bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 45
décembre 2019
Textes du mois

Police de l'environnement

Commissionnement et assermentation. Procédure

Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Conditions d'utilisation et modalités de gestion

Drones civils

Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation du télépilote

Victimes du terrorisme

Médaille nationale de reconnaissance

Jurisprudence

Sécurité des baigneurs

Requins. Obligation d'information du maire

Sapeurs-pompiers volontaires

Réparation complémentaire en cas de préjudice (même en l’absence de faute)

Pouvoir de police du maire

Refus illégal de l’exercer dans certains cas

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Personnalités controversées (Tariq Ramadan)

Réunion dans une salle privée. Pouvoirs du maire

Plantation de haies

Distance par rapport à une voie communale

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Déneigement. Obligation

Modèle d’arrêté

Modèles
Modèles
Textes du mois

Police de l'environnement

Commissionnement et assermentation. Procédure

Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.

  • Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Augmentation de la participation

Le décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitation ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.

  • Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention - JO n° 0284 du 7 décembre 2019

Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Conditions d'utilisation et modalités de gestion

Le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.         

  • Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - JO n° 0278 du 30 novembre 2019            

Véhicules affectés aux missions de sécurité civile

Conduite

Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 est relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile.

  • Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile - JO n° 0278 du 30 novembre 2019

Drones civils

Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation du télépilote

Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 porte détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des drones civils.

  • Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - JO n° 0278 du 30 novembre 2019

Victimes du terrorisme

Médaille nationale de reconnaissance

La circulaire n° JUST1930417C du 26 novembre 2019 est relative à la médaille nationale de reconnaissance accordée aux victimes du terrorisme.

  • Circulaire n° JUST1930417C du 26 novembre 2019 est relative à la médaille nationale de reconnaissance accordée aux victimes du terrorisme
Jurisprudence

Sécurité des baigneurs

Requins. Obligation d'information du maire

La partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. D'autre part, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls.

En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis.

Sapeurs-pompiers volontaires

Réparation complémentaire en cas de préjudice (même en l’absence de faute)

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui subissent du fait d’un accident de service un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, peuvent demander à la personne publique auprès de laquelle ils sont engagés une réparation complémentaire, même en l’absence de faute de celle-ci.

  • CE, 7 novembre 2019, M. B., n° 409330

Pouvoir de police du maire

Refus illégal de l’exercer dans certains cas

1. Aux termes de l'article L 2212-2 du CGCT : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ».

2. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces dispositions n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

  • CAA Marseille, 4 novembre 2019, M. C., n° 17MA04070

Agent de police municipal. Retrait d’agrément

Erreur d’appréciation (oui)

1. Principe. L'agrément accordé à un agent de police municipale par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

2. En l’espèce. La circonstance qu’un agent de police municipale a, à raison des agissements de son collègue, décidé de déposer une main courante, ne saurait à elle seule caractériser un manquement du requérant de nature à mettre en cause son honorabilité et, par suite, à justifier le retrait de son agrément.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la démarche de l'agent aurait été, dans un contexte de tensions au sein du service, motivée par la « volonté délibérée de nuire à un collègue à des fins personnelles », la plainte de ce dernier ayant d'ailleurs été classée sans suites.

Par suite, le procureur de la République a commis une erreur d'appréciation en décidant de procéder au retrait d'agrément de l'agent en qualité de policier municipal.

Le juge administratif annule donc la décision retirant l’agrément du policier municipal mais également les arrêtés mettant fin au versement de l'indemnité spéciale de fonctions d'agent de police municipale et à l'indemnité d'administration et de technicité.

  • CAA Nantes, 15 octobre 2019, M. A., n° 18NT02459
Questions d'actualité

Dépôts sauvages de déchets

Pouvoirs du maire

1. L'article L 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt.

Après respect d'une procédure contradictoire, le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Il peut ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € par jour de retard et infliger une amende à l'intéressé au plus égale à 150 000 €.

2. Cette procédure a été assouplie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, qui a ramené le délai de la procédure contradictoire d'un mois à 10 jours, afin de renforcer l'efficacité des mesures prises par le maire. Cette loi a également ajouté aux finalités possibles des systèmes de vidéoprotection, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, afin de faciliter le repérage des dépôts sauvages de déchets.

Plaques d'immatriculation non conformes

Verbalisation (oui)

1. Même si les usagers ne sont pas contraints de recourir à un professionnel agréé pour la pose d'une plaque d'immatriculation de leurs véhicules, ceux-ci doivent se conformer aux exigences inscrites dans l'arrêté du 9 février 2009 qui fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules aux termes duquel « les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d'immatriculation ».

2. Il résulte de ces dispositions que, sous peine d'amende de 4e classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. L’apposition d'un simple autocollant sur la plaque d'immatriculation est donc prohibée par la réglementation.

Courrier des lecteurs

Personnalités controversées (Tariq Ramadan)

Réunion dans une salle privée. Pouvoirs du maire

Le maire est interpellé par des associations inquiètes de voir s'organiser une conférence tenue par M. Tariq Ramadan dans une salle des fêtes privée située sur le territoire communal. Quels sont ses pouvoirs ?


1. Principe. Les réunions et les manifestations publiques relèvent de « la libre communication des pensées et des opinions », liberté fondamentale garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elles sont consacrées et organisées en France par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. Les dispositions de cette loi ont vocation à ne s’appliquer qu’aux réunions publiques, les réunions privées étant totalement libres.

2. Réunions publiques. Les réunions publiques peuvent se définir comme un groupement spontané de personnes organisé dans le but d’exposer des idées ou de se concerter pour la défense d’intérêts.

Les réunions publiques en dehors de la voie publique sont libres et, quel qu’en soit l’objet, elles peuvent être tenues sans autorisation ni déclaration (loi du 30 juin 1881 ; art. 1er de la loi du 28 mars 1907).

Cette liberté n’empêche toutefois pas le maire d’intervenir par des mesures restrictives lorsque la tenue de la réunion représente une menace pour l’ordre public et si aucune autre mesure moins contraignante ne permet d’assurer le maintien de l’ordre public.

Mais le maire doit se garder d’interdire abusivement une réunion (CE, 28 octobre 1983, commune du Louroux-Beconnais, n° 34624). L’interdiction d’une conférence publique est illégale dès lors que ladite conférence n’était pas de nature à menacer l’ordre public dans des conditions telles qu’il ne pût être paré au danger par des mesures appropriées, lesquelles pouvaient être prises en l’espèce (CE, 27 novembre 1959, ministre de l’Intérieur contre Salem, Lebon p. 632).

Maison louée par un administré

Baie vitrée brisée

Un administré loue une maison à une famille. La baie vitrée est cassée et risque de blesser les occupants. La responsabilité du maire peut-elle être engagée ? 


1. La réponse est négative : si le maire tire de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2 du CGCT) l’obligation de réprimer les atteintes à la tranquillité publique sur le territoire de la commune, il n’est pas pour autant compétent pour régler tous les conflits pouvant naître entre ses administrés, qui peuvent s’adresser au conciliateur de justice, présent au tribunal d’instance, par simple lettre ou demande verbale. Le recours au conciliateur est gratuit.

2. En revanche, le CGCT donne compétence pour constater par procès-verbaux des contraventions prévues par le code pénal, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal. La liste de ces contraventions est fixée par l’article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Parmi celles-ci figurent notamment les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destructions, l’abandon d’ordures et les destructions et dégradations légères.

Changement d'affectation d'un commerce. Absence de déclaration

Modalités d’ouverture

Un commerce de chaussures classé ERP de 5e catégorie s'est transformé en restaurant tunisien qui vend du couscous à manger sur place et à emporter. La mairie n'a pas été prévenue. Quelles sont les modalités d'ouverture de ce genre de restauration ?


La liberté du commerce et de l’industrie, consacrée depuis la Révolution, a pour conséquence que toute personne peut librement exercer une activité professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il s’agit toujours d’un commerce qui ne nécessite donc pas, a priori, de changement de destination du local nécessitant une autorisation d’urbanisme.

En revanche, s’agissant de l’ouverture d’un restaurant, si de l’alcool est servi, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de débit de boissons.

S’il vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence restaurant. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Plantation de haies

Distance par rapport à une voie communale

Que précise la loi relativement à la distance de plantation des haies par rapport à une voie communale ?


1.
En premier lieu, les dispositions de l’article 671 du code civil, qui prévoient des distances à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre les propriétés privées, ne sont pas applicables à la limite séparative d’une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie communale (CAA Nancy, 2 mars 2006, commune de Birkenwald, n° 03NC01188).

2. Il faut ensuite déterminer si la voie concernée est un chemin rural ou une voie communale.

Dans le cas du chemin rural, les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance mais le maire peut, par arrêté, désigner les chemins le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

S’il s’agit d’une voie communale, l’article R 116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait d’établir ou de laisser croître, en l’absence d’autorisation, des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction. Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales. Elles ne s’appliquent qu’aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

3. En tout état de cause, dans le cas d’un chemin rural ou d’une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors qu’ils portent atteinte à la commodité du passage (art. L 2212-2-2 du CGCT ; art. D 161-22 et D 161-24 du code rural et de la pêche maritime ; JO Sénat, 27.08.2015, question n° 13242, p. 2027).

Dossier

Le maire, responsable de l’entretien de la voirie et du déneigement dans la commune

Informations pratiques

Sapeurs-pompiers

Sécurité

Un rapport d'information (n° 193 du 11 décembre 2019) détaille 18 propositions visant à protéger les sapeurs-pompiers contre les violences commises à leur encontre.

Modèles

Déneigement. Obligation

Modèle d’arrêté

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Cadre général des pouvoirs de police
  • Modèles
  • Arrêtés et délibérations
Modèles

Déneigement. Participation d’un agriculteur

Modèle de délibération

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Cadre général des pouvoirs de police
  • Modèles
  • Arrêtés et délibérations
Modèles

Déneigement. Participation d’un agriculteur

Modèle de convention

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Cadre général des pouvoirs de police
  • Modèles
  • Autres
icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter