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Lettre d'information juridique n° 50
mai 2020
Textes du mois

Etat d'urgence sanitaire

Prorogation jusqu'au 10 juillet 2020

Déconfinement

Mesures générales et lieux de culte

Agents de police municipale

Devoirs généraux et revolvers calibre 357 magnum

Armes

Système d'information

Jurisprudence

Rassemblements dans les lieux de culte

Mesures moins contraignantes

Pesticides

Textes précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage. Suspension (non)

Policiers municipaux

Changement d’affectation

Gendarme

Refus de détachement sur un poste d’agent de police municipale

Maintien de la fermeture des écoles par le maire

Impossibilité de respecter le protocole sanitaire. Illégalité de l’arrêté

Pandémie. Chantiers

Interdiction par le maire (non en l’espèce)

Questions d'actualité

Arrêtés municipaux

Non-respect. Amende de 500 € sous conditions

Dossier
Courrier des lecteurs

Conseil communautaire

Possibilité pour un maire policier d’y assister armé (et pour le président de s’y opposer)

Textes du mois

Etat d'urgence sanitaire

Prorogation jusqu'au 10 juillet 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

  • Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - JO n° 0116 du 12 mai 2020

Déconfinement

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et lieux de culte

1. Mesures générales. Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (modifié par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020) prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Son article 1er prévoit qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

L’article 3 précise que tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour des motifs énoncés limitativement par ce décret ; un arrêté ministériel fixe d’ailleurs le modèle de formulaire de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

L’article 7 interdit tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

L’article 8 dispose qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

L’article 9 réglemente l'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés ainsi que l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs.

Les articles 10 et suivants comportent des dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens.

L’article 25 comporte des dispositions funéraires.

2. Lieux de culte. Par ailleurs, le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 : les établissements de culte relevant du type V (églises, mosquées, synagogues etc.) sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect de l'article 10, III modifié du décret du 11 mai 2020.

  • Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0116 du 12 mai 2020

  • Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence - JO n° 0124 du 21 mai 2020 ; modèle en annexe

  • Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Agents de police municipale

Devoirs généraux et reconduction de l’expérimentation sur le port de revolvers calibre 357 magnum

1. Le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 précise que l'expérimentation, prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020. Le plafond des munitions qu'une commune peut détenir est augmenté. Le code de la sécurité intérieure (CSI) est également complété pour préciser que les agents de police municipale ne peuvent porter simultanément plus d'une arme à feu de poing relevant du 1° de la catégorie B.

2. Par ailleurs, l’article R 515-7 du CSI est complété. Il est précisé que le respect dû aux personnes par les forces de l'ordre municipales concerne également l'orientation sexuelle et l'identité de genre - selon une rédaction déjà en vigueur dans le code de déontologie applicable à la police et la gendarmerie nationales (art. R 434-11 du CSI).

  • Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - JO n° 0108 du 3 mai 2020

Armes

Système d'information

Les décrets n° 2020-486 et n° 2020-487 du 28 avril 2020 sont relatifs à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». La réglementation en vigueur est modifiée en conséquence pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, est autorisée la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes.

  • Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - JO n° 0104 du 29 avril 2020
  • Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - JO n° 0104 du 29 avril 2020

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Nouvelles mesures de police

Circulaire n° JUSD2011873C du 14 mai 2020

La circulaire n° JUSD2011873C du 14 mai 2020 présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents.

  • Circulaire n° JUSD2011873C du 14 mai 2020 de présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation
Jurisprudence

Rassemblements dans les lieux de culte

Obligation pour le gouvernement de prendre des mesures moins contraignantes

Le juge des référés du Conseil d’État avait ordonné au gouvernement de lever, dans un délai de 8 jours, l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement » (voir le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 mentionné dans les textes du mois).

Pesticides

Textes précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage. Suspension (non)

Le Collectif des maires anti-pesticides a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides près des habitations. Le juge a rejeté cette requête, mais le Conseil d’Etat se prononcera sur le fond du dossier prochainement.      

NDLR : le juge a également rejeté la demande de plusieurs associations de suspendre les textes qui autorisent dans certaines conditions les agriculteurs à réduire les distances minimales (CE, 15 mai 2020, conditions de réduction des distances d’épandage de pesticides, n° 440211).

Agents de police municipale

Limite d’âge

En l’espèce, si l'administration se prévaut des dispositions transitoires des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles seraient applicables à l’agent ni, en tout état de cause, qu'elles fixeraient à 60 ou 62 ans la limite d'âge applicable à celui-ci.

Ainsi, l’agent n'ayant pas atteint la limite d'âge qui lui était applicable, le maire ne pouvait légalement l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite en l'absence de demande en ce sens de l'intéressé.

Policiers municipaux

Changement d’affectation

Il est possible de muter un agent si la décision intervient dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée, ce qui est le cas en l’espèce.

  • CAA Marseille, 10 mars 2020, M. G., n° 18MA01753

Gendarme

Refus de détachement sur un poste d’agent de police municipale

Un gendarme ayant, à la suite de sa demande de détachement au sein de la commune en qualité de brigadier-chef principal de la police municipale, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. En l'espèce, la commune s'oppose au détachement d'un militaire sur ce poste au motif qu'il a manqué à ses obligations de discrétion, de réserve et de confidentialité.

Le juge estime que la décision litigieuse a été prise dans l'intérêt du service, eu égard aux insuffisances de l’agent à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été admis à suivre un stage probatoire, et non dans le but de sanctionner l'intéressé.

  • CAA Nancy, 25 février 2020, M. A., n° 18NC02057

Maintien de la fermeture des écoles par le maire

Impossibilité de respecter le protocole sanitaire. Illégalité de l’arrêté

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire.

Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à la mise en œuvre d’un protocole sanitaire imposant une telle distanciation.

L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, plus particulièrement au titre de sa stratégie de « déconfinement ».

La commune n’invoquait aucune circonstance sanitaire particulière à son territoire, mais seulement le classement du département en « zone rouge », alors que le décret du 11 mai 2020 sur la réouverture des établissements scolaires ne prévoit pas d’exception à ce titre. Si la commune affirmait ne pas être en mesure de respecter le protocole sanitaire, en invoquant des difficultés de personnels, d’ailleurs liées à ses propres choix d’ouverture d’autres établissements d’enseignements, aucun élément concret suffisamment précis n’était apporté pour établir l’existence d’une raison impérieuse particulière à la commune.

Par suite, les conditions n’étaient manifestement pas réunies en l’espèce pour que le maire puisse légalement édicter une décision de maintien de la fermeture des grandes sections des écoles maternelles sur le fondement de son pouvoir de police générale ou des pouvoirs propres qui lui sont impartis.

  • TA Montreuil, 20 mai 2020, Mme C., n° 2004683

Pandémie. Chantiers

Interdiction par le maire (non en l’espèce)

Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel un maire a interdit sur sa commune les activités liées aux bâtiments et travaux publics jusqu’à la fin de la période de confinement. Le juge estime que la commune ne produit aucun élément de nature à caractériser des circonstances locales particulières justifiant une interdiction de caractère général, et dont les exceptions sont elles-mêmes imprécises.

1. Un maire a interdit, sur l’ensemble du territoire de sa commune, tous les chantiers de construction, de travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de voirie et réseaux divers ainsi que toute autre activité liée aux bâtiments et travaux publics, à l’exception des travaux indispensables à la vie de la population et d’intérêt public, jusqu’à la fin de la période de confinement.

Saisi en référé, le juge rappelle que la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois, a confié à l’Etat la responsabilité d’édicter les mesures propres à garantir la santé publique et prendre toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie. S’agissant du maire, il souligne que celui-ci dispose du pouvoir d’adopter des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment en cas d’épidémie et compte tenu de circonstances locales particulières mais que ces mesures doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique ».

2. En l’espèce, le juge relève que l’arrêté est uniquement motivé par des considérations générales liées à la nécessité de prévenir tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion (non-respect des mesures sanitaires préconisées sur ces chantiers). La commune ne produisant aucun élément de nature à caractériser des circonstances locales particulières, cette interdiction de caractère général n’est, de ce fait, pas proportionnée.

Considérant qu’il existe donc un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, le juge en ordonne la suspension.

3. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la décision du Conseil d’Etat qui rappelle le mode opératoire en matière d’état d’urgence sanitaire. La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités de l'Etat (CE, 17 avril 2020, commune de Sceaux, n° 440057).

Questions d'actualité

Arrêtés municipaux

Non-respect. Amende de 500 € sous conditions

1. L’article L 2212-2-1 du CGCT a été modifié par la loi Engagement et proximité. Sous certaines conditions précisées par l’article, un manquement à un arrêté du maire peut donner lieu à une amende de 500 €.

2. Il n'est en revanche pas possible de modifier la répression prévue par l'article R 610-5 du code pénal car cet article réprime des comportements très divers. Cette contravention ne peut donc être sanctionnée que par la plus faible des peines d'amende contraventionnelle, à savoir les amendes prévues pour les contraventions de la 1re classe.

3. S'agissant plus spécialement de la violation d'arrêtés relatifs à la vente du muguet, de tels faits constituent le délit de vente à la sauvette prévu par l'article 446-1 du code pénal, qui punit de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

L’article 446-1 précité précise que l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

Dossier

Le maire, autorité de police administrative

Courrier des lecteurs

Conseil communautaire

Possibilité pour un maire policier d’y assister armé (et pour le président de s’y opposer)

Un maire, policier en exercice, peut-il venir armé (revolver à la ceinture) à une réunion communautaire (en dehors de son secteur d’intervention) ?


Le port de l'arme peut désormais s'effectuer sur l'ensemble du territoire national et pendant les périodes de repos et de congés. Mais, sous réserve de l’avis contraire du juge, le président de l’assemblée ou le règlement intérieur peuvent édicter des interdictions.

1. Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale portent en service et peuvent porter hors service l’arme individuelle qu’ils reçoivent en dotation, le port d'arme hors service étant notamment subordonné à une déclaration préalable au chef de service (JO AN, 29.08.2017, question n° 234, p. 4230 ; JO AN, 29.08.2017, question n° 27, p. 4230 - évoquant l’instruction n° INTC1707795J du 9 mars 2017).

2. Cette mesure du port d'arme en permanence est très encadrée. Le policier doit avoir fait une demande auprès de son chef. Il faut que cette demande soit acceptée. À tout moment, sa hiérarchie peut de nouveau s'y opposer. En outre, le policier doit s'entraîner au tir au moins tous les 4 mois.

Dans les faits, un grand nombre de policiers ont choisi d'assumer la responsabilité de porter en tout temps sur le territoire national leur arme de service, conformément aux dispositions prévues par l’article 114-4 du règlement général d’emploi de la police nationale (RGEPN), modifié par un arrêté du 25 juillet 2016. Mais cette possibilité est contrariée par l’encombrement et la difficulté du port discret de leur arme de dotation, le SIG 2022. Or, la dissimulation de son arme est un facteur indispensable à la sécurité du policier évoluant hors service. Certaines unités de police exerçant en tenue civile sont d’ailleurs dotées du Glock 26, pistolet automatique bien plus dissimulable.

3. En l’espèce, le président de l’intercommunalité peut tout d’abord vérifier si ce fonctionnaire de police a fait une déclaration de port d’armes hors service et durant les séances du conseil communautaire. Ensuite, l’arme en question n’est pas discrète à porter.

Sous réserve de l’avis contraire du juge, le président doit intervenir au titre de la police de la réunion afin d’assurer le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante dès lors que le port d’arme par un membre de l’assemblée, non justifié en l’espèce, crée un malaise parmi ses collègues. Si un entretien avec cette personne ne suffit pas, le président peut lui notifier une interdiction ostentatoire de port d’arme au sein de l’assemblée communautaire.

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