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Jurisprudence

Violation d'un arrêté de police du maire. Verbalisation électronique (non)

L'infraction de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques, réprimée d'une contravention de la 1re classe au sens de l'article R 610-5 du code pénal, ne figure pas dans la liste des infractions forfaitisables prévue par l'article R 48-1 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente (JO Sénat, 22.07.2021, question n° 21660, p. 4627).

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