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Lettre d'information juridique n° 38
mai 2019
Textes du mois

Manifestations

Renforcement de l'ordre public. Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019

Piscines. Baignades artificielles

Règles sanitaires. Contrôle et surveillance

Catastrophe naturelle

Demande de reconnaissance. Dépôt en ligne

Voitures

Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Jurisprudence

Nuisances sonores nocturnes

Arrêté d’interdiction. Nécessité de couvrir la totalité de la période nocturne

Questions d'actualité

Policiers municipaux

Exercice en civil (non)

Vidéoprotection

Utilisation par des particuliers (non)

Police municipale

Conventions de coordination et missions

Service public de fourrière

Lien juridique entre le gardien de fourrière et l’autorité de fourrière

Courrier des lecteurs
Dossier
Modèles

ASVP

Arrêté d’affectation

Textes du mois

Manifestations

Renforcement de l'ordre public. Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019

La circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. 

  • Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 relative à la présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Piscines. Baignades artificielles

Règles sanitaires. Contrôle et surveillance

Le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 définit la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles et les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement.

  • Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - JO n° 0087 du 12 avril 2019 

Catastrophe naturelle

Demande de reconnaissance. Dépôt en ligne

La circulaire n° INTE1907367C fixe notamment les conditions d'ouverture d'un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au profit des communes.

La circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018 est abrogée.

  • Circulaire n° INTE1907367C du 25 avril 2019 relative au déploiement de l'application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes

Voitures

Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Le dispositif de l'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation ou d'invalidation de leur permis de conduire ou qui ont bénéficié d'une mesure EAD alternative à une suspension. Les commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude médicale, situées dans le département de résidence du conducteur, sont compétentes pour rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

  • Note d'information n° INTS1906924N du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 
Jurisprudence

Nuisances sonores nocturnes

Arrêté d’interdiction. Nécessité de couvrir la totalité de la période nocturne

En l’espèce, la circulation et les manœuvres des camions de fort tonnage et de livraison se rendant à une maison de retraite généraient des nuisances sonores importantes entre 22h et 7h du matin. Le maire a pris un arrêté d’interdiction de tous bruits excessifs entre 23h et 6h du matin. Il est enjoint au maire de porter la période d'interdiction à la totalité de la période nocturne, soit entre 22 heures et 7 h du matin, et de procéder à la mise en place d'une signalisation adéquate de ces interdictions, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Tracteur en cours de fauchage du bas-côté de la route

Accident lors d'un dépassement

Suite à un accident, s’est posée la question de l’implication d’un tracteur appartenant à une collectivité.

1. En premier lieu, la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident.

2. Mais en l’espèce, un conducteur a perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. C’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement. Ces faits caractérisent l’implication du tracteur de la collectivité, laquelle devra indemniser le motard.

Questions d'actualité

Policiers municipaux

Exercice en civil (non)

Le second alinéa de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (CAA Bordeaux, 27 mars 2012, commune de Biarritz, n° 11BX01153).

Vidéoprotection

Utilisation par des particuliers (non)

Un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance pour filmer l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l’intérieur de la propriété privée.

Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants :

- dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (art. L 251-2 du CSI) ;
- aux fins de prévention d’actes de terrorisme (art. L 223-1).

La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d’un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique aux fins de contrôler l’entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée.

Police municipale

Conventions de coordination et missions

1. Conventions de coordination. En application de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins 5 emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’EPCI le cas échéant, et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République.

2. Maintien de l’ordre (non). La circulaire n° INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale rappelle que le préambule des modèles types de conventions communale ou intercommunale de coordination annexés à l'article R 512-5 du CSI confirme qu'il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. Cette prescription a été également soulignée par la circulaire n° IOCD1119121C du 20 juillet 2011 relative à l'interdiction des missions de maintien de l'ordre aux agents de police municipale. Ces agents ne peuvent intervenir physiquement pour effectuer des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, par exemple lors de manifestations sur la voie publique. 

3. Missions. Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L 511-1 du CSI).

Les fonctions de surveillance générale de la voie, des lieux publics et des bâtiments communaux par la présence physique et visible par le public des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre d'une police de proximité de prévention, en coopération avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, coopération formalisée le cas échéant dans une convention de coordination des interventions.

Ils peuvent être affectés par le maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L 613-3 du CSI ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal. Dans ce cadre, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Les agents de police municipale peuvent également procéder à des palpations de sécurité avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe que la personne qui y est sujette.

Enfin, l'article L 226-1 du CSI permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection aux abords d'un lieu (site touristique, lieu symbolique, etc.) ou d'un événement (manifestation culturelle, récréative, sportive, etc.) exposé à un risque d'actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Après accord du maire, l'arrêté de périmètre de protection peut autoriser les agents de police municipale à participer, au sein de ce périmètre dans lequel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, aux opérations de palpations de sécurité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Lorsqu'ils sont confrontés au refus d'une personne de se soumettre à l'une de ces mesures pour continuer à circuler au sein du périmètre, ils doivent requérir les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints de la police ou de la gendarmerie nationales présents dans le périmètre afin de la reconduire d'office à l'extérieur du périmètre.

Service public de fourrière

Lien juridique entre le gardien de fourrière et l’autorité de fourrière

Aux termes de l'article L 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un EPCI ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. Par ailleurs, l'article R 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. Cette autorité peut être, en application de l'article R 325-20 du code de la route, le préfet, le président du conseil départemental, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'organisme de coopération intercommunale ou le maire.

La qualité d'autorité de fourrière est attestée par le lien juridique (convention, contrat de concession, régie) qui existe entre le gardien de fourrière et l'autorité publique. Ce cadre juridique définit notamment le périmètre au sein duquel le gardien de fourrière doit intervenir sous le contrôle de l'autorité de fourrière. La notion d'autorité de fourrière unique s'apprécie, en effet, à l'échelle d'un territoire. Il en résulte que toute convention conclue entre un gardien de fourrière et une municipalité confère à cette dernière le statut juridique d'autorité unique de fourrière sur l'ensemble du territoire de sa commune.

Toutefois, la conclusion d'une convention ne dispense pas le gardien de fourrière de l'obligation de répondre, dans le cadre de sa mission de service public, à une demande de mise en fourrière adressée par les forces de l'ordre, pour un véhicule enlevé sur le territoire d'une commune sur laquelle aucune collectivité n'a institué un service public local de fourrières. L'Etat sera ainsi, en application de l'article R 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune. Il est donc possible que plusieurs communes confient à un même gardien de fourrière la gestion du service public de la fourrière, l'autorité sur la fourrière ne s'exerçant que sur le territoire respectif de chaque commune. Ainsi, en application de l'article R 325-29 du code de la route, chaque collectivité sera tenue de prendre en charge l'indemnisation des véhicules abandonnés et mis en fourrière à partir de son territoire. 

Courrier des lecteurs

Tondeuse à gazon. Interdiction le dimanche

Pouvoirs du maire

Les travaux de tonte peuvent-ils être interdits le dimanche ?


Il n’y a pas de textes généraux à ce sujet. Cependant, au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L 2212-2 du CGCT, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits et troubles de voisinage. Ainsi, le maire peut prendre des arrêtés ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique et de réprimer les nuisances constatées. Toutefois, il ne peut pas prendre de mesures disproportionnées ou prononcer une interdiction générale et absolue. Toute mesure de police, par exemple prise par lui en matière de bruit, doit être justifiée par des éléments de fait clairement établis.

Le maire peut légalement interdire dans l’agglomération et dans un périmètre de 100 mètres autour de celle-ci, les dimanches et les jours fériés, entre le 1er mai et le 31 octobre, l’usage des tondeuses à gazon et autres appareils à moteur : la restriction aux libertés publiques n’est pas excessive, compte tenu du fait que cette mesure est limitée dans le temps et de la gêne limitée occasionnée dans le voisinage par ces bruits (CE, 2 juillet 1997, Bricq, n° 161369).

Dossier

Le maire et l’implantation d’éoliennes dans la commune

Modèles

ASVP

Arrêté d’affectation

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Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

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