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Lettre d'information juridique n° 36
mars 2019
Textes du mois

Aires de grand passage

Aménagement, équipement, gestion et tarification

Prévention des risques naturels et hydrauliques

Instruction n° TREP1901711J du 6 février 2019

Jurisprudence

Stationnement interdit

Verbalisation unique

Evacuation d’un camp

Absence de solution de relogement. Suspension de l’arrêté

Sapeur-pompier professionnel

Décision mettant fin de manière anticipée à son stage

Discothèque

Restriction des horaires d'ouverture par le maire

Insalubrité d'un local habité

Compétence du préfet

Questions d'actualité

Perception des droits de place (taxe communale)

Compétence des policiers municipaux (non)

Contraventions. Constat par le maire

Verbalisation et encaissement des amendes forfaitaires

Collecte des ordures ménagères

Partage des pouvoirs de police entre le maire et le président de l’EPCI

Police municipale

Travail en civil (non)

Courrier des lecteurs

Station de lavage automatique

Arrêté de fermeture. Exercice nécessaire et proportionné du pouvoir de police

Ball-trap

Procédure

Dossier
Informations pratiques

Port d’armes

Proposition de loi

Modèles

Station de lavage de voitures

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture

Modèles

Pigeon d'argile ou ball-trap

Arrêté de réglementation

Textes du mois

Agents de police. Emploi de caméras individuelles

Cadre juridique

1. Les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées  (art. L 241-2 du code de la sécurité intérieure introduit par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018). Cette disposition législative permet de pérenniser l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale.

2. Les maires ou les présidents d'EPCI doivent ainsi demander au préfet une autorisation concernant l’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale, l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions et le traitement des données à caractère personnel issues de ces interventions.

Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral ; celui-ci précise le nombre de caméras, le ou les territoires des communes concernées, et le lieu d’installation du support informatique sécurisé.

Les traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :

- la prévention des incidents au cours des interventions ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents.

Lorsque les interventions sont enregistrées, les données doivent être transférées sur le support informatique sécurisé dès la fin de la mission. Ces données concernent les images et le son captés, le jour et les plages horaires, l’identification de l’agent et le lieu de collecte. Elles sont conservées pendant un délai de 6 mois puis effacées.

Ces données peuvent être consultées, extraites, par le responsable du service de la police municipale, les agents de police individuellement désignés et habilités, pour les besoins des procédures administrative, judiciaire ou disciplinaire, par les EPCI et les instances paritaires pour les questions disciplinaires, ainsi que les agents chargés de la formation professionnelle.

L’information du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou par voie d’affichage en mairie.

  • Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

  • Délibération n° 2018-358 du 13 novembre 2018 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

3. La note d’information INTD1908378N du 14 mars 2019 rappelle le cadre juridique prévu par l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure précité (cf. point 1), les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.

  • Note d'information n° INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Création d'une contravention

Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 crée une contravention pour participation à une manifestation interdite (sur le fondement de l'art. L 211-4 du code de la sécurité intérieure) sur la voie publique par l'autorité investie des pouvoirs de police. Cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € (art. R 644-4 du code pénal). L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire.

  • Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - JO n° 0068 du 21 mars 2019

Aires de grand passage

Aménagement, équipement, gestion et tarification

Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Vénerie. Incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Intervention du maire

En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié. 

Un arrêté du 25 février 2019 précise ainsi que le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

  • Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités - JO n° 0051 du 1er mars 2019 

Prévention des risques naturels et hydrauliques

Instruction n° TREP1901711J du 6 février 2019

L'instruction n° TREP1901711J du 6 février 2019 fixe, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires.

  • Instruction n° TREP1901711J du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

SIV et SNPC. Consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Instruction n° NTA1835557J du 3 janvier 2019

La circulaire n° NTA1835557J du 3 janvier 2019 précise les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres. Elle explicite le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.

  • Instruction n° NTA1835557J du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)
Jurisprudence

Stationnement interdit

Verbalisation unique

Un même stationnement interdit, quelle qu’en soit la durée, ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

Le propriétaire d’un véhicule a été verbalisé à trois reprises pour un même stationnement gênant. La Cour de cassation rappelle que « le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ».

Evacuation d’un camp

Absence de solution de relogement. Suspension de l’arrêté

Par un arrêté pris sur le fondement des articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, un maire a mis en demeure certains habitants de quitter les lieux dans un délai de 7 jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il serait procédé à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique.

Les requérants occupent depuis plusieurs années le terrain litigieux et y ont installé leur domicile ainsi que le centre de leurs intérêts personnels, familiaux et professionnels. Dans ces conditions, et alors qu'aucune solution de relogement n'a, à ce stade, été concrètement envisagée à l'exception d'un hébergement à l'hôtel pendant 1 mois des familles d'enfant de moins de 3 ans aux frais de la commune et de la mise en œuvre par l'Etat du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté attaqué est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation dans des conditions propres à constituer une urgence, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le terrain soit utilisé à compter de l'été pour assurer la desserte d'habitations actuellement en construction et l'accès pompier d'un futur groupe scolaire. 

Sapeur-pompier professionnel

Décision mettant fin de manière anticipée à son stage

La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.

  • CAA Nantes, 10 janvier 2019, M. B., n°17NT00950

Discothèque

Restriction des horaires d'ouverture par le maire

Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d’une discothèque de 15 h à 2 h les dimanches et jours fériés et de 20 h à 2 h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route survenu la nuit, impliquant le véhicule navette de la discothèque qui est entré en collision avec deux jeunes mineurs circulant à scooter et qui sont décédés. Par la suite, la discothèque a été placée en liquidation judiciaire.

En l'espèce, les requérants ne démontrent pas que l'arrêté municipal, qui n'a au demeurant eu pour objet que de restreindre les horaires d'ouverture de la discothèque en imposant sa fermeture à 2 heures du matin le week-end et les veilles de jours fériés, serait fondé sur des faits matériellement inexacts, ni qu'il procéderait, compte tenu de la nature et de la gravité des faits sur lesquels il est fondé, d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède qu'en édictant son arrêté, le maire n'a commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.

Insalubrité d'un local habité

Compétence du préfet

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L 2212-2 du CGCT, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui sont conférés par l'article L 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève, en application de l'article L 1331-24 du même code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.

Questions d'actualité

Perception des droits de place (taxe communale)

Compétence des policiers municipaux (non)

Il n'y a pas d'incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. Ainsi, l'article 19 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur prévoit que des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir le produit de certaines contraventions.

En revanche, contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c'est-à-dire une fonction de contrôle et d'encaissement d'une taxe communale. En effet, la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques (CAA Nantes, 19 novembre 1998, commune de Quimperlé, n° 96NT01246). Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

Contraventions. Constat par le maire

Verbalisation et encaissement des amendes forfaitaires

En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont en effet la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L 2122-31 du CGCT. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes, sont décrites dans l'instruction n° INTF0200121C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L 2212-5 du CGCT et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction.

Les articles A 37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, comme c'est le cas en matière de stationnement.

Collecte des ordures ménagères

Partage des pouvoirs de police entre le maire et le président de l’EPCI

Le président de l'EPCI compétent en matière de déchets, ou le maire en cas d'opposition au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III de l'article L 5211-9-2 du CGCT, fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (art. R 2224-26 du CGCT). Le président de l'EPCI, ou le maire le cas échéant, les porte à la connaissance des administrés par la mise à disposition d'un guide de collecte. Ce guide de collecte doit comporter « les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (art. R 2224-27 et R 2224-28 du CGCT).

L'EPCI compétent pour assurer la collecte et le traitement des déchets peut pourvoir au nettoyage des bacs et autres conteneurs mis à disposition des usagers dans le cadre de la collecte en porte à porte, le cas échéant via l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public, sans qu'il ne s'agisse d'une obligation (CAA Versailles, 11 mars 2008, société OTUS, n° 07VE01973). Dans les immeubles collectifs par exemple, il revient à la copropriété de s'en acquitter en application du règlement sanitaire départemental.

D'une manière générale, concernant la collecte des déchets dans des points d'apports volontaires fixes sur le domaine public, en libre accès et la destination de l'ensemble des usagers, l'entretien de ces installations permettant d'effectuer la collecte relève en principe de l'EPCI.

En cas de déchets abandonnés, même situés aux abords de ces points d'apport volontaires, le maire reste détenteur, en application de l'article L 541-3 du code de l'environnement, d'un pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets. Ce pouvoir de police spéciale est distinct du pouvoir de police spéciale défini à l'article L 2224-16 du CGCT permettant au maire de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers (CAA Nantes, 18 avril 2006, société OTUS, n° 05NT00316).

Police municipale

Travail en civil (non)

Le second alinéa de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux  a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (CAA Bordeaux, 27 mars 2012, commune de Biarritz, n° 11BX01153).

Brocantes ou vide-greniers

Registre

Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l'article L 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.

À la suite de dérives observées du fait de la forte participation des particuliers à ces événements, le législateur a renforcé l'encadrement juridique de ces ventes. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à 2 au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. En effet, l'article R 310-9 du code de commerce prévoit que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées au moyen d'un registre permettant l'identification des vendeurs (professionnels et non professionnels). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour, selon les dispositions prévues par l'article 321-7 du code pénal. Afin d'éviter les atteintes aux biens et de combattre le recel, le code pénal prévoit en effet une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de non tenue ou d'omission de tenue quotidienne du registre, qui doit indiquer notamment les caractéristiques et la provenance des objets vendus, ainsi que l'identification des personnes qui vendent ou apportent ces biens à l'échange.

Courrier des lecteurs

Station de lavage automatique

Arrêté de fermeture. Exercice nécessaire et proportionné du pouvoir de police

Est-il possible de prendre un arrêté de fermeture d'une station de lavage de voitures qui créée des nuisances de jour comme de nuit pour les riverains ?


Le maire doit agir avec prudence car il le fait sous le contrôle du juge. Ce sont les circonstances particulières de l’espèce qui permettront éventuellement un arrêté de fermeture ou bien simplement un arrêté réglementant les horaires : l’exercice du pouvoir de police ne peut se faire que de manière strictement nécessaire et proportionnée, afin de concilier la sauvegarde de l’ordre public d’une part, et la préservation des libertés publiques d’autre part.

La décision de police peut conduire à interdire l’exercice d’activités. L’interdiction peut intervenir par exemple lorsque ces activités sont susceptibles de troubler l’ordre public. Ces interdictions doivent toujours être motivées par la nécessité de maintenir et de préserver l’ordre public, et elles doivent surtout être proportionnées à l’objectif à atteindre.

Le maire se doit de respecter les libertés individuelles et publiques telles que la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion, la liberté du culte ou la liberté du commerce et de l’industrie. L’exercice des pouvoirs de police, qui par nature porte atteinte aux libertés publiques, doit ainsi veiller à ne limiter ces dernières que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public au sens large. C’est la règle dite de l’économie de moyens, dont la méconnaissance entraîne l’illégalité de la décision attaquée (CE, 19 janvier 2012, commune des Contamines-Montjoie, n° 355634).

Enfin, le maire ne doit pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont été confiées.

Un modèle d’arrêté réglementant les horaires d'ouverture d'une station de lavage de voitures est disponible.

Ball-trap

Procédure

La commune vient d'accuser réception d'une demande d'installation temporaire de ball-trap. Ces dossiers ne sont désormais plus gérés par la préfecture. Quelle est la procédure à suivre ?


1. Un ball-trap organisé sur une propriété privée et non ouverte au public n'est pas déclarable. Toutefois il est nécessaire de se mettre en rapport avec le maire de la commune et de veiller à ce qu'aucune atteinte à la sécurité ou aucune nuisance, surtout phonique, ne puisse être relevée.

Pour organiser un ball-trap occasionnel, ouvert au public, il y a lieu de constituer un dossier en téléchargeant le formulaire de déclaration d'installation temporaire de ball-trap (lien vers le formulaire).

2. Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L 322-2 (art. A 322-142 du code du sport).

Selon l’article A 322-143, l'exploitant réalise un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

Ce plan est transmis au préfet de département 15 jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.

Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.

Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de garantir à l'extérieur des établissements ou installations la sécurité des riverains et à l'intérieur la protection du public, des tireurs et du personnel opérant sur les stands, tant en ce qui concerne les équipements techniques mis à la disposition des tireurs et leur maniement qu'en ce qui concerne les risques de ricochets, de projectiles perdus et de retombées de plombs ou de fragments de plateaux, par référence aux règlements techniques déposés par la Fédération française de ball-trap auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports (art. A 322-144).

Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le présent code après consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap. Il peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse (art. A322-146).

Un modèle réglementant l’activité de ball-trap est disponible.

Dossier

Le maire et la police des halles et des marchés

Informations pratiques

Port d’armes

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1723) vise à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service.

La proposition de loi vise ainsi à permettre que les policiers, gendarmes et militaires, retraités ou non, puissent, pour ceux qui le souhaitent, pour leur défense, celle de leur famille et d’autrui, acquérir, détenir et porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent certaines conditions et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.

Modèles

Station de lavage de voitures

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture

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Modèles

Pigeon d'argile ou ball-trap

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Pouvoirs de police et sécurité

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01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

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