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Lettre d'information juridique n° 48
mars 2020
Textes du mois

Coronavirus (COVID-19)

Trois nouvelles exceptions à l'interdiction de déplacement

Coronavirus (COVID-19)

Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le Coronavirus et des actes de téléconsultation

Coronavirus (COVID-19)

Rappel des textes déjà parus

Police municipale

Loi engagement et proximité

FPT

Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Signalement

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

Actualisation du guide méthodologique d'élaboration

OPJ et officiers de l'état civil

Attributions exercées par les maires. Circulaire du 25 février 2020

Délinquance et radicalisation

Prévention. Circulaire du 5 mars 2020

Collectivités locales et services d'incendie et de secours

Mise en place des pactes capacitaires. Circulaire du 10 décembre 2019

Jurisprudence

Centre équestre. Nuisances

Commune rurale. Intervention du maire. Obligation (non)

Policier municipal. Retrait d’agrément

Perte des garanties d'honorabilité requises pour occuper les fonctions d'autorité

Questions d'actualité

Infractions d’urbanisme. Contrôle

Utilisation d'images prises par satellite (oui)

Dossier
Courrier des lecteurs

Battue aux sangliers

Circulation sur les chemins ruraux. Pouvoirs du maire

Modèles

Coronavirus

Arrêté instaurant un couvre-feu

Textes du mois

Coronavirus (COVID-19)

Trois nouvelles exceptions à l'interdiction de déplacement

Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 ajoute trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Il s’agit de déplacements :

- résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

  • Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0069 du 20 mars 2020

Coronavirus (COVID-19)

Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le Coronavirus et des actes de téléconsultation

Le décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement. Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu'elles n'ont pas réalisé au préalable une première consultation avec un infirmier.

Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à Internet).

  • Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - JO n° 0069 du 20 mars 2020

Coronavirus (COVID-19)

Rappel des textes déjà parus

  • Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - JO n° 0067 du 18 mars 2020

Ce décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 €.

  • Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - JO n° 0067 du 18 mars 2020
  • Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - JO n° 0066 du 17 mars 2020
  • Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0066 du 17 mars 2020

  • Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 - JO n° 0063 du 14 mars 2020

  • Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0071 du 22 mars 2020

  • Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0070 du 21 mars 2020

  • Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0069 du 20 mars 2020

  • Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0065 du 16 mars 2020

  • Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0064 du 15 mars 2020

  • Arrêté du 13 mars 2020 (abrogé le 15 mars 2020) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0063 du 14 mars 2020

  • En savoir plus

Police municipale

Loi engagement et proximité

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte plusieurs dispositions relatives à la police municipale et rurale. Le CGCT et le code de la sécurité intérieure ont été modifiés afin de permettre :        

- la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres (art. 60) ;
- le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres (art. 61) ;
- la mutualisation des gardes champêtres (art. 63).          

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

FPT

Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Signalement

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.

  • Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique - JO n° 0064 du 15 mars 2020

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

Actualisation du guide méthodologique d'élaboration

La circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020 est relative à l’actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR).

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L 1424-7 et L 1424-12 du CGCT.

  • Circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020 relative à l’actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

OPJ et officiers de l'état civil

Attributions exercées par les maires. Circulaire du 25 février 2020

La circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 présente les attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil.

  • Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 relative aux attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil

Délinquance et radicalisation

Prévention. Circulaire du 5 mars 2020

La circulaire n° INTA2006736C du 5 mars 2020 est relative aux politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

  • Circulaire cadre n° INTA2006736C du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022

Collectivités locales et services d'incendie et de secours

Mise en place des pactes capacitaires. Circulaire du 10 décembre 2019

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'Etat et les collectivités locales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient, l'approche au travers des schémas départementaux d'analyse et de couvertures des risques (SDACR) doit être élargie.

A la suite de ce constat, la mise en place d'un pacte capacitaire permettra aux services d'incendie et de secours d'offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets de ces services au regard de leurs enjeux capacitaires.

Les conventions pluriannuelles prévues à l'article L 1424-35 (al. 2) du CGCT constituent l'outil premier de la stratégie arrêtée. Ce travail sera piloté au niveau national par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et au niveau local par les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département.

  • Circulaire n° INTE1934550C du 10 décembre 2019 relative à la mise en place de pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours
Jurisprudence

Centre équestre. Nuisances

Commune rurale. Intervention du maire. Obligation (non)

En l'espèce, les requérants soutiennent que la présence d'une dizaine de chevaux sur une parcelle contiguë au terrain supportant leur maison d'habitation générerait des nuisances sonores et olfactives majeures justifiant une intervention du maire ; ils se bornent à produire deux constats d'huissier et des photographies.

Ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées atteignaient une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour y remédier, s'agissant tant du nombre de chevaux ainsi habituellement parqués à proximité directe de leur maison que des nuisances sonores et olfactives générées par ces derniers.

Au surplus, la commune est une commune rurale ; et la propriété des requérants est située, tout comme d'autres habitations, en limite du bourg, à proximité immédiate d'un corps de ferme abritant depuis longtemps l'exploitation agricole et la pension pour chevaux, ainsi qu'un centre équestre distinct.

Policier municipal. Retrait d’agrément

Perte des garanties d'honorabilité requises pour occuper les fonctions d'autorité

L’intéressé, gardien de la police municipale, a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le procureur de la République lui a retiré son agrément. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Cet agent a dressé 20 PV d’infraction aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille. Il s’est introduit dans le centre de vidéoprotection urbaine (CVPU) pour relever, par le biais des caméras, les immatriculations des véhicules mal garés. Or, l'accès au CVPU est réservé aux seuls agents spécialement habilités. Le requérant ne pouvait l’ignorer.

Ne présentant plus les garanties d'honorabilité requises pour occuper ses fonctions d'autorité, le procureur n’a pas entaché sa décision d’erreur en lui retirant l'agrément.

  • CAA Bordeaux, 7 mars 2019, M. A., n° 17BX00745
Questions d'actualité

Infractions d’urbanisme. Contrôle

Utilisation d'images prises par satellite (oui)

Les images prises par satellite publiées sur Internet peuvent être utilisées à titre de preuve.

1. La preuve est libre (art. 427 du code de procédure pénale). Ce principe souffre de deux limitations que sont la loyauté et la licéité de la preuve, ce qui fait notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée, ce qui serait le cas d’un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée.

2. Il n’en va cependant pas de même s’agissant de l’utilisation, à titre de preuve, d’images prises par satellite publiées sur Internet, par des sites tels que Google maps. Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85464) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-83395). 

Dossier

Pouvoirs du maire en matière de police de la santé et de la salubrité

Courrier des lecteurs

Battue aux sangliers

Circulation sur les chemins ruraux. Pouvoirs du maire

Le problème qui nous est posé est celui des conditions de l'exercice des pouvoirs du maire. Peut-il interdire la circulation sur les chemins ruraux lors d'une battue aux sangliers ?


Une interdiction possible sous conditions. Sur le principe, la réponse est affirmative. La nécessité pour le maire d'assurer la sécurité dans sa commune sur tous les lieux ouverts au public (et naturellement les chemins ruraux en font partie) lui donne cette possibilité. Mais un arrêté de police, en ce domaine comme dans les autres, n'est légal que s'il n'était pas possible d'obtenir les mêmes résultats d'une manière moins contraignante. De plus, la jurisprudence rappelle que tout arrêté comportant la suppression totale d'une liberté publique, et celle de circuler en est une, est par principe illégal.

Prise en compte des circonstances. Tout dépend donc des circonstances. Une interdiction générale et absolue de circuler sur tous les chemins ruraux de la commune, à supposer qu'ils soient parfaitement connus, serait à n'en pas douter illégale. Elle ne pourrait concerner au mieux que ceux qui sont à proximité des lieux où la battue est autorisée, et où des tirs représenteraient un danger manifeste. Tout dépend également de plusieurs facteurs :

- la durée et la période prévue pour la battue et les moyens à mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction faite dans l'arrêté ;
- l'efficacité de la pose en nombre suffisant et en lieux opportuns informant les usagers du chemin rural de l'existence de la battue et de la recommandation de ne pas utiliser le chemin pendant cette période, sauf nécessité absolue ;
- les usagers prévisibles de la voie le jour de la battue (promeneurs, exploitants agricoles...) ;
- l'éventualité que le chemin figure sur des itinéraires de randonnées, etc.

Arrêté de police. Quant au modèle de l'arrêté à prendre, il ne comporterait pas d'autres particularités que celles d'un arrêté de police habituel :

- les visas des textes applicables (CGCT et code rural et de la pêche maritime), étant précisé qu'une erreur ou une insuffisance dans les visas n'est pas normalement un motif d'illégalité ;
- la motivation détaillée de l'interdiction, faisant en l'espèce référence à la possibilité, voire à l'antériorité d'éventuels accidents ;
- enfin un dispositif précis sur les conditions de l'interdiction (lieux concernés, dates et heures d'application) ;
- et ordre donné aux agents de la police municipale disponibles (gardes champêtres...) d'assurer son application et de dresser les procès-verbaux éventuels.

Modèles

Coronavirus

Arrêté instaurant un couvre-feu

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Arnaud d'Andigné

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