bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 44
novembre 2019
Textes du mois

Victimes du terrorisme

Journée nationale d'hommage (11 mars)

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019

Infractions à l'encontre des élus. Traitement judiciaire

Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019

Jurisprudence

Abattage d’une haie par la commune sur une parcelle privée

Voie de fait (non). Compétence du juge administratif

Propos injurieux contre un fonctionnaire sur internet

Site édité à l'étranger. Responsabilité pénale du directeur de publication (non)

Services publics d'incendie et de secours

Intervention sur les voies privées

Sonneries civiles. Bruit de cloches

Absence de constat ou de mesures. Préjudice (non)

Questions d'actualité

Feux pédagogiques

Caractère non réglementaire

Prévention des risques naturels

Transmission des informations aux communes par l'Etat

Centrales nucléaires

Extension du périmètre de sécurité et information des populations

Courrier des lecteurs

Elagage

Ligne téléphonique. Prise en charge

Dépôts polluants en zone rurale

Absence d'agent assermenté. Intervention du maire

Dossier
Informations pratiques

114

Numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Textes du mois

Victimes du terrorisme

Journée nationale d'hommage (11 mars)

Le décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 institue une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme. Cette journée est fixée au 11 mars. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet.

  • Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme - JO n° 0261 du 9 novembre 2019 

ERP. Défibrillateurs automatisés externes

lmplantation et signalement

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. 

Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boîtier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

2. Un second arrêté organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

  • Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public - JO n° 0263 du 13 novembre 2019

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019

La circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019 est relative à la lutte contre les violences scolaires. Elle a pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger l’école, jusqu'à la répression des actes commis, tout en veillant à l’accompagnement des victimes.

Infractions à l'encontre des élus. Traitement judiciaire

Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019

La circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019 à l’ensemble des parquets rappelle qu’une réponse pénale doit être systématiquement donnée à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les élus, lesquels doivent être déférés pour les faits les plus graves. 

  • Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
Jurisprudence

Abattage d’une haie par la commune sur une parcelle privée

Voie de fait (non). Compétence du juge administratif

En l'espèce, des propriétaires ont été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car la commune estimait qu’elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune a abattu d’office la haie. Les propriétaires ont demandé au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire.

Pour la Cour de cassation, la remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève de la compétence du juge administratif sauf si l’acte ne peut pas être rattaché à un pouvoir administratif et s’il en résulte une extinction du droit de propriété.

Cet arrêt confirme l’évolution jurisprudentielle du Tribunal des conflits (TC, 17 juin 2013, n° 13-03911).

NDLR : une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application est strictement contrôlée.

Propos injurieux contre un fonctionnaire sur internet

Site édité à l'étranger. Responsabilité pénale du directeur de publication (non)

En l'espèce la Cour de cassation a recherché la personne pénalement responsable d’un site édité à partir de l’étranger.

Lorsque le site Internet est édité à partir de l’étranger, et même si ce site est consultable à partir de la France, le mécanisme de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 de 1982 ne peut pas trouver application (principe également applicable à la presse imprimée).

Dès lors, la personne qui assure la direction de publication de ce site étranger ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cette qualité et sous ce mécanisme. Le principe de la responsabilité de plein droit des directeurs de publication qui en découle ne lui est pas opposable.

Services publics d'incendie et de secours

Intervention sur les voies privées

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Interdiction de circulation sur un chemin rural

Contrôle du juge

Dans le cas d’une interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural, le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 

Sonneries civiles. Bruit de cloches

Absence de constat ou de mesures. Préjudice (non)

Si M. D. fait valoir que le bruit des sonneries civiles des cloches de la basilique du Sacré-Cœur dont les cloches sonnent toutes les heures et demi-heures jusqu’à 22 heures porte atteinte à la tranquillité du voisinage, il n’assortit cette allégation d’aucune précision ni justification. Il ne produit notamment aucun constat ou étude permettant de mesurer l’émergence correspondant aux sonneries litigieuses au regard de leur durée, leur répétition ou leur intensité. Il ne produit également qu’un seul témoignage de son voisinage quant aux troubles potentiellement causés par les sonneries, qui n’est lui-même assorti d’aucune précision ni justification. Sa requête est donc rejetée. 

  • TA Grenoble,1er octobre 2019, M. D., n° 1703682
Questions d'actualité

Feux pédagogiques

Caractère non réglementaire

L'utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n'est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d'emploi des feux de circulation et l'asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules. 

Prévention des risques naturels

Transmission des informations aux communes par l'Etat

1. Les documents concernant la prévention des risques sont transmis par le préfet aux collectivités dans deux cadres définis par la loi :

- pour l'élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme, via la procédure dite de « porter à connaissance », l'État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant être utiles pour prendre en compte la prévention des risques naturels dans l'élaboration des documents d'urbanisme, quel que soit le statut de ces informations ;
- pour l'élaboration du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), via la procédure dite de « transmission des informations », l'État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant lui être utiles pour réaliser le DICRIM.

2. En matière d'inondations, le porter à connaissance mentionne ainsi les dispositions réglementaires ou les servitudes d'utilité publique en vigueur visant à prévenir ces risques, en particulier les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les documents de norme supérieure, tels que les plans de gestion des risques d'inondation, et tout document technique utile comme les cartes d'aléas.

3. S'agissant des incendies de forêt, les services de l'État rappellent les dispositions législatives, réglementaires et les servitudes en vigueur ; ils communiquent également tous les documents techniques ou les études participant à la connaissance de ces phénomènes dont ils disposent.

Centrales nucléaires

Extension du périmètre de sécurité et information des populations

L'extension, en avril 2016, de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux 19 centrales nucléaires de production d'électricité vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Conformément aux dispositions de l'article R 731-10 du code de la sécurité intérieure, les communes incluses dans le périmètre d'un PPI disposent d'un délai de 2 ans pour élaborer leur plan communal de sauvegarde suivant l'approbation du PPI.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière des personnes habitant dans le périmètre d'un PPI relatif à une installation nucléaire, information portant sur la nature des risques d'accident et les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention ainsi que sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de cette obligation. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la Commission locale d'information (CLI) et sont menées aux frais des exploitants. Ce dispositif permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'information résultant de l'extension des périmètres des PPI.

Courrier des lecteurs

Elagage

Ligne téléphonique. Prise en charge

La commune est propriétaire d'arbres jouxtant des lignes téléphoniques. A qui incombe l'élagage ?


Il revient aux propriétaires des arbres touchant les lignes de téléphone de procéder à leur élagage (art. L 51 du code des postes et communications électroniques).

Le maire peut intervenir sur la base des dispositions qui prévoient l’exécution d’office des travaux d’élagage aux frais du propriétaire des arbres qui avancent sur les voies (art. L 2212-2-2 du CGCT pour les voies communales ; art. D 161-24 du code rural et de la pêche maritime pour les chemins ruraux) ainsi que sur la base de l’article L 47 du code des postes et communications électroniques : le gestionnaire de la voirie « doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel des communications électroniques ». L’article L 65 du même code punit de 1 500 € d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public.

Agression d’un agent public

Indemnisation. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Un policier municipal a été victime d'une agression. La commune s'est portée partie civile et l'affaire a été jugée. Les auteurs ont été condamnés à indemniser l'agent. Le policier municipal a reçu un courrier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) précisant que la commune doit l'indemniser pour le préjudice. La mairie doit-elle indemniser le policier municipal alors que le jugement précise que les indemnités seront versées par l'agresseur ? 


1. En vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.

Le Conseil d’Etat juge que si cette protection comprend ainsi la réparation des préjudices subis par un agent victime d’attaques dans l’exercice de ses fonctions, elle n’entraîne pas la substitution de la collectivité publique dont il dépend pour le paiement des dommages et intérêts qui lui sont accordés.

En revanche, il appartient à la personne publique, saisie d’une demande en ce sens, d’assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent (CE, 17 décembre 2004, ministre de l’Intérieur c/Barrucq, n° 265165).

2. Par ailleurs, si la personne condamnée par le juge pénal ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné (en savoir plus). 

3. Le FGTI, après la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction est, conformément à l'article 706-11 du code de procédure pénale subrogé dans les droits de la victime et est juridiquement fondé à se retourner contre la commune. Le Conseil d'État a validé ce recours du FGTI sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (CE, 10 avril 2009, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n° 307871). Si la commune avait rempli ses obligations légales, elle aurait indemnisé son agent et pourrait exercer son droit de subrogation contre l'auteur des faits, ce qui aurait évité au SARVI d'avoir à intervenir et à se retourner aujourd'hui contre elle (JO Sénat, 09.01.2014, question n° 03479, p. 110).

Dépôts polluants en zone rurale

Absence d'agent assermenté. Intervention du maire

La commune doit faire face à des dépôts polluants mais ne dispose pas de policier municipal assermenté. Comment procéder ?


1. En matière de pouvoir de police, seul le maire (ou le préfet selon le type de pollution) peut intervenir.

Le défaut d'intervention du maire peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune, par exemple lorsque face à des déversements polluants, le maire s'est borné à en avertir la communauté d'agglomération (compétente en matière d'assainissement) sans faire usage de ses pouvoirs de police générale « pour notamment interdire les rejets ou mettre en place un approvisionnement en eau alternatif » (CAA Lyon, 10 juin 2010, Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes, n° 08LY00621).

Il peut mettre en demeure et dresser PV (ou faire dresser PV par la gendarmerie).

2. S’il s’agit d’un problème d’assainissement autonome, l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de 4 ans ou d'un an en cas de vente.

Si rien n’est fait à l’issue de ce délai, la commune (le SPANC) peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction (art. L 1331-8 du code précité).

Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police de la salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire (JO Sénat, 19.10.2017, question n° 00137, p. 3259).

Dossier

Le maire et la prévention des accidents et des risques naturels majeurs

Informations pratiques

114

Numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Le 114 est le numéro national d’appel d’urgence unique et gratuit qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d’alerter les services de secours. Toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler, lorsqu’elle se retrouve en situation d’urgence, qu’elle soit victime ou témoin, peut désormais, 24h/24, 7j/7, alerter et communiquer via un numéro national unique et gratuit : le 114.

icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter