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Lettre d'information juridique n° 40-41
juillet 2019
Textes du mois

Caméras individuelles

Sapeurs-pompiers. Autorisation expérimentale

Personnes sans-abri

Elargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence

Sapeurs-pompiers volontaires

Indemnité horaire de base. Montant

Zones à circulation restreinte. Restrictions de circulation

Exceptions temporaires. Transports en commun

Etat de catastrophe naturelle

Demandes communales de traitement

Jurisprudence

Immeuble menaçant ruine

Extrême urgence. Pouvoirs du maire

Questions d'actualité

Police de la circulation

Voie communale située à la limite de deux communes

Caméras individuelles

Agents de police municipale (oui). Agents d'entretien des espaces verts et de la voirie et agents de collecte des déchets ménagers (non)

Burkini. Piscines municipales

Interdiction générale et absolue (non)

Sapeur-pompier volontaire

Incompatibilité avec l’activité de maire

Sapeurs-pompiers

Plaintes. Anonymisation

Courrier des lecteurs

Interdiction de fumer

Cour intérieure d’un centre culturel. Conditions

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Eau

Arrêté municipal fixant les mesures de restriction de ses usages

Modèles

Terrains de football

Arrêté réglementant leur accès et leur utilisation

Textes du mois

Caméras individuelles

Sapeurs-pompiers. Autorisation expérimentale

Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

  • Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions - JO n° 0166 du 19 juillet 2019

Personnes sans-abri

Elargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence

1. L’article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Le décret n° 2019-635 adapte en conséquence les dispositions réglementaires.

2. Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d'un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est en effet requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.

3. Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire, à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.

  • Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - JO n° 0145 du 25 juin 2019 

Sapeurs-pompiers volontaires

Indemnité horaire de base. Montant

Un arrêté du 5 juillet 2019 revalorise le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires - JO n° 0159 du 11 juillet 2019 

Zones à circulation restreinte. Restrictions de circulation

Exceptions temporaires. Transports en commun

1. L'article R 2213-1-0-1 du CGCT fixe les modalités d'application d'une zone à circulation restreinte, et notamment les catégories de véhicules pouvant déroger aux zones à circulation restreinte. Un arrêté du 28 juin 2019 précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun assurant un service de transport public peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d'une zone à circulation restreinte afin de tenir compte des contraintes d'évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun.

  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - JO n° 0149 du 29 juin 2019

2. Un autre arrêté du même jour précise les obligations déclaratives pour les véhicules de services publics de transport en commun qui bénéficient d'exceptions temporaires, afin de permettre le contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone à circulation restreinte.

  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (art. R 2213-1-0-1 du CGCT)

Etat de catastrophe naturelle

Demandes communales de traitement

La circulaire n° INTE1917586C du 26 juin 2019 révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

  • Circulaire n° INTE1917586C du 26 juin 2019 relative à l’aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain 
Jurisprudence

Immeuble menaçant ruine

Extrême urgence. Pouvoirs du maire

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L 511-1 à L 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), auxquels renvoie l'article L 2213-24 du CGCT, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (art. L 2212-4), le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées, y compris la démolition de l'immeuble.

En retenant que le préfet (compétent sur Paris) avait pu légalement mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L 2212-4 sans rechercher si l'urgence était telle qu'elle ne permettait pas de prendre les mesures nécessaires dans le respect de la procédure prévue par l'article L 511-3 du CCH, la cour a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt.

Questions d'actualité

Police de la circulation

Voie communale située à la limite de deux communes

Pour des voies communales qui délimiteraient le territoire de deux communes et appartiendraient conjointement à celles-ci, la jurisprudence (CE, 9 mai 1980, commune de Champagne-de-Blanzac, n° 15533) a déjà considéré, en matière d'exercice du pouvoir de police de la circulation, que « la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes et que la réglementation doit être édictée sous forme soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires ».

Caméras individuelles

Agents de police municipale (oui). Agents d'entretien des espaces verts et de la voirie et agents de collecte des déchets ménagers (non)

L'usage des caméras mobiles est autorisé pour certaines catégories d'agents publics et privés, à titre pérenne ou à titre expérimental, par des dispositions législatives spécifiques. Les agents de la police municipale y sont notamment autorisés à titre pérenne par l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure.

En revanche et en dépit des agressions physiques ou verbales dont ils font l'objet, ni les agents d'entretien des espaces verts et de la voirie ni les agents de collecte des déchets ménagers ne sont en charge de missions de sécurité permettant de considérer comme justifié et proportionné leur équipement en caméras mobiles.

Burkini. Piscines municipales

Interdiction générale et absolue (non)

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion.

2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue.

3. Exception. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas compte tenu des réactions et des troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues.

4. Rôle du maire. Il appartient au maire de faire application de ses pouvoirs de police prévus par l'article L 2212-2 du CGCT permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics tels que plages ou les piscines municipales et de prendre les mesures qui lui paraissent appropriées.

NDLR : il est également possible d’interdire (via le règlement intérieur de la piscine municipale) le port de certaines tenues lors de la baignade, et ce pour des motifs d’hygiène.

Sapeur-pompier volontaire

Incompatibilité avec l’activité de maire

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (art. L 2122-5-1 du CGCT). Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L 1424-24 du CGCT. Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R 723-46 du code de la sécurité intérieure.

A contrario, l'article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L 2122-5-1 et L 1424-24 du CGCT.

Sapeurs-pompiers

Plaintes. Anonymisation

1. L'article 15-4 du code de procédure pénale permet, sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite également possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Ce dispositif n'est pas transposable à la catégorie d'agents publics à laquelle appartiennent les sapeurs-pompiers.

2. Les articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale permettent toutefois déjà une protection des sapeurs-pompiers victimes d'infractions, ces derniers pouvant en effet, comme toutes les victimes, déclarer lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, l'adresse d'un tiers, avec l'accord exprès de celui-ci. Cela leur permet donc de se domicilier à leur adresse professionnelle, avec l'accord préalable de leur responsable hiérarchique. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice renforce l'effectivité de ce droit en supprimant l'exigence d'un tel accord préalable pour toutes les personnes chargées d'une mission de service public.

Courrier des lecteurs

Interdiction de fumer

Cour intérieure d’un centre culturel. Conditions

Un centre culturel au sein duquel se trouve une médiathèque vient d’ouvrir. La médiathèque peut ouvrir ses portes sur une cour intérieure. Est-il possible de prendre un arrêté interdisant de fumer dans cette cour ?


Aux termes de l'article L 2212-2 du CGCT, le maire, autorité de police générale dans sa commune, a la charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Si, dans l'intérêt même de l'efficacité de son action, la police administrative est définie de manière assez générale par cet article, la jurisprudence administrative, puis constitutionnelle, en a néanmoins clarifié les contours et les conditions d'exercice. Ainsi le maire ne peut-il exercer son pouvoir de police que de manière strictement nécessaire et proportionnée, afin de concilier la sauvegarde de l'ordre public d'une part, et la préservation des libertés publiques d'autre part.

C’est au maire d’évaluer si, au vu des circonstances particulières (en particulier le fait que la médiathèque puisse ouvrir les portes donnant sur la cour, ce qui pourrait justifier, sous réserve de l’avis contraire du juge, une interdiction de fumer), une interdiction est justifiée.

Dossier

La police des bals publics et des feux d’artifice dans la commune

Informations pratiques

Polices municipales des villes de France

Panorama

Pour la quatrième fois, Villes de France vient de publier son « Panorama des polices municipales des Villes de France ».

Modèles

Eau

Arrêté municipal fixant les mesures de restriction de ses usages

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Terrains de football

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Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
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