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Lettre d'information juridique n° 46
janvier 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mesures concernant la police

Violences au sein de la famille

Mesures pour lutter contre les féminicides

Sécurité routière

Nouvelles dispositions

Accident nucléaire ou acte terroriste

Distribution et stockage de produits de santé

Jurisprudence

Festivals

Frais de gendarmerie et de police. Prise en charge

Policier municipal. Agrément

Retrait pour dépôt d'une main courante (non en l'espèce)

Migrants

Distribution de repas. Interdiction par le maire (non)

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Élections. Fonctionnaire de police

Éligibilité. Conditions

Dossier
Informations pratiques

Vidéosurveillance, vidéoprotection

Établissements scolaires (CNIL)

Conduites addictives

Pouvoirs du maire. Guide (AMF ; MILDECA)

Modèles

Contravention

Modèle de procès-verbal

Modèles

Procès-verbal

Transmission au procureur de la République

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mesures concernant la police

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles. Elle contient des dispositions concernant les pouvoirs de police du maire.

1. Infractions d’urbanisme. Astreintes (art. 48). En cas d’infraction ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, de régulariser la situation, soit par une opération matérielle (travaux de mise en conformité), soit par la sollicitation d’une autorisation d’urbanisme.

L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € (art. L 481-1 du code de l'urbanisme).

L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité (art. L 482-2).

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif (art. L 482-3).

2. Policiers municipaux (art. 58). Des conventions de coordination avec les forces de sécurité nationales sont obligatoires à partir du moment où la police municipale compte au moins 3 agents (et non plus 5) (art. L 512-4 du code de la sécurité intérieure).

3. Élagage, entrave à la circulation ou occupation du domaine public sans droit ni titre (art. 53). Le maire pourra infliger des amendes administratives (500 € maximum) pour manquement à un arrêté municipal en cas de risque pour la sécurité des personnes ayant un caractère répétitif ou continu, en matière d’élagage, d’entrave à la circulation ou d’occupation du domaine public sans droit ni titre au moyen d'un bien mobilier (à l'exclusion d’une personne ayant installé sur la voie ou le domaine public « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires », à savoir un SDF), et en cas de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune (art. L 2212-2-1 du CGCT).

Par ailleurs, à la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant devra présenter, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée (art. L 2121-41 du CGCT ; art. 41 de la loi).

En outre, après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent devront recevoir les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire (art. L 2122-34-1 ; art. 42 de la loi).

4. Installation de cirques ou de fêtes foraines (art. 43). Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques ou de fêtes foraines devront être pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune (art. L 2213-34).

5. Établissements recevant du public et immeubles menaçant ruine (art. 44). En cas de non-respect de fermeture d'un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte de 500 € maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Les mesures conduisent à modifier et compléter les articles L 123-4 du code de la construction et de l’habitation relatives à la fermeture des établissements recevant du public ainsi que les dispositions de l’article L 511-2 du même code relatives à la procédure de péril.

6. Débits de boissons (art. 45 et s.). Au vu des circonstances locales (troubles à l'ordre public), le représentant de l’État dans le département pourra déléguer à un maire qui en fait la demande ses compétences en matière de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative (art. L 3332-15 du code de la santé publique ; art. L 332-1 du code de la sécurité intérieure).

Sera créée dans chaque commune dans laquelle le maire exerce cette délégation une commission municipale de débits de boissons composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l’État désignés par le préfet de département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. Cette commission sera chargée de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale sur tout projet d’acte réglementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune (art. L 3331-7 du code de la santé publique).

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer, par arrêté, une plage horaire qui ne peut débuter avant 20 heures et s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune est interdite (art. L 3332-13 du code de la santé publique).

Par ailleurs, un débit de boissons à consommer sur place exploité pourra être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert devront être soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré seront obligatoirement consultés.

Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne pourra faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune (art. L 3332-11).

Par dérogation à l'article L 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, une licence de 4e catégorie peut être créée (art. 47 de la loi).

7. Médiateur territorial (art. 81). Les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial. Celui-ci ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.

La délibération qui institue le médiateur territorial doit définir le champ de ses compétences, déterminer les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixer la durée de son mandat (art. L 1112-24 du CGCT).

8. Mutualisation des gardes champêtres (art. 63). La loi prévoit un certain nombre de dispositions concernant la police rurale et qui figurent à l’article L 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les conditions d’application seront définies par décret.

- Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun

Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l’emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes concernées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.

- Gestion d’un parc naturel régional

Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public.

- Mise à disposition des communes membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI

Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nomination des gardes champêtres recrutés ainsi est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’EPCI.

- Mise à disposition des communes non membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI

Un EPCI peut mettre à disposition d’un autre EPCI ou d’une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu’il a recruté(s) en application du III de l'article L 522-2 du CSI, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Violences au sein de la famille

Mesures pour lutter contre les féminicides

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides. La loi fixe à 6 jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection. Cette loi dispose que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Par ailleurs, si la victime quitte le logement, le texte prévoit, à titre expérimental pendant 3 ans, la mise en place d'une aide financière pour son relogement. La loi élargit également les conditions d'attribution d'un « téléphone grave danger » (système de téléprotection).

  • Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - JO n° 0302 du 29 décembre 2019

Sécurité routière

Nouvelles dispositions

Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, supprime l’obligation de conversion des anciennes plaques minéralogiques dites « FNI » dans le format « SIV », précédemment fixée au 31 décembre 2020. Le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l’homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route. Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d’effet des feux.

  • Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - JO n° 0287 du 11 décembre 2019

Accident nucléaire ou acte terroriste

Distribution et stockage de produits de santé

Le décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de permettre à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien.

  • Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Code de la sécurité intérieure

Modifications

Le décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 tire les conséquences de la codification des dispositions relatives au fonds pour la prévention de la délinquance à la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure et rectifie certaines erreurs matérielles.          

  • Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D 132-15 et D 132-16 du code de la sécurité intérieure - JO n° 0296 du 21 décembre 2019
Jurisprudence

Festivals

Frais de gendarmerie et de police. Prise en charge

Les festivals devront prendre en charge les frais de gendarmerie et de police.

Le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.

Policier municipal. Agrément

Retrait pour dépôt d'une main courante (non en l'espèce)

1. Principe. L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

2. En l’espèce. Un rapport d'information rédigé par un agent a été transmis sans son accord à son supérieur par un de ses collègues qui a admis avoir préalablement surligné toutes les fautes d'orthographe qu'il avait relevées.

Les fautes d'orthographe étaient bien celles commises par l’agent. Mais la circonstance que ce dernier a, en raison des agissements de son collègue, décidé de déposer une main courante ne saurait à elle seule caractériser un manquement de nature à mettre en cause son honorabilité et, par suite, à justifier le retrait de son agrément.

Par suite, le procureur de la République a commis une erreur d'appréciation en décidant de procéder au retrait d'agrément de l’agent en qualité de policier municipal.

  • CAA Nantes, 15 octobre 2019, M. A., n° 18NT02459

Dispositif de publicité numérique

Refus. Conditions

1. Principe. Aux termes de l'article R 581-15 du code de l'environnement : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse (…) est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement ».

Aux termes de l'article R 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'Intérieur ».

2. En l’espèce. La décision rejetant le recours gracieux indique que « l'immeuble sur lequel serait apposé le panneau présente une architecture dont l'intérêt repose essentiellement sur la qualité des matériaux anciens qui ne sont pas compatibles avec un panneau publicitaire lumineux de type LED ».

Cependant, la seule qualité alléguée de ces matériaux, en l'absence d'allégation relative à leur aspect extérieur, ne peut suffire à caractériser un cadre de vie qu'il conviendrait de protéger.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des photographies de l'emplacement envisagé, que le dispositif en question, bien que visible, porte atteinte au cadre environnant. La société est, par suite, fondée à soutenir que le motif de la décision rejetant le recours gracieux, tiré de l'atteinte au cadre de vie, est également entaché d'une erreur d'appréciation.

Migrants

Distribution de repas. Interdiction par le maire (non)

Le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du maire interdisant aux associations de distribuer des repas aux migrants dans certains lieux, jugeant que « la police étant étatisée dans la commune (...), il n'appartenait qu'au préfet de prendre de telles décisions ».

Questions d'actualité

Nom des rues et numérotage des immeubles

Compétence

1. Nom des rues. La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal. Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le numérotage des immeubles relève du pouvoir de police administrative générale du maire (CE, 22 janvier 1993, commune de Bougival, n° 101456).

2. Numérotage des immeubles. L'article L 2213-28 du CGCT prévoit que le numérotage est effectué la première fois à la charge des communes. La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de 2 000 habitants en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

Courrier des lecteurs

Élections. Fonctionnaire de police

Éligibilité. Conditions

Un fonctionnaire de police est-il éligible aux élections municipales de 2020 s’il n’exerce pas ses fonctions sur la commune ? Un fonctionnaire de police travaillant à 35 km de la commune peut-il être candidat ?


1. Principe. Selon l'article L 231 (5°) du code électoral, « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois : (…) 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale... ».

Le 5° de l'article L 231 du code électoral (qui limite les cas d'inéligibilité à certaines parties du territoire national) ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble de ce territoire à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité, qui ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnement (CE, 14 février 1990, élections municipales de Géraudot, n° 109276). Dès lors, seuls les fonctionnaires des corps actifs de police affectés dans un service ayant une compétence territoriale sont visés par les dispositions du 5° de l'article L 231 précité.

L'inéligibilité s'applique dans le ressort du service dans lequel travaille le fonctionnaire de police et non au lieu d'exercice de ses fonctions (CE, 14 février 1990, élections municipales de Géraudot, n° 109276).

Le Conseil d'Etat a précisé cette notion de ressort du service où l'agent travaille. Ainsi, il a considéré qu' « il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal (…), Mme A., brigadier-chef, appartenait au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et était affectée depuis le 1er septembre 2004 au service départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; par suite, elle était inéligible comme conseiller municipal de la commune, qui est située dans le ressort dudit service. La circonstance qu'elle n'ait pas la qualité d'officier de police judiciaire et que les fonctions qu'elle exerce à l'aéroport de Marseille Provence, distant de 22 km de la commune, ne la placent pas dans une situation particulière d'autorité vis-à-vis des électeurs de cette commune est à cet égard indifférente » (CE, 8 décembre 2008, élections municipales de Coudoux, n° 318214).

C'est donc le ressort du policier qui détermine son éligibilité.

2. Par conséquent, un fonctionnaire de police est éligible dans la commune si cette dernière n’est pas dans le ressort où il exerce ses fonctions, et ce, quelle que soit la distance.

Dossier

Les missions des agents de police municipale

Informations pratiques

Vidéosurveillance, vidéoprotection

Établissements scolaires (CNIL)

Après une vingtaine de plaintes, la CNIL vient de mettre en demeure plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive. Ils doivent désormais se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

A cette occasion, elle rappelle les obligations, les procédures et les limites à l’installation de tels équipements dans le milieu scolaire.

Conduites addictives

Pouvoirs du maire. Guide (AMF ; MILDECA)

Un guide intitulé « Le maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus » a été publié.

Modèles

Contravention

Modèle de procès-verbal

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Procès-verbal

Transmission au procureur de la République

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Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
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