une commune.

1. En l’espèce. Une caméra fixe thermographique a été installée à l’entrée d'un bâtiment administratif de la commune. Lorsqu’une personne se présente à une distance déterminée de la caméra, un écran fixé sur le mur affiche alors un carré rouge ou vert, en fonction de la température corporelle relevée. La commune a, en outre, acquis des caméras thermiques portatives, utilisées dans les bâtiments scolaires et périscolaires, lors de l’accueil des enfants, aux fins de vérifier leur température ainsi que celle des personnels les encadrant.

2. Solution. Le juge des référés a considéré que le traitement en cause n’était pas prohibé. Le RGPD réserve en effet le cas du consentement des personnes concernées par le traitement. Or, s’agissant du bâtiment administratif, la configuration des locaux était telle que non seulement les personnes y entrant étaient parfaitement informées de l’existence du dispositif et de ses effets, mais pouvaient en toute connaissance de cause ne pas se situer dans le champ d’action de la caméra.

A cet effet, un marquage au sol avait été mis en place. Quant à la prise de température par caméra portative, le dispositif ne fonctionne nécessairement que par le volontariat de la personne dont la température est prise. Au demeurant, les parents des enfants souhaitant leur accueil dans les structures scolaires et périscolaires avaient donné leur accord à cet effet.

Questions d'actualité

Camping-cars

Stationnement

1. En application de l'article L 2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains.

2. Par conséquent, la décision d'interdire le stationnement des camping-cars doit être prise sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. La jurisprudence a notamment admis qu'un tel arrêté peut être fondé sur la gêne causée par le volume et l'encombrement de ces véhicules, sur des considérations de salubrité et de sécurité publiques, ou encore de protection de l'environnement (CAA Lyon, 7 juin 2018, n° 16LY00194 ; CAA Nantes, 8 février 2017, n° 15NT01467).

3. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient toutefois être générales et absolues, c'est-à-dire concerner l'ensemble des voies de la commune de manière permanente.

Lutte contre les nuisances sonores

Pouvoirs du maire

1. En application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Sur ce fondement, le maire peut réglementer les activités bruyantes sur le territoire de sa commune, en fixant par exemple des plages horaires durant lesquelles certaines activités sont interdites, afin de préserver la tranquillité publique.

2. En dehors des cas strictement limités par la jurisprudence et tendant à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles ou d'une urgence à agir, un maire ne saurait exécuter d'office un tel arrêté pour faire cesser un bruit qui compromettrait la tranquillité publique. En revanche, plusieurs infractions pénales répriment le fait de porter atteinte à la tranquillité publique. C'est notamment le cas de l'article R 623-2 du code pénal (qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes) et de l'article R 1337-7 du code de la santé publique (qui réprime le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage où à la santé de l'homme).

Ces infractions sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € au plus. Les personnes coupables de tapages encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. En outre, ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire en application de l'article R 48-1 du code de procédure pénale, afin de garantir une réponse pénale à la fois dissuasive et rapide.

En outre, la loi Engagement et proximité a renforcé les moyens à disposition du maire (en savoir plus).

Rocher d'escalade

Responsabilité

1. Responsabilités civile et administrative. L’article L 365-1 du code de l’environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d’escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de tels sites est, en cas d’accidents, appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique.

Conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 1242 du code civil, un régime de responsabilité administrative sans faute s’applique aux propriétaires ou aux gestionnaires de sites naturels. La mise en jeu de la responsabilité dépend des moyens mis en œuvre en matière de prévention des risques par le gestionnaire dans le but de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

La responsabilité administrative peut se doubler d’une responsabilité civile dans le cas où la commune a passé une convention d’usage du site avec une fédération sportive. Une telle convention transfère la responsabilité à la fédération en cas d’accident subi par un usager ou un tiers, la commune se voyant alors exonérée d’une mise en jeu de sa responsabilité, comme l’illustre le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2016 confirmé par la Cour administrative d’appel de Marseille le 9 octobre 2017, ainsi que celui du Tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016 confirmé par la Cour d’appel de Toulouse le 21 janvier 2019.

2. Cas de mise en jeu. Au regard de cette jurisprudence, plusieurs cas de mise en jeu de la responsabilité de la commune peuvent être mis en évidence :

- la commune souhaite assurer elle-même la sécurité du site en procédant aux aménagements nécessaires : dans un tel cas, si la convention d’usage passée entre elle et la fédération gestionnaire précise que toute intervention de la commune susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site doit avoir été au préalable autorisée par la fédération, la commune engagera sa responsabilité si elle intervient sur le site sans y avoir été autorisée (CAA Marseille, 9 octobre 2017, FFME et compagnie d'assurances Allianz Iard, n° 17MA00606) ;
- dans la même logique, si la commune place le site en libre accès sans tenir compte des réserves émises par la fédération, elle encourt une mise en jeu de sa responsabilité en cas de survenance d’un accident en lien avec un défaut de sécurité ou un défaut d’entretien normal du site ;
- si aucune convention n’a été passée entre la commune et la fédération, en cas de libre accès autorisé par la commune, sa responsabilité pourrait être engagée dès lors qu’il est établi que l’accident subi par l’usager ou le tiers est lié à un défaut de sécurité ou à un défaut d’entretien normal du site.

3. Soutien départemental. La commune peut s’appuyer, dans le cadre des démarches de sécurisation des sites naturels, sur l’expertise des services du département, compétent en matière de sports de nature en application de l’article L 311-3 du code du sport.

Sapeurs-pompiers

Violences à leur encontre. Protection

Plusieurs mesures visent à protéger les sapeurs-pompiers, dont notamment l'expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers (loi n° 2018-697 du 3 août 2018).

Par ailleurs, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre (…) d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public.

Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d'amende.

Courrier des lecteurs

Zones 30. Communes limitrophes

Arrêté commun (oui)

Notre commune a pris un arrêté portant instauration d'une zone 30. La pose du panneau doit être effectuée, pour être conforme, sur la commune limitrophe. Le maire de cette commune est d'accord, mais il souhaite qu'un arrêté commun soit pris. Est-ce possible ?


1.
La réponse est positive. En effet, si le 3° de l'article L 2215-1 du CGCT réserve au préfet le pouvoir de prendre des mesures de police administrative qui excèdent le territoire d'une commune, il n'interdit pas aux maires de deux communes limitrophes de coordonner l'exercice de leurs compétences propres pour prendre chacun, sur le territoire respectif de leur commune, des mesures harmonisées, voire identiques, afin de réglementer la circulation sur des ouvrages implantés simultanément sur les territoires de leurs deux communes (CAA Nantes, 8 décembre 2017, M. et Mme C., n° 16NT01372).

2. Concernant la mise en œuvre, la réglementation doit être édictée sous forme soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires (CE, 9 mai 1980, commune de Champagne-de-Blanzac, n° 15533).

Policiers municipaux

Tenue vestimentaire

Quelles sont les obligations réglementaires concernant la tenue vestimentaire des policiers municipaux ?


Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la gendarmerie nationales (art. D 511-6 du code de la sécurité intérieure).

Elles sont fixées actuellement, pour toutes les polices municipales, par l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale.

Dossier

Le maire, officier de police judiciaire

Informations pratiques

Baignades et sports nautiques. Dangers

Obligation d’information du maire (Service public)

Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs et des pratiquants de sports nautiques.

Modèles

Baignades

Arrêté les réglementant ou les interdisant

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Pouvoirs de police et sécurité

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