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Jurisprudence

Suspension d’emplacement sur un marché puis exclusion définitive des marchés de la ville. Mesures de police (oui)

Les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT, la suspension d’emplacement sur un marché puis l’exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d’assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. 

Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où la mesure en cause se fonde exclusivement sur la méconnaissance, par le titulaire, des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés en raison de son comportement (CAA Versailles, 21 novembre 2019, M. F., n° 17VE03503).

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