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Lettre d'information juridique n° 49
avril 2020
Textes du mois

Crise sanitaire

Délégations de compétences et contrôle de légalité

Coronavirus (COVID-19)

Dérogations au droit funéraire

Droit funéraire

Régime dérogatoire en période de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19)

Présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et traitement des infractions commises

Confinement

Prolongation jusqu'au lundi 11 mai

Eau, assainissement, boues…

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures

Infractions au confinement

Infractions non routières faisant l’objet d’une amende forfaitaire. Système de contrôle automatisé

Amendes forfaitaires délictuelles

Contestation par voie dématérialisée

Jurisprudence

Port d’un masque sanitaire

Incompétence du maire

Épidémie

Fermeture des marchés

Questions d'actualité

Infractions

Information des maires

Mérule

Dispositif de lutte

Agents de police municipale. Compétence

Exercice en dehors de la commune (non, sauf en cas de mise à disposition)

GEMAPI

Pouvoirs de police du maire

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Coronavirus (COVID-19)

Nettoyage spécifique ou désinfection de l’espace public (HCSP)

Attestations numériques de déplacement (QR codes)

Dispositif de contrôle. Mode d’emploi (ministère de l’Intérieur)

Coronavirus (COVID-19)

Guide à l'usage des forces de l'ordre (INTERPOL)

Textes du mois

Crise sanitaire

Délégations de compétences et contrôle de légalité

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a modifié les règles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En matière de délégations reçues et accordées, le maire se voit confier automatiquement toutes les compétences qui pouvaient lui être déléguées par l’assemblée délibérante. De son côté, le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un adjoint au maire, un conseiller municipal délégué, aux directeurs généraux des services, leurs adjoints ou directeurs des services techniques selon les règles de droit commun (art. 1, I de l’ordonnance).

Le maire peut décider que la réunion du conseil se tient par visioconférence ou, à défaut, audioconférence (art. 6 de l’ordonnance).

Nouvelles dispositions concernant le contrôle de légalité. Les actes pris dans le cadre de la délégation sont toujours soumis au contrôle de légalité, mais les modalités de transmission en préfecture sont allégées puisqu’il est possible de les transférer par mail sous réserve d’un certain nombre d’informations (objet et date de l'acte, nom de la collectivité émettrice, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi de l'acte) mentionnées dans le message de transmission (art. 7).

  • Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0080 du 2 avril 2020

  • Notice explicative de l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Coronavirus (COVID-19)

Dérogations au droit funéraire

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 a pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.

1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1er).

2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.

Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.

Dans ces deux cas, la déclaration est adressée au maire au plus tard 1 mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (art. 2).

3. Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.

Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation (art. 3).

4. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-17 du CGCT, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.

En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R 2213-45 du CGCT. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures (art. 4).

5. L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R 2213-31 du CGCT et l'autorisation de crémation prévue à l'article R 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée (art. 5).

  • Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0076 du 28 mars 2020
  • Note de la DGCL relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

Droit funéraire

Régime dérogatoire en période de crise sanitaire

1. Jusqu'au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des personnes décédées. Les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.

  • Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0080 du 2 avril 2020

2. Un arrêté du 28 mars 2020 modifie l’article 4, V de l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R 2213-2-1 du CGCT. Y est ajoutée l' « infection par le virus SARS-CoV-2 ».

  • Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0077 du 29 mars 2020

Coronavirus (COVID-19)

Présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et traitement des infractions commises

La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

  • Circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 présentant les dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19

Confinement

Prolongation jusqu'au lundi 11 mai

  • Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0091 du 14 avril 2020           
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0072 du 24 mars 2020

Eau, assainissement, boues…

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 prévoit, pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire plus 1 mois), s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.

Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, 7 jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. En effet, il prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues, de cours d’eau etc.

  • Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0098 du 22 avril 2020

Infractions au confinement

Infractions non routières faisant l’objet d’une amende forfaitaire. Système de contrôle automatisé

Le système de contrôle automatisé permet de constater, au moyen d’appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route, d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et de gérer les opérations relatives aux avis de contravention correspondants. Ce traitement est mis en œuvre par le Centre national de traitement (CNT), géré par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Un arrêté du 14 avril 2020 procède à une modification de l’arrêté du 13 octobre 2004 afin d’étendre l’utilisation du système de contrôle automatisé au traitement des infractions non routières faisant l’objet d’une amende forfaitaire, relevées au moyen d’appareils électroniques permettant l’établissement d’un procès-verbal électronique (PVe), y compris donc les infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020.

  • Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - JO n° 0093 du 16 avril 2020

Amendes forfaitaires délictuelles

Contestation par voie dématérialisée

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle.

Un arrêté du 17 avril 2020 précise les modalités de contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise.

  • Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - JO n° 0098 du 22 avril 2020
Jurisprudence

Port d’un masque sanitaire

Incompétence du maire

L’intervention du maire doit répondre à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales qui en rendent l’édiction indispensable.

1. L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Saisi en appel d’une ordonnance en référé-liberté prise par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le juge des référés du Conseil d’Etat a précisé que si la loi d’urgence du 23 mars 2020 a confié à l’État la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre le Covid-19, le maire peut, en revanche, prendre, en période d’état d’urgence sanitaire, des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, en vue de contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par l’Etat.

2. Néanmoins, son intervention doit, d’une part, répondre à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales qui en rendent l’édiction indispensable et, d’autre part, ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat en introduisant ce faisant « de la confusion dans les messages délivrés à la population par les autorités sanitaires ».

Épidémie

Fermeture des marchés

L’objectif d’interdiction des marchés se justifie par la difficulté, voire l’impossibilité, d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire.

La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête en rappelant que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté, voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes.

Les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel. Cette interdiction peut faire l'objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y a un besoin d’approvisionnement de la population et une organisation spécifique peut être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.

Couvre-feu décidé par arrêté du maire

Suspension (non)

L’arrêté du maire de Nice, pris en application de son pouvoir de police générale, est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales. Par suite, il ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales et la requête de l’association Ligue des droits de l’homme doit être rejetée.

1.  Par un arrêté du 15 avril 2020, le maire de Nice a prolongé jusqu’au 11 mai 2020 la mesure qu’il avait instaurée par deux précédents arrêtés, interdisant au public de circuler et/ou de se déplacer entre 20h et 5h du matin dans certains secteurs. La Ligue des droits de l’homme, estimant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, a demandé la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. Le juge des référés rejette cette requête en relevant que, si le maire ne peut se substituer aux autorités de l’Etat pour prendre des mesures de police en l’absence de raisons impérieuses liées à des circonstances locales, il conserve la plénitude de l’exercice de son pouvoir de police générale résultant des articles L 2212-1 et L 2212-2 pour prendre des mesures d’accompagnement de celles de l’Etat, afin de prévenir les risques pour la santé et la sécurité publiques.

3. Ces mesures doivent être justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, limitées et adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte, ce qui est le cas en l’espèce : cette mesure ne concerne qu’une très faible partie du territoire communal très précisément déterminée (1,3 %) et n’augmente l’interdiction préfectorale que de 2 heures, l’ensemble de ces restrictions cessant le 11 mai. Elle est donc limitée dans le temps et l’espace.

Par ailleurs, le nombre d’infractions aux règles du confinement constatées dans ces secteurs très restreints représente plus du quart des infractions constatées sur la ville de Nice par la police municipale, et un tiers des infractions relevées entre 20h et 22h. Dans ces conditions, la mesure répond aux objectifs de prévention de l’épidémie.

Questions d'actualité

Infractions

Information des maires

Tout fait criminel susceptible de troubler l'ordre public doit être porté à la connaissance du maire par les forces de sécurité de l'État, sous réserve des règles applicables en matière de secret de l'enquête et de secret professionnel (art. L 132-3 du code de la sécurité intérieure).

Les préfets et les sous-préfets sont les premiers interlocuteurs des maires en matière d'ordre public. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire. Ce « référent élu » l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).

Mérule

Dispositif de lutte

1. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a instauré un dispositif de lutte contre la mérule. Cette loi prévoit un dispositif d’information s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Ces dispositions sont codifiées aux articles L 133-7 à L 133-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

2. Ainsi, l'occupant d'un immeuble, ou à défaut son propriétaire, a l'obligation de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'il en a connaissance (art. L 133-7 du CCH). Les communes ont la responsabilité de prévenir les services préfectoraux et un arrêté peut ensuite être pris pour délimiter les zones à risque d'infestation (art. L 133-8). Lors de la mise en vente d'un bien immobilier situé dans l'une de ces zones, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence d'un risque (art. L 133-9).

Agents de police municipale. Compétence

Exercice en dehors de la commune (non, sauf en cas de mise à disposition)

L'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Pouvoirs de police du maire

Compétence intercommunale. En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), les EPCI à fiscalité propre sont les dépositaires de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L 211-7 du code de l'environnement, et peuvent se regrouper pour exercer la compétence au juste niveau sur leur territoire, par exemple dans une logique de bassin versant.

Pouvoirs de police du maire. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI a ouvert l'assistance technique des départements à la prévention des inondations pour appuyer les communes.

L'exercice de la compétence GEMAPI par les EPCI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire mais tend, au contraire, à en faciliter l'exercice en période de crise. Le maire est en effet responsable des missions de police générale définies à l'article L 2212-2 du CGCT comprenant la prévention des inondations (5°) et des polices spéciales, notamment la police de la conservation des cours d'eau non domaniaux, sous l'autorité du préfet, en application de l'article L 215-12 du code de l'environnement.

Le gestionnaire du système d'endiguement a désormais pour mission d'informer le maire et le préfet sur les performances de ce système d'endiguement et sur les venues d'eau qui pourraient se produire lorsque la crue ou la tempête viendrait à dépasser ces performances.

Courrier des lecteurs

Vente d'alcool à emporter

Pouvoirs du maire

La commune a constaté, suite aux restrictions de sortie, une augmentation de la vente d'alcool dans les petites épiceries de proximité de centre-ville. Dans le cadre de l'urgence sanitaire, le maire peut-il prendre un arrêté permettant de réglementer la vente d'alcool dans ces épiceries ?


Le maire n’est pas compétent pour réglementer la vente d’alcool à emporter pendant la journée. Il en est de même pour le préfet. La seule possibilité pour le maire serait de réglementer la vente d’alcool à emporter la nuit dans certaines conditions, si les circonstances locales le justifient.

1. L’article L 3332-13 du code de la santé publique dispose en effet que « sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».

La jurisprudence exige toutefois que soit établi un lien direct entre les troubles et l’ouverture la nuit des établissements concernés par l’arrêté portant interdiction d’ouverture (CAA Marseille, 22 octobre 2007, commune d’Avignon, n° 07MA01571). Dans le cas d’espèce, le maire avait imposé des restrictions d’ouverture aux commerces fixes ou mobiles de vente de boissons et d’aliments à emporter situés dans le centre-ville en les obligeant à cesser leur activité entre 22 heures et 6 heures du matin. La cour a confirmé le jugement annulant l’arrêté municipal, relevant que rien n’établissait l’existence d’un lien direct entre les troubles, dont la réalité était attestée mais seulement dans la journée, et l’ouverture la nuit des établissements concernés par l’arrêté.

2. Le nouvel article L 2212-2-1 du CGCT donne par ailleurs au maire, en respectant la procédure contradictoire, le pouvoir d’infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 € en cas de non-respect d'un arrêté de restrictions des horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune pris en application de l'article L 3332-13 précité du code de la santé publique.

Informations pratiques

Préparation au déconfinement

Contribution (AMF)

L'AMF a publié une « contribution à la préparation du déconfinement », qui traite notamment de la réouverture des écoles et des crèches, du bon fonctionnement des communes, de l'action à mener pour la reprise économique ou encore de l’organisation des déplacements. 

Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire

Foire aux questions (Sénat)

Le Sénat propose une assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire sous forme de foire aux questions. Les thèmes abordés sont notamment les suivants :

- protection de la santé et des personnes vulnérables ; 
- organisation des communes et prérogatives du maire ;
- nettoyage des rues ;  
- etc.

Coronavirus (COVID-19)

Nettoyage spécifique ou désinfection de l’espace public (HCSP)

Devant l’absence d’argument scientifique de l’efficacité des stratégies de nettoyage spécifique et de désinfection de la voirie sur la prévention de la transmission du Coronavirus (en dehors de son impact psychologique sur la population), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande :

- de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ;
- de continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et d'assurer le nettoyage et la désinfection à une fréquence plus régulière du mobilier urbain avec les équipements de protection habituels des professionnels ;
- de ne surtout pas employer d’appareils pouvant souffler des poussières des sols de type souffleurs de feuilles.

Attestations numériques de déplacement (QR codes)

Dispositif de contrôle. Mode d’emploi (ministère de l’Intérieur)

Le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a publié un guide élaboré par le ministère de l’Intérieur relatif au dispositif de contrôle de l’attestation de déplacement sur smartphone par QR code.

Coronavirus (COVID-19)

Guide à l'usage des forces de l'ordre (INTERPOL)

INTERPOL a publié un guide à l'usage des forces de l'ordre face au COVID-19. Ce guide a été publié par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SPDM).

Médiation entre les usagers et l’administration

Rapport parlementaire

Médiation préalable obligatoire, médiation institutionnelle... Un rapport parlementaire dresse un état des lieux critique de ce dispositif tel qu'exercé au sein des collectivités.

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