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Lettre d'information juridique n° 43
octobre 2019
Textes du mois

Trottinettes

Cadre légal

Jurisprudence

Stations de lavage. Bruits de voisinage

Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Péril imminent

Toiture en état de délabrement avancé. Mesures de démolition excessives

Questions d'actualité

Communes nouvelles. Limites d'agglomération

Signalisation routière des anciennes communes. Panneaux

ASVP

Cadre juridique

Courrier des lecteurs

Modifications de limites d’agglomération

Nécessité d’une délibération (non)

Permis de construire

Affichage incomplet. Responsabilité du maire (non)

Chemin rural

Passage de camions

Dossier
Informations pratiques

Police municipale

Extension des pouvoirs. Proposition de loi

Textes du mois

Trottinettes

Cadre légal

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (ex. : trottinettes) définit dans le code de la route ces engins comme de nouvelles catégories de véhicule (caractéristiques techniques, équipements obligatoires des conducteurs, usage sur la voie publique en agglomération et hors agglomération).

Il précise les possibilités offertes à l'autorité de police de la circulation pour déroger au cadre général, en pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.

Il prévoit les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs de ces engins de déplacement personnel.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel  - JO n° 0249 du 25 octobre 2019
Jurisprudence

Stations de lavage. Bruits de voisinage

Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde.

En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements.

Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Péril imminent

Toiture en état de délabrement avancé. Mesures de démolition excessives

Principe. Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (péril ordinaire), il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 511-3 (péril imminent), se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité.

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi et doit, par suite, si elle n'a pas été invoquée par le requérant, être relevée d'office par le juge saisi d'un recours contre l'arrêté.

Application. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le hangar situé sur le terrain appartenant au requérant présente un état de délabrement avancé. L'expert indique notamment que la couverture a pratiquement disparu, que des éléments de la charpente sont manquants et que d'autres sont pourris ou en état de décomposition, que la porte de la façade n'est plus tenue, le linteau étant défectueux, que le mur pignon n'est plus contreventé, que son arase se délite du fait de l'absence de couverture qui cause également la disparition du lien entre les briques. La détérioration du bâtiment était ainsi susceptible de provoquer, à tout moment, son effondrement sur la voie ou sur la propriété voisine et constituait donc un péril grave et imminent. 

Toutefois, par l'arrêté contesté, le maire a prescrit le démontage de la charpente en place ainsi que du reste de la couverture en prenant soin d'étayer le pignon gauche voisin avant cette intervention ainsi que la démolition et le dérasement des murs et pignons extérieurs à une hauteur de 2 mètres par rapport au niveau du sol existant. Par leur ampleur, ces mesures de démolition excédent les mesures provisoires que le maire peut ordonner en vertu de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, M. D. est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté.

  • CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01692
Questions d'actualité

Communes nouvelles. Limites d'agglomération

Signalisation routière des anciennes communes. Panneaux

1. Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (art. R 110-2). Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge.

2. Les panneaux EB10 et EB20 définissent les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Aux termes de cette réglementation (art. 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cela peut être utilisé pour le cas de création d'une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence juridique, par exemple sous le statut de commune déléguée.

3. Dans le cas des communes nouvelles, dès lors que les anciennes communes n'ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n'a en principe plus lieu de figurer sur le panneau d'entrée d'agglomération. En revanche, la réglementation prévoit que le panneau d'entrée d'agglomération peut être complété par un panneau E31 qui signale des noms de lieux traversés par la route, à l'exclusion des noms d'agglomération. Il est donc possible, dans le cadre actuel de la réglementation, de mentionner le nom de l'ancienne commune avec un panneau E31 sur le même support que celui du panneau d'entrée d'agglomération (panneau à caractères blancs sur fond noir).

ASVP

Cadre juridique

1. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

2. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre.

3. Une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Directeurs de police municipale

Carrière

1. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré.

2. L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale.

Courrier des lecteurs

Modifications de limites d’agglomération

Nécessité d’une délibération (non)

Nous souhaiterions modifier les limites de plusieurs agglomérations situées dans notre commune. Une délibération du conseil municipal doit-elle être prise en amont afin d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant ?


La réponse est négative. En application de l'article R 411-2 du code de la route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. Par conséquent, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération doivent être placés à l'endroit exact de ces limites telles qu'elles sont définies par l'arrêté municipal.

Permis de construire

Affichage incomplet. Responsabilité du maire (non)

Un administré a affiché à l'entrée de sa propriété le panneau de son permis de construire indiquant le numéro du permis de construire, la date et le bénéficiaire sans inscrire les surfaces. Un voisin est venu en mairie pour lui signifier sa responsabilité pour ce panneau. Quelle est la responsabilité du maire ? Doit-il demander de compléter ce panneau ? 


1. L’affichage d'un permis de construire indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Depuis le 1er juillet 2017, il doit également faire mention du nom de l’architecte, auteur du projet architectural. Selon la nature du projet, il doit en outre indiquer (art. R 424-15 et A 424-16) :

- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

2. La régularité de l’affichage n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision. S’agissant des effets d’un affichage incomplet sur le déclenchement du délai contentieux pour les tiers, la jurisprudence a connu un certain assouplissement. L’omission de certaines mentions n’est plus jugée comme étant de nature à rendre l’affichage irrégulier et empêchant le délai de recours contentieux de courir dès lors que les indications portées sur le panneau destiné aux tiers permettent à ceux-ci d’identifier les références du permis afin d’aller ensuite consulter le dossier à la mairie pour prendre toute la mesure du projet (CE, 14 novembre 2003, ville de Nice, n° 254003).

Seule l’omission d’informations substantielles relatives à l’importance et à la consistance du projet est de nature à entraîner l’irrégularité de l’affichage (CE, 28 avril 2000, Gilloire, n° 198565).

Le but de l'affichage est de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet (CE, 6 juillet 2012, commune de Saint-Denis, n° 339883).

3. Dans ce cadre, les réponses à vos questions sont les suivantes :

Quelle est la responsabilité du maire ?

Aucune. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation. Par ailleurs, dès qu’un permis de construire est délivré, il est intégralement communicable aux tiers en mairie.

Doit-il demander de compléter ce panneau ?

Ne s’agissant pas d’une infraction d’urbanisme, il peut le demander mais n’en a pas l’obligation.

Chemin rural

Passage de camions

Durant plusieurs mois, pour récupérer des marchandises stockées sur la commune, des camions de 25 tonnes empruntent un chemin rural appartenant à la commune alors qu'ils pourraient utiliser une voie communale. Peuvent-ils emprunter le chemin rural régulièrement ? La commune peut-elle interdire le passage de camions pour cette activité sachant que d'autres camions l'empruntent ?

Peuvent-ils emprunter le chemin rural régulièrement ?

Oui, mais les usagers sont tenus de faire une utilisation normale de la voirie, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. Ainsi, une commune peut demander une contribution spéciale aux entrepreneurs et aux propriétaires dont les véhicules, en empruntant les voies communales, entraînent une dégradation anormale de la voie entretenue à l'état de viabilité. Ces contributions destinées à la remise en état des chemins ruraux doivent être proportionnées aux dégradations causées (art.  L 141-9 du code de la voirie routière et L 161-8 du code rural).

La commune peut-elle interdire le passage de camions pour cette activité sachant que d'autres camions l'empruntent ?

La réponse est positive. Le maire peut restreindre l’usage des chemins ruraux pour une certaine catégorie de véhicules ou de matériel dès lors que leur passage serait de nature à porter atteinte à l’intégrité d’un chemin, compte tenu notamment de la résistance ou de la largeur de ce chemin (art. L 161-5 et D 161-10 du code rural et de la pêche maritime).

Toutefois, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de concilier l’exigence de maintien de l’intégrité de ces chemins avec le principe de liberté de circulation.

Dès lors, il ne saurait interdire tout accès au chemin pour tout type de véhicule si les caractéristiques du chemin ne le justifient pas (CE, 28 février 1973, commune de Pierrecourt c/Sieur Sere, n° 86512), ou même édicter une réglementation comportant des restrictions si contraignantes qu'elle aboutirait en réalité à une interdiction pure et simple (TA Amiens, 27 mai 2003, Simonet, n° 01-2499 : pour une interdiction, illégale, de toute circulation même ne s’appliquant pas aux véhicules nécessaires aux travaux agricoles, forestiers ou de service public, le jugement rappelant qu'une telle interdiction n'est possible que dans les zones présentant un intérêt particulier en vertu de l'article L 2213-4 du CGCT).

Dossier

Le maire et la police des tombes et des monuments funéraires

Informations pratiques

Police municipale

Extension des pouvoirs. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 2213) vise à étendre les pouvoirs de la police municipale.

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