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Lettre d'information juridique n° 47
février 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mutualisation de gardes champêtres

Prises de notes des gendarmes

Transmission sous conditions aux maires des communes concernées

Unités de police

Zone de compétence

Jurisprudence

SDIS. Remboursement des frais exposés

Constitution de partie civile : l’incendie doit être volontaire

Délibération déclarant un immeuble en état d’abandon manifeste

Délibération autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Atteinte au droit de propriété (non)

Troubles à l’ordre public

Déjeuner ouvert au public dédié à la remise d’un « prix international Robert Faurisson ». Arrêté d’interdiction (oui)

Péril imminent consécutif à un assaut des forces de l'ordre

Cause inhérente à l'immeuble : police spéciale

Questions d'actualité

Infractions

Information des maires

Festivals

Frais de sécurité

Dossier
Courrier des lecteurs

Convention de coordination. Obligation non respectée

Exercice de leurs fonctions par les policiers municipaux. Conditions

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mutualisation de gardes champêtres

L’article 63 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite loi Engagement et proximité) prévoit un certain nombre de dispositions concernant la police rurale et qui figurent à l’article L 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les conditions d’application seront définies par décret.

1. Mise à disposition des communes membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI. Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nomination des gardes champêtres recrutés ainsi est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’EPCI

2. Mise à disposition des communes non-membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI. Un EPCI peut mettre à disposition d’un autre EPCI ou d’une commune non-membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu’il a recrutés dans l’hypothèse prévue au point 1, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Déchets

1. Dépôts sauvages. Les maires peuvent infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € puis faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets « aux frais de la personne mise en demeure » dans un délai ramené à 10 jours. Une astreinte journalière de 1 500 € par jour au maximum peut toujours être prononcée mais le montant de l’astreinte comme celui de l’amende sera désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent.

2. Epaves de voitures. Les maires peuvent exiger des propriétaires, lorsque l’épave « peut constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique », qu’ils procèdent à son enlèvement. S’ils n’obtempèrent pas dans le délai prescrit (désormais porté à 10 jours minimum au lieu de 15), l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à l’enlèvement (art. 93 et s.).

Des décrets d’application sont prévus.

  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - JO n° 0035 du 11 février 2020

Prises de notes des gendarmes

Transmission sous conditions aux maires des communes concernées

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative.

Les données recueillies figurent en annexe du décret.

Sous certaines conditions, peuvent notamment être destinataires de tout ou partie des informations enregistrées, les maires des communes concernées (art. 4).

  • Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) - JO n° 0045 du 22 février 2020

Unités de police

Zone de compétence

Le décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 précise la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.

  • Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - JO n° 0028 du 2 février 2020
Jurisprudence

SDIS. Remboursement des frais exposés

Constitution de partie civile : l’incendie doit être volontaire

Un service départemental d'incendie et de secours ne peut se constituer partie civile que si l'incendie pour lequel il demande le remboursement des frais exposés est volontaire.

Suspension d’emplacement sur un marché puis exclusion définitive des marchés de la ville

Mesures de police (oui)

Les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT, la suspension d’emplacement sur un marché puis l’exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d’assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. 

Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où la mesure en cause se fonde exclusivement sur la méconnaissance, par le titulaire, des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés en raison de son comportement.

  • CAA Versailles, 21 novembre 2019, M. F., n° 17VE03503

Délibération déclarant un immeuble en état d’abandon manifeste

Délibération autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Atteinte au droit de propriété (non)

La délibération d’un conseil municipal, prise sur le fondement de l’article L 2243-3 du CGCT, déclarant un immeuble en état d’abandon manifeste et autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit de propriété. 

Troubles à l’ordre public

Déjeuner ouvert au public dédié à la remise d’un « prix international Robert Faurisson ». Arrêté d’interdiction (oui)

En l’espèce. Il ressort des pièces du dossier que le jour anniversaire de la naissance de M. Robert Faurisson, décédé, condamné pénalement pour antisémitisme et incitation à la haine raciale, devait se tenir, dans un restaurant de Vichy, un déjeuner-conférence au cours duquel doit être remis le prix international Robert Faurisson.

Ce déjeuner, ouvert au public, a fait l’objet d’une publicité sur un site internet (notamment sur les modalités d’inscription). Le prix précédent, en 2019, a été attribué à Mme Ursula Haverbeck, personne condamnée pénalement par la justice allemande pour révisionnisme.

Le maire a pris un arrêté d’interdiction, lequel a été contesté.

Solution. En estimant, dans un contexte de tensions, à l’appui de son arrêté d’interdiction de cette réunion, qu’outre des risques graves de troubles matériels à l’ordre public, les risques existaient d’atteinte à la dignité humaine et de propos susceptibles de constituer des infractions pénales, le maire, qui ne pouvait prendre de mesure plus adaptée, n’a pas commis d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion.

Arrêté municipal "glyphosate". Illégalité

Confirmation de la suspension

Le juge des référés de la Cour administrative de Douai a confirmé la suspension de l’arrêté municipal d’un maire portant interdiction de l’utilisation de certaines substances chimiques, notamment le glyphosate.

Péril imminent consécutif à un assaut des forces de l'ordre

Cause inhérente à l'immeuble : police spéciale

1. Un immeuble a fait l'objet d'un assaut exceptionnel des forces de l'ordre ayant impliqué plus d'une centaine de policiers et ayant exigé de nombreux tirs et lancers de grenades offensives dont l'explosion a pu contribuer à la dégradation de l'immeuble décrite dans le rapport de l'expert diligenté.
 
2. Il ne résulte pas de l'instruction, malgré l'existence incontestable d'un impact sur l'état des bâtiments de l'assaut en raison notamment des effets des explosifs, que le péril affectant l'immeuble et à l'origine de l'arrêté litigieux aurait été constitué dans le cas d'un assaut comparable mené sur un immeuble normalement entretenu, de sorte que le danger doit être regardé comme trouvant son origine prépondérante dans une cause inhérente à l'immeuble.
 
3. Le maire a donc pu, sans erreur de droit, édicter l'arrêté litigieux sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Questions d'actualité

Infractions

Information des maires

1. Pour assumer pleinement leur rôle en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publiques, les maires doivent disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives. Tout fait criminel susceptible de troubler l'ordre public doit ainsi être porté à la connaissance du maire par les forces de sécurité de l'État, sous réserve des règles applicables en matière de secret de l'enquête et de secret professionnel (art. L 132-3 du code de la sécurité intérieure).

2. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire, l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses grâce à une connaissance des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).

Obligation d'équipement. Défibrillateur automatisé

Propriétaire de l’ERP (oui)

Il incombe au propriétaire d'un ERP, et non à l'exploitant d'un ERP s'il s'agit d'une autre personne, d'équiper l'établissement d'un défibrillateur automatisé externe, de veiller à la mise en œuvre de sa maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux.

1. Obligation incombant au propriétaire. 
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes définit les ERP qui sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'article R 123-60 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire du défibrillateur surveille la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires en assurant les contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite.

2. Le propriétaire est l'exploitant de fait. L'obligation d'installer un DAE incombant au propriétaire de l'ERP, ce dernier est donc de facto l'exploitant du DAE au sens de l'article R 5211-5 du code de la santé publique. Il veille ainsi à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux conformément à l'article R 5212-25 du code de la santé publique.

Festivals

Frais de sécurité

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

L'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 stabilise le périmètre des missions facturables, identique à celui défini par la circulaire du 8 novembre 2010 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc.

Les éléments de tarification de ces prestations n'ont pas été modifiés. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. L'instruction prévoit des échanges entre les services de l'État et l'organisateur en amont avec pour objectif de définir ensemble le périmètre des missions qui seront assurées sous convention et d'expliquer à l'organisateur les éléments de la facture. 

Dossier

Police municipale. Conventions de coordination

Courrier des lecteurs

Délégation de signature du maire à certains agents

Arrêtés de police (oui)

Par délégation du maire, un agent peut signer des arrêtés de police. Est-ce autorisé par les textes ?


La délégation de signature, même en matière de police, est possible au profit de certains agents. Ainsi, en application de l’article L 2122-19 du CGCT, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.

NB : la délégation de signature d’un maire à certains agents (c’est-à-dire au directeur général des services, au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques ou aux responsables de services communaux) peut également porter sur ses attributions en tant qu’agent de l’Etat (CE, 17 novembre 1995, SA Multypromotion, n° 118952).

Convention de coordination. Obligation non respectée

Exercice de leurs fonctions par les policiers municipaux. Conditions

L'absence de convention de coordination entre une police municipale comptant au moins 3 agents et les forces de sécurité de l'Etat est illégale. En pareille situation, les policiers municipaux peuvent-ils encore exercer légalement sur la voie publique ?


La réponse est positive sous conditions.

Lorsqu’elle est obligatoire, l’absence de signature d’une convention de coopération constitue une illégalité. En outre, et en toute hypothèse, elle emporte deux conséquences limitant les prérogatives des agents de police municipale.

D’une part, l’armement des agents de police municipale est proscrit puisque l’existence d’une telle convention est une condition sine qua non de l’armement des agents de police municipale (art. L 511-5, al. 1er du code de la sécurité intérieure).

D’autre part, les agents de police municipale ne pourront pas exercer leurs missions la nuit, mais seulement de jour entre 6 heures et 23 heures, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l’EPCI (art. L 512-6, al. 3 du code de la sécurité intérieure).

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Arnaud d'Andigné

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