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Lettre d'information juridique n° 37
avril 2019
Textes du mois

Manifestations

Maintien de l'ordre public. Contrôle des personnes et des véhicules

Pêche en eau douce

Préservation de la ressource halieutique

Risques naturels majeurs. Fonds de prévention

Modalités de gestion des crédits et conditions d’éligibilité

Police municipale. Régisseurs d’Etat

Remboursement de l’indemnité de responsabilité

Jurisprudence

Empiétement sur la voie publique

Mesures nécessaires pour y mettre fin

Bassins de rétention

Signalisation inadaptée ou insuffisante. Responsabilité

Questions d'actualité

Caméras mobiles

Utilisation par la police municipale. Procédure d'autorisation

Police des déchets

Partage entre le maire et le président de l’EPCI. Répression des dépôts sauvages : police du maire

Evènements culturels et sportifs

Financement des services d'ordre

Directeurs de police municipale

Carrière. Revalorisation

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques
Textes du mois

Manifestations

Maintien de l'ordre public. Contrôle des personnes et des véhicules

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 vise à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. 

Lors d’une manifestation déclarée ou non, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public, les policiers peuvent contrôler les effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture et fouille des sacs et palpation de sécurité) ainsi que les véhicules circulant ou stationnant, à l’entrée d’un périmètre délimité pendant les 6 heures avant le début de la manifestation et jusqu’à dispersion. Ces opérations sont réalisées sous le contrôle d’un magistrat judiciaire.

Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme s’en voient interdire l’accès.

Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée est considéré comme un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - JO n° 0086 du 11 avril 2019

NDLR : saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (art. 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (art. 6), mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (art. 3) (Cons. const., 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, n° 2019-780 DC)

Pêche en eau douce

Préservation de la ressource halieutique

Le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce. Les mesures portent principalement sur la préservation de la ressource halieutique comme les anguilles de moins de 12 centimètres, les grenouilles, le brochet ainsi que les aloses. Le décret précise par ailleurs les conditions d'exercice des agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales de la pêche.

  • Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - JO n° 0097 du 25 avril 2019

Risques naturels majeurs. Fonds de prévention

Modalités de gestion des crédits et conditions d’éligibilité

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale en la matière. La circulaire n° ECOT1904359C du 11 février 2019 présente les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et détaille les conditions d’éligibilité à chaque mesure du fonds (partie II de l’annexe).

Insectes vecteurs de maladies

Pouvoirs du maire

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 précise notamment que le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune. A ce titre, il peut :

- informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
- pour l'application des dispositions de l'article L 2213-30 du CGCT (relatif à l’assainissement des mares), mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
- intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.

Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L 2213-31 du CGCT, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.

Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.

Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune.

Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.

  • Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Police municipale. Régisseurs d’Etat

Remboursement de l’indemnité de responsabilité

La note d’information n° TERB1904387N du 25 janvier 2019 présente le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies.

Les communes et groupements de communes sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs d’État au sein des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle. Ce texte s’applique au remboursement versé par l’État en 2019 sur la base des indemnités dues au titre de l’exercice 2018.

  • Note d’information n° TERB1904387N du 25 janvier 2019 relative au recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales
Jurisprudence

Empiétement sur la voie publique

Mesures nécessaires pour y mettre fin

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la démolition.

Bassins de rétention

Signalisation inadaptée ou insuffisante. Responsabilité

En l’espèce, si la commune n'était pas chargée de l'entretien des bassins de rétention incorporés dans son jardin public, la présence de bassins de rétention et, en particulier, celle de trous d'évacuation des eaux pluviales entourés, chacun, d'une butte de terre, qui présentent un danger excédant les risques auxquels peuvent normalement s'attendre les usagers d'un espace vert ouvert au public, n'était pas suffisamment signalée. Ni le panneau apposé à l'entrée du jardin, qui se borne à faire état de la présence de « retenues d'eau (bassins de rétention) intégrées dans le paysage », ni celui de type B22b « chemin obligatoire pour piétons » ou celui de type B7b « interdiction d'accès à tous les véhicules à moteurs » ne sauraient constituer une signalisation adaptée ou suffisante compte tenu de la configuration particulière des lieux, qui étaient accessibles sans restriction aux cyclistes. En l'absence d'une telle signalisation, la commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal du jardin public.

En l’absence de faute de la victime de nature à exonérer ou atténuer leurs responsabilités, la cour condamne la commune, en charge du jardin public, et la communauté d’agglomération, qui assure l'exploitation et l'entretien des bassins de rétention incorporés dans ce jardin, chacune d'elles à supporter la moitié de la réparation mise à leur charge.

Stationnement. Fautes commises à l’occasion de l’établissement de PV

Suspension de l'agent

La suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure.

En l’espèce, un agent de la police municipale a dressé 20 procès-verbaux d'infraction aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique et avait réintégré les locaux de l'hôtel de ville, après s'être introduit sans habilitation dans le centre de vidéoprotection urbaine de la ville pour relever, par le biais des caméras implantées sur certaines rues du territoire de la commune, les immatriculations de véhicules en stationnement gênant.

Dans ces conditions, les faits reprochés à l'intéressé, qu'il a lui-même reconnus, présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier la mesure de suspension de fonctions prise à son égard par l'arrêté contesté du 5 janvier 2016.

  • CAA Cordeaux, 7 mars 2019, M.B., N° 17BX00744
Questions d'actualité

Caméras mobiles

Utilisation par la police municipale. Procédure d'autorisation

1. Principe. L'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions précisées à cet article. Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 porte application de l'article L 241-2 du CSI. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V du CSI, peuvent solliciter une autorisation d'usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale.

2. Demande. Afin de pouvoir faire usage des caméras mobiles, le maire ou l'ensemble des maires des communes - lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 512-2 du CSI - doivent présenter au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police, une demande d'autorisation accompagnée des pièces listées à l'article R 241-8 du CSI.

Conformément aux nouveaux articles R 241-8 et suivants du CSI, lorsque la demande est complète, le préfet autorise, par arrêté, l'enregistrement des interventions des agents de police municipale. Ce n'est qu'après la notification de cet arrêté d'autorisation et la réalisation des formalités nécessaires auprès de la CNIL par le maire de la commune (ou l'ensemble des maires des communes) que les agents de police municipale pourront effectivement procéder à l'enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras mobiles dans les conditions précisées à l'article L 241-2 du CSI.

Police des déchets

Partage entre le maire et le président de l’EPCI. Répression des dépôts sauvages : police du maire

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l’EPCI compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L 5211-9-2 du CGCT, vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l'article L 2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques).

La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le maire tire de l'article L 541-3 du code de l'environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l'EPCI. Ainsi, seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale. Son inaction fautive est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune, et non celle de l'EPCI.

Evènements culturels et sportifs

Financement des services d'ordre

En ce qui concerne les prestations de sécurité réalisées au profit des associations organisatrices d'événements festifs ou culturels, l'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 rappelle que, conformément à l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d'ordre engagés, à l'occasion de ces événements, par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales, doivent faire l'objet d'une indemnisation par les organisateurs.

Ces prestations donnent lieu à la définition et à la mise en œuvre d'un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d'échanges préalables obligatoires entre l'organisateur de l'événement et les services de l'État.

Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole. La tarification des prestations susceptibles d'être indemnisées est inchangée depuis 2010. 

Directeurs de police municipale

Carrière. Revalorisation

Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a fait l'objet d'évolutions depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale, dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017.

Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré.

Courrier des lecteurs

Poulailler et pigeons. Nuisances

Pouvoirs du maire

Un administré a mis en place un poulailler dont les odeurs constituent une nuisance importante pour les voisins. Par ailleurs, il nourrit en liberté des pigeons sans en limiter la prolifération. Les déjections et la prolifération de ces oiseaux constituent une nuisance certaine : salissures, nidification, bruit. Comment y remédier ?


1. Elevages et RSD. L'article L 1311-2 du code de la santé publique institue le principe de règlements sanitaires départementaux (RSD), pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du code et édicter des dispositions particulières :

- le RSD constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas des installations classées (les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées rentrent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) ;
- les RSD, pris par les préfets sur le modèle du règlement type, ont force contraignante et leur violation constatée peut entraîner des peines d’amende en répression des infractions.

Les règles d’implantation des poulaillers, clapiers, élevages porcins à lisier et autres élevages sont précisées par l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental type. Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune distance vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale dans le cas des lapins, volailles, porcins, ovins et caprins, ou, à l’agrément de la famille.

En dehors des élevages familiaux, le règlement sanitaire départemental type impose les règles d’éloignement suivantes :

- élevages de volailles et de lapins renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours, à plus de 25 mètres des immeubles habités, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public (sauf camping à la ferme) ;
- élevages de volailles et de lapins renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours à une distance de 50 mètres (sauf camping à la ferme) ;
- élevages porcins à lisier : 100 mètres au moins ;
- autres élevages, à l’exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, à plus de 50 mètres (sauf camping à la ferme).

Si aucune distance n’est précisée dans le RSD, l’installation peut tout de même causer un trouble anormal du voisinage et obliger le maire, si nécessaire, à agir au titre de son pouvoir de police général (CAA Marseille, 19 juin 2006, commune de Villemoustaussou, n° 04MA02649 : légalité de la mise en demeure de faire cesser les nuisances provoquées par des chevaux sur la parcelle située à proximité immédiate d’un secteur résidentiel). La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est mise en jeu, même sans faute ou intention de nuire à l’entourage, dès que peut être constatée une gêne à autrui (CA Riom, 1er décembre 1994).

2. Pouvoirs du maire. Le maire est compétent pour faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental (mais pas pour les ICPE).

Respect de la salubrité publique

Le maire est chargé, dans le cadre de son pouvoir de police, de faire respecter la salubrité publique (art. L 2212-2 du CGCT). Il lui appartient à ce titre de faire respecter le règlement sanitaire départemental. Ce principe a été posé par le Conseil d’Etat (CE, 27 juillet 1990, commune d’Azille c/Andorra, n° 85741) : « considérant qu’en vue de faire disparaître une cause d’insalubrité, il appartient au maire tant de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental que de prendre, en application de l’article L 131-2 du code des communes (NDLR : devenu article L 2212-2 du CGCT), les mesures rendues nécessaires par la situation à laquelle il s’agit de remédier». Le maire peut faire injonction à ses administrés d’avoir à respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental, en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir.

Respect de la tranquillité publique

Le maire est chargé de veiller à faire respecter la tranquillité publique. Pour lutter contre les bruits de voisinage, le maire dispose non seulement d’un pouvoir de police générale de maintien de la tranquillité publique dans sa commune (art. L 2212-2 précité) mais également de pouvoirs de police spéciale issus du code de l’environnement et du code de la santé publique (art. L 1311-2 et s.).

L'article R 1336-5 du code de la santé publique précise qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (amende forfaitaire d’un montant de 68 €, articles R 48-1, 9°-b et R 49 du code de procédure pénale) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R 1337-6 (l'article R 1337-6 concerne les bruits de voisinage résultant d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R 1336-5 (art. R 1337-7 du code de la santé publique).

3. Dans le cas d’espèce, le maire pourra, sur la base de ses pouvoirs de police ou de dispositions du RSD, envoyer des courriers et éventuellement prendre un arrêté. En cas de problème persistant, il sera possible de saisir l'ARS (agence régionale de santé) pour effectuer les constatations d’usage. Pour rappel, le maire qui s’abstient d’intervenir pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de trouble d’une certaine gravité ou de plaintes réitérées.

Dossier

La police des édifices cultuels

Informations pratiques

Véhicule abandonné. Absence de fourrière

Procédure (Service public)

Une fiche du site « Service public » présente la procédure à suivre en cas de véhicule abandonné lorsqu’il n’y a pas de fourrière municipale.

Sapeurs-pompiers. Titre de reconnaissance de la Nation

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1746) est relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers.

Sapeurs-pompiers. Favorisation de l’engagement

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1741) tend à renforcer l’engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers.

La proposition vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à établir une autorisation d’absence similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à celle existant déjà dans la réserve opérationnelle, en ce qui concerne les situations de crise, à valoriser le recrutement d’un SPV par une entreprise, à reconnaître l’engagement du sapeur-pompier volontaire en les considérant comme étant réputés avoir déjà reçu une formation en secourisme, à leur conférer un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, à permettre l’anonymat lors d’un dépôt de plainte, à renforcer le délit d’outrage à l’encontre des pompiers en le transposant sur le délit d’outrage existant à l’encontre des forces de l’ordre, à revaloriser financièrement l’engagement des sapeurs-pompiers en bonifiant leurs retraites en en réduisant la durée d’engagement avant d’obtenir la possibilité d’obtenir une rente complémentaire et en leur donnant la possibilité d’être éligibles à certains emplois publics.

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Pouvoirs de police et sécurité

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