bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 39
juin 2019
Textes du mois

Flèches lumineuses de rabattement

Expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation

Grands groupes de gens du voyage

Préparation des stationnements pour l'année 2019

Jurisprudence

Refus d'obéissance d'un policier municipal. Mission d'escorte d'un convoi exceptionnel

Ordre ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Sanction disciplinaire (oui)

Questions d'actualité

Chiens (moins de 10)

Nuisances. Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

ASVP

Procédure : agrément, assermentation puis commissionnement

Dossier
Informations pratiques

Radicalisation

Guide (CIPDR)

Textes du mois

Flèches lumineuses de rabattement

Expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation

Un arrêté du 12 avril 2019 prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2 par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14-"90" et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple "[flèche pointant vers le haut]400m[flèche pointant vers le haut]").

La configuration expérimentée prévoit l'utilisation de la FLR modifiée en remplacement d'une seule FLR conforme à la réglementation. Le dispositif est prévu pour la neutralisation de la seule voie de circulation droite ou gauche (interdiction en voie médiane).

L'objectif de l'expérimentation est la réduction de la vitesse des usagers au droit de la zone neutralisée et par conséquence la réduction du risque pour les agents d'exploitation.

  • Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement - JO n° 0110 du 12 mai 2019

ERP. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Accueil des mineurs dans les refuges non gardés

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 a modifié l'article L 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l'accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Un arrêté du 10 mai 2019 met en concordance le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative.

  • Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - JO n° 0114 du 17 mai 2019

Grands groupes de gens du voyage

Préparation des stationnements pour l'année 2019

La circulaire n° INTD1907074C du 25 avril 2019 expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

  • Circulaire n° INTD1907074C du 25 avril 2019 relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'année 2019
Jurisprudence

Refus d'obéissance d'un policier municipal. Mission d'escorte d'un convoi exceptionnel

Ordre ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Sanction disciplinaire (oui)

Le refus d’un policier d’obéir à un ordre de sa hiérarchie ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents. L’un de ces agents, alors en service, a refusé d'accomplir la mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale.

La cour juge qu’à supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance.

Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie, qui est suffisamment établi par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l’espèce un avertissement).

Policier municipal. Présence irrégulière dans un immeuble sous le coup d'un arrêté pris au titre de la police de la salubrité

Sanction disciplinaire du 2e groupe

Pour sanctionner un policier municipal, le maire a notamment retenu qu’un jour où il n'était pas en service et n'avait reçu aucune consigne en ce sens, l'intéressé s'était irrégulièrement introduit, en l'absence du propriétaire ou de son mandataire, dans un immeuble privé faisant l'objet d'un arrêté municipal prévoyant l'exécution d'office de travaux par une entreprise au titre de la police de la salubrité, pour y exécuter, contre rémunération, des travaux de nettoyage incombant à la société qu'il avait lui-même proposée au maire de retenir pour l'exécution de ces travaux.         

Toutefois l’agent a affirmé, sans pouvoir être contredit, ne s'être rendu dans cet immeuble que pour y ramasser des déjections de pigeons qu'il comptait utiliser comme engrais pour son jardin et qu'il n'a perçu aucune rémunération de la part de la société pour effectuer quelque travail que ce soit dans cet immeuble. Le reproche fait à l’intéressé de s’être livré à une activité susceptible d’être qualifiée de travail dissimulé et d’avoir irrégulièrement cumulé des rémunérations publiques et privées, n’a donc pas pu être établi.

Seule la présence irrégulière de l’agent dans un immeuble sous le coup d'un arrêté pris au titre de la police de la salubrité, en infraction avec les dispositions de cet arrêté, peut être suffisamment établie. De tels faits, qui caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles de policier, sont de nature à justifier légalement que lui soit infligée une sanction disciplinaire. Mais compte tenu de leur relative gravité et de la circonstance que l’agent avait jusque lors donné entière satisfaction et n’avait jamais été sanctionné, il ne saurait être puni d’une sanction d’un niveau supérieur à celles du deuxième groupe.

Sapeur-pompier volontaire. Inaptitude aux missions opérationnelles

Reclassement. Obligation (non)

1. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement.

2. Ce principe général du droit ne peut toutefois trouver à s'appliquer au cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, pour des raisons médicales, ne peuvent exercer cette activité, dès lors qu'il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas une activité professionnelle et que, sauf dispositions législatives contraires, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne leur sont applicables.

3. Enfin, si l'article R 723-47 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'en cas d'inaptitude aux missions opérationnelles, le sapeur-pompier volontaire « peut, sur décision de son autorité de gestion, se voir confier des missions non opérationnelles » et si l'article R 723-50 du même code dispose que : « A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles », ces dispositions, qui n'envisagent l'affectation du sapeur-pompier volontaire inapte sur des missions ou tâches non opérationnelles que comme une faculté, ne peuvent être regardées comme obligeant l'autorité de gestion à chercher à reclasser un sapeur-pompier volontaire inapte.

Questions d'actualité

Gardes champêtres et policiers municipaux

Subordination hiérarchique

Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L 2122-18 du CGCT, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. Les règles sont alors définies par l'autorité territoriale et une subordination hiérarchique entre un agent de police municipale et un garde champêtre est possible, même lorsqu'il s'agit d'agents de grades ou de catégories hiérarchiques différents. En effet, la jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (CE, 11 décembre 1996, département du Val-d'Oise, n° 152106 ; CAA Marseille, 29 mai 2001, commune de Forcalquier, n° 99MA01640, CAA Nancy, 14 février 2008, groupe hospitalier Sud Ardennes, n° 07NC00576) ou de catégorie inférieure (CAA, Bordeaux, 20 novembre 2003, M. X., n° 99BX02108) si les nécessités de service le justifient.

Les agents de police municipale, comme les gardes champêtres, sont des agents relevant de la catégorie C de la fonction publique territoriale dont les missions ainsi que les conditions de nomination et d'agrément sont prévues dans les statuts particuliers. L'article L 511-1 du CSI précise les missions des agents de police municipale et l'article L 521-1 celles des gardes champêtres. En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d'emplois peuvent être recrutés par la même collectivité, en particulier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L 523-1 du CSI, aux termes duquel il doit y avoir au moins un garde champêtre par commune dans ces départements.

Ainsi, un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres qui exercent leurs compétences sur l'ensemble des communes de ce groupement. Dans ce cadre, l'un de ces agents, policier municipal ou garde champêtre, peut être le supérieur hiérarchique des autres agents.

Dommages occasionnés lors d'une manifestation

Prise en charge

1. Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d'attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l'État, désormais codifié à l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure, tel que modifié par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 qui dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

2. La mise en œuvre de ce régime spécial est toutefois très encadrée et subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives :

- l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement, c'est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ;
- la commission d'un crime ou d'un délit au sens pénal ;
- l'usage de la violence ou de la force ouverte ;
- un préjudice direct et certain.

3. Parmi ces conditions, la plus délicate est celle de l'origine des dommages, qui ne doivent pas résulter d'une action préméditée mais spontanée, dans le feu de l'action. Ainsi, dès lors que ces dommages sont le fait de casseurs agissant en marge de la manifestation, ou résultent d'actions délibérées et organisées des manifestants, ils ne peuvent entrer dans le champ de ce régime de responsabilité. De manière constante, dans la jurisprudence, un acte perpétré « dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes », ne peut être considéré comme découlant d'un attroupement (TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autres c/commune de Vallecalle, n° 02607) et n'ouvre pas droit à application de ce régime, réservé à des agissements plus ou moins spontanés et inorganisés issus de mouvements de foule.

Le Conseil d'État a toutefois récemment infléchi sa jurisprudence en appliquant ce régime de responsabilité à des dégradations dont les auteurs, manifestants, avaient utilisé des engins incendiaires et des battes de base-ball et avaient formé des groupes mobiles, conférant ainsi à leur action un caractère organisé, « dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet incendie avait été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s'étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents (…) » (CE, 30 décembre 2016, société Covea Risks, n° 386536) ou à des dégradations sur la voie publique présentant un caractère organisé et prémédité mais dont il ne résulterait pas qu'elles ont été commises « par un groupe qui se serait constitué et organisé à seule fin de commettre des délits » (CE, 3 octobre 2018, commune de Saint-Lô, n° 416352).

Le caractère prémédité et organisé des dégradations ne suffit plus à écarter à lui seul l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L 211-10 du CSI. Dans le cas d'une manifestation qui s'accompagne de violences ou de dégradations, c'est le lien avec la manifestation qui est déterminant ; ce lien n'étant rompu que lorsque leurs auteurs ne se sont organisés qu'à seule fin de commettre un délit. Compte tenu de cette évolution, étendre le régime de responsabilité sans faute à tous les dommages survenant lors d'un attroupement, y compris ceux ayant pour origine des groupes d'individus n'ayant aucune volonté de manifester mais ayant pour seul objectif de casser ou de piller en marge de manifestations, remettrait en cause les fondements mêmes de ce régime de responsabilité visant la prise en charge par l'État d'un risque social bien identifié, en contrepartie de l'exercice d'une liberté. L'absence de responsabilité de l'État n'interdit d'ailleurs pas les victimes des dégradations de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions civiles ou pénales.

Chiens (moins de 10)

Nuisances. Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d'officier de police judiciaire.

En outre, les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l'animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie.

Enfin, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles d'occasionner, s'exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux détenteurs de plus de 9 chiens. 

Arbre. Propriété privée

Abattage

Aux termes des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.

Ainsi, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée.

Courrier des lecteurs

ASVP

Procédure : agrément, assermentation puis commissionnement

Dans le cadre de la future nomination d'un ASVP, quelles sont les étapes à suivre jusqu’au commissionnement ?


Les ASVP, comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres, relèvent de dispositions particulières, et doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d'instance ou de grande instance avant d’être commissionnés par le maire (art. L 130-4 et L 130-7 du code de la route). Le tribunal territorialement compétent est celui de la résidence administrative de l’agent.

Il y a donc 3 étapes : agrément, assermentation, puis commissionnement.

Agrément. La demande d’agrément doit être déposée par le maire auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune de l’agent. L'agrément n'a pas pour objet « d’habiliter l'agent à exercer les fonctions d'agent de police judiciaire adjoint confiées aux agents de la police municipale », mais de vérifier que « les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel ils ont été nommés par le maire » (CE, 29 septembre 1987, avis n° 342821). Le refus et le retrait d'agrément du procureur de la République font perdre à l'agent ses pouvoirs de police, mais ne lui font pas perdre de plein droit son emploi communal.

Assermentation. L’assermentation, procédure solennelle, est une prestation de serment qui confère à l’agent l’engagement solennel de respecter des règles de déontologie en relation avec ses missions. Elle lui fait prendre conscience, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il relève par procès-verbaux, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement. Elle lui permet d’exercer des compétences qu’un texte légal lui attribue ès-qualités.

Commissionnement. L’agent de surveillance des voies publique a seulement la compétence de constater, par procès-verbal, les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. L’ASVP peut aussi être nommé par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores, ainsi que les infractions au code de l’urbanisme. Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

Dossier

Le maire et la police des baignades

Informations pratiques

Signalement des violences sexuelles et sexistes

Portail

Un portail de signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24 est mis en place pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes. Ce portail assure un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme. Il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est accessible via le site internet « service-public.fr » depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sous la forme d’un tchat. 

Radicalisation

Guide (CIPDR)

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a publié un guide des bonnes pratiques destiné aux acteurs de la prise en charge des personnes radicalisées.

icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter