bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 42
septembre 2019
Textes du mois

Hébergement des mineurs

Refuges de montagne

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° MENE1925181C du 3 septembre 2019

Jurisprudence

Sentiers de randonnée. Risques d’avalanches printanières

Défaut de signalisation (oui en l’espèce). Responsabilité de la commune

Entretien professionnel. Compte rendu

Appréciation du supérieur hiérarchique direct. Modification par l'autorité territoriale

Changement d’affectation

Mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (non en l’espèce)

Effondrement d'un mur

Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (non en l’espèce)

Garde champêtre promu au grade de chef de police

Droit au maintien de ses fonctions (non)

Questions d'actualité

Déneigement

Coût pour les communes en milieu rural. FCTVA

Courrier des lecteurs

Appareils photographiques à détection

Formalités administratives (non)

Mise en fourrière

Cas dans lesquels le maire peut la prescrire et non simplement la demander

Dossier
Informations pratiques

Lutte contre le terrorisme

Formation en ligne (Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale)

Textes du mois

Création du code de la justice pénale des mineurs

Ordonnance du 11 septembre 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a autorisé le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance. L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 vient ainsi modifier la procédure pénale applicable aux mineurs et regrouper l’ensemble des mesures en un seul et même code.

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - JO n° 0213 du 13 septembre 2019

Hébergement des mineurs

Refuges de montagne

Le décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 porte sur l’encadrement des règles relatives à l’hébergement des mineurs dans les refuges gardés ou non gardés en matière de sécurité et d’hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Il s’agit des règles prises sur le fondement de l’article R 123-12 du code de la construction et de l’habitation.

  • Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne - JO n° 0209 du 8 septembre 2019

Sapeurs-pompiers

Formations

Un arrêté du 22 août 2019 fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

  • Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - JO n° 0201 du 30 août 2019

Frais de fourrière des véhicules automobiles

Fixation des prix maxima

Un arrêté du 2 août 2019 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). 

  • Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - JO n° 0202 du 31 août 2019

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° MENE1925181C du 3 septembre 2019

La circulaire n° MENE1925181C du 3 septembre 2019 détaille le plan de lutte contre les violences scolaires, en application des décrets n° 2019-906, n° 2019-908 et n° 2019-909 du 30 août 2019.

Jurisprudence

Réglementation de l'utilisation des pesticides

Compétence du maire (non)

Le maire n’est pas compétent pour réglementer l’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune.

Si, en vertu de son pouvoir de police générale, il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer, par l’édiction d’une réglementation locale, dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a organisée à l’échelon national et confiée à l’État.

En l’occurrence, il résulte des dispositions des articles L 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que le législateur a organisé une police spéciale des produits phytopharmaceutiques qui relève, selon les cas, de la compétence des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ou de celle du préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés.

Sentiers de randonnée. Risques d’avalanches printanières

Défaut de signalisation (oui en l’espèce). Responsabilité de la commune

Le risque d’avalanche, qui présente un danger certain pour la sécurité des personnes, est susceptible de conduire à l’engagement de la responsabilité de la commune, en cas de dommage, lorsque le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police en procédant à la signalisation du danger.

1. Le sentier balisé qu'ont emprunté le demandeur, sa femme décédée lors d’un accident et leurs compagnons était nécessairement connu des autorités locales comme étant propice aux risques liés aux coulées de neige, y compris en période de fonte, dès lors qu'il est classé par le plan de prévention des risques naturels en zone rouge « avalanches » en hiver et en zone rouge « inondations » du printemps à l'automne.

Or, selon les constatations faites par les services de gendarmerie, ce n'est que le lendemain de l'accident qu'un panneau informant les randonneurs de ce risque a été apposé au départ du sentier.

2. Il est établi qu'un panneau était en place le long de la route départementale, à l'entrée de la vallée et du territoire communal. Toutefois, ce seul panneau, situé à 1 mètre du bord de la route et sur lequel ont été apposées des affichettes lisibles uniquement par des piétons, ne saurait constituer une signalétique adéquate du danger d'avalanche auquel la plaignante et ses compagnons ont été exposés. 

3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que le maire n'avait pas pris toutes les mesures appropriées pour informer les promeneurs des dangers particuliers présentés par le site, et que cette carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Entretien professionnel. Compte rendu

Appréciation du supérieur hiérarchique direct. Modification par l'autorité territoriale

L’autorité territoriale peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent.

L’autorité territoriale, à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le DGS aurait illégalement modifié l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct de l’agent sur la manière de servir de l'intéressé doit être écarté.

En l’espèce, le supérieur hiérarchique direct de l’agent a indiqué que la manière de servir du requérant était « excellente ». Agissant par délégation du président de la communauté d'agglomération, le DGS a complété cette appréciation en indiquant que la manière de servir du requérant était « très bonne » et non « excellente », eu égard aux problèmes relationnels persistants rencontrés par le requérant avec nombre de ses collègues.

  • CAA Versailles, 13 juin 2019, M. B., n° 16VE03851, 16VE03852

Changement d’affectation

Mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (non en l’espèce)

1. Principe. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

2. En l’espèce, un agent a été affecté, dans le cadre de ses fonctions de brigadier de police municipale, au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal, alors qu'il exerçait auparavant au sein d'une brigade de police municipale sur tout le territoire de la ville. Il ressort des motifs de ladite décision qu'elle a été prise dans l'intérêt du service et afin de répondre au souhait exprimé par l’agent de bénéficier, compte tenu de son état de santé, d'un poste allégé en termes de rythme.

Il ressort des pièces du dossier que les missions de surveillance du parc omnisport décrites dans la fiche de poste adressée à l’agent sont de la nature et du niveau de celles normalement dévolues à un brigadier de police municipale et que le changement d'affectation en litige n'a entraîné ni perte de rémunérations ni diminution des responsabilités. En particulier, si l’agent fait valoir qu'il n'a plus personne sous ses ordres, il ne justifie pas qu'il exerçait auparavant des fonctions d'encadrement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement, intervenu au sein de la commune, s'il entraînait une modification des tâches dévolues à l’agent et de ses horaires de travail, a porté atteinte aux droits et prérogatives que celui-ci tient de son statut.

Par suite, ce changement d'affectation présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

  • CAA Paris, 11 juillet 2019, M. C., n° 17PA03121

Effondrement d'un mur

Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (non en l’espèce)

1. Principe. La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT n'est entachée d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l'imminence du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales.        

2. En l’espèce. Un administré a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur trois chemins ruraux et d'enjoindre à la commune de prendre lesdites mesures.

En effet, deux portions du mur entourant sa propriété, située sur la commune, se sont effondrées. L'administré a demandé au maire, sur le fondement du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT, de faire réaliser un fossé collectant et infiltrant les eaux de ruissellement des parcelles voisines, de concevoir un aménagement des voiries avec collecte, traitement des eaux pluviales et renfort du mur de sa propriété, de remettre à niveau un des chemins ruraux et de remettre en état un autre chemin rural.

Toutefois, le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que des effondrements sont susceptibles de se produire à court ou moyen terme. En outre, le constat d'huissier, s'il fait état du morcellement de plaques de ciment installées sur le sol de sa propriété, d'une lézarde traversant un mur en parpaing récemment reconstruit à la suite des infiltrations générées par le mauvais écoulement des eaux de pluie, et d'eau de ruissellement stagnant dans une cuvette et s'infiltrant dans sa propriété, n'est pas de nature à établir la réalité d'un péril grave ou imminent résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques et imposant la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police.

Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas l'existence de circonstances dont la gravité requérait de façon suffisamment impérieuse du maire qu'il fît usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Il n’est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'illégalité.

  • CAA Douai, 27 juin 2019, M. A., N° 17DA00201

Garde champêtre promu au grade de chef de police

Droit au maintien de ses fonctions (non)

1. Un garde-champêtre a été désigné, par arrêté et en raison des nécessités de service, pour assurer les fonctions de chef de poste de la police municipale. Le maire lui a retiré ces fonctions par arrêté.

Pour contester la légalité de cet arrêté, l’agent fait état d'un détournement de pouvoir, compte tenu du fait qu'il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu'il a été privé de cette fonction sans ménagement par une sanction disciplinaire déguisée.

2. Cependant, les fonctions de chef de poste de police municipale ont vocation à être assurées, en vertu des articles 1 et 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, par un chef de service de police municipale, qui est un agent de catégorie B. Si l’agent, qui est de catégorie C, a été désigné, en raison des nécessités de service, pour occuper les fonctions de chef de poste de la police municipale, il n'avait aucun droit à un maintien dans des fonctions attachées à un cadre d'emplois supérieur au sien.

A ce titre, il n'est nullement établi que la commune aurait retiré à l'agent les fonctions de chef de poste de la police municipale qu'il occupait dans une volonté punitive à son encontre, ni que le maire aurait été guidé par un autre but que celui de l'intérêt général en voulant nommer sur le poste en cause, ainsi que les textes susmentionnés le prévoient, un agent de catégorie B inscrit sur la liste d'aptitude au grade de chef de service de police municipale établie par le CNFPT.

3. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en cause constituerait une sanction disciplinaire déguisée prise en méconnaissance de la procédure applicable, ou serait entachée d'un détournement de pouvoir, doivent être écartés.

  • CAA Bordeaux, 22 juillet 2019, M. B., n° 17BX01041
Questions d'actualité

Déneigement

Coût pour les communes en milieu rural. FCTVA

1. Dépenses éligibles au FCTVA. Les dépenses éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles mentionnées à l'article L 1615-1 du CGCT : « Les ressources du FCTVA des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ».

2. Déneigement. FCTVA (non). Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement  et  ne sont donc pas éligibles au FCTVA en tant que dépenses d'investissement.

Les dépenses liées au déneigement ne sont pas non plus des dépenses constituant des travaux d'entretien et de réparation de la voirie destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas.

Ce sont deux natures différentes de dépenses, qui s'imputent différemment. Les dépenses liées au déneigement ne s'imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparation – voirie » créé en 2016 pour permettre d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA.

Les dépenses de déneigement ne peuvent donc pas non plus percevoir le FCTVA au titre de l'entretien de la voirie.

3. Déneigement. Taux réduit de TVA (oui). Toutefois l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s'applique aussi aux opérations de salage préventif.

Courrier des lecteurs

Appareils photographiques à détection

Formalités administratives (non)

La commune envisage d'installer des appareils photographiques à détection. Est-ce soumis à autorisation ?


1. L’installation d’appareils photographiques à détection automatique n’est soumise à aucune formalité administrative.

En effet, le ministère de l’Intérieur a précisé qu’un système qui n'enregistre ni ne transmet des images n'est pas un système de vidéoprotection.

Il y a système de vidéoprotection lorsqu'il y a au moins une caméra et un moniteur, c'est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s'ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran type télévision ou sur un écran d'ordinateur.

Ainsi, un système ne prenant que des photographies ne sera jamais considéré comme un système de vidéoprotection, quel que soit le support utilisé (appareil numérique). 

En revanche, un dispositif dans lequel des images sont enregistrées à l'occasion d'une intrusion ayant déclenché le fonctionnement de caméras et transmises à un poste de contrôle correspond bien à la définition de la vidéoprotection. Dans ce cas, ce dispositif participe des activités dites de télésurveillance régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (ministère de l’Intérieur, notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 - demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection : consulter en ligne).

2. En revanche, il ne sera pas possible de verbaliser a posteriori sur la base des photos prises, car aucune disposition de code de la sécurité intérieure ne prévoit cette possibilité.

Mise en fourrière

Cas dans lesquels le maire peut la prescrire et non simplement la demander

Le maire d'une commune ne disposant pas de police municipale peut-il prescrire une mise en fourrière ?


1. Contrairement à une idée répandue, le maire et ses adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), peuvent ordonner la mise en fourrière d’un véhicule, mais dans des cas très limités.

L’article R 325-15 du code de la route précise les cas où la mise en fourrière peut être prescrite par le maire lui-même « en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ».

Pour appliquer l’article R 325-15 du code de la route, il faut se rapprocher de l’article L 2213-4 du CGCT, qui permet au maire, par arrêté motivé, d’interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Si le maire fait application de cet article L 2213-4 pour limiter la circulation ou restreindre le stationnement, il peut alors prescrire lui-même la mise en fourrière en cas de non-respect de l’arrêté de police pris en application de l’article R 325-15 du code de la route.

2. La fiche d’immobilisation du véhicule doit comporter tout élément d’identification du véhicule et la description des faits constitutifs d’une infraction routière justifiant son immobilisation, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu de son immobilisation, l’infraction ayant motivé l’immobilisation et les textes réglementaires concernés, les éléments d’identification du véhicule, marque, type, numéro de série, le nom et l’adresse du conducteur ou du propriétaire du certificat d’immatriculation, le nom et la qualité du maire ou de l’adjoint.

3. Responsabilité de la commune. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en responsabilité fondées sur des irrégularités dont serait entachée la procédure de mise en fourrière  d’un véhicule prescrite en application du code de la route.

Mais tout accident résultant d’une opération d’enlèvement d’un véhicule peut engager la responsabilité administrative de la commune devant le juge administratif (CAA Nantes, 20 décembre 2001, M. L., n° 98NT00155 : à propos d’un dommage causé à un véhicule en attente d’embarquement pour mise en fourrière prescrite par le maire).

Dossier

Le concours de la police générale du maire et des polices spéciales

Informations pratiques

Défense extérieure contre l’incendie (DECI). Arrêté

Carte interactive

La région Bourgogne-Franche-Comté a mis en ligne une cartographie pour aider les maires à rédiger les arrêtés qu’ils doivent prendre en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Lutte contre le terrorisme

Formation en ligne (Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale)

Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc « Faire face ensemble ».

Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi plus spécifiquement aux professionnels (responsables d'établissements recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).

icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter